Dernière vérification : 05/06/2019

Marchés publics

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Il existe différents types de procédures de passation de marchés publics et des règles spécifiques concernant leur mode d'attribution. Dans certains cas, les règles nationales relatives aux marchés publics sont alignées sur les règles de l'UE. Vous disposez également de certains droits si vous participez à des appels d'offres transfrontières.

Vous devez accomplir certaines démarches pour participer à un appel d'offres public et vous assurer d'utiliser les bons outils et de soumettre votre offre dans les délais. Apprenez comment soumettre votre offre et quand fournir les documents attestant votre situation professionnelle. Renseignez-vous à l'avance, et non lorsque l'offre qui vous intéresse a déjà été publiée.

Si vous estimez avoir été victime de discrimination ou si vous avez remarqué des irrégularités dans la procédure de marchés publics, vous pouvez contester une décision concernant la procédure. En savoir plus sur la période d'attente (délai d'attente) et la décision concernant le réexamen.

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