Dernière vérification : 29/03/2019

Marchés publics

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Il existe différents types de procédures de passation de marchés publics et des règles spécifiques concernant leur mode d'attribution. Dans certains cas, les règles nationales relatives aux marchés publics sont alignées sur les règles de l'UE. Vous disposez également de certains droits si vous participez à des appels d'offres transfrontières.

Vous devez accomplir certaines démarches pour participer à un appel d'offres public et vous assurer d'utiliser les bons outils et de soumettre votre offre dans les délais. Apprenez comment soumettre votre offre et quand fournir les documents attestant votre situation professionnelle. Renseignez-vous à l'avance, et non lorsque l'offre qui vous intéresse a déjà été publiée.

Si vous estimez avoir été victime de discrimination ou si vous avez remarqué des irrégularités dans la procédure de marchés publics, vous pouvez contester une décision concernant la procédure. En savoir plus sur la période d'attente (délai d'attente) et la décision concernant le réexamen.

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