Dernière vérification : 30/04/2018

Planifier sa succession transfrontalière

Vous pouvez choisir la loi de votre pays de nationalité pour votre succession

Votre succession sera en principe traitée par une autorité (généralement une juridiction ou un notaire) du pays de l'UE dans lequel vous avez vécu en dernier lieu. Cette autorité appliquera dans la plupart des cas sa propre loi nationale à votre succession.

Toutefois, la réglementation européenne vous permet de choisir la loi de votre pays de nationalité, que celui-ci fasse partie de l'UE ou non.

Si vous êtes ressortissant de plusieurs pays, vous pouvez choisir la loi de n'importe lequel de ces pays.

Vous devez faire connaître votre choix de manière claire et explicite dans un testament ou une déclaration séparée. Votre testament ou déclaration sera considéré comme valable s'il respecte les exigences:

Dans quels cas les autorités peuvent-elles refuser d'appliquer la loi que vous avez choisie?

Que régira la loi applicable à votre succession?

La loi nationale applicable à votre succession, que ce soit celle du pays de l'UE dans lequel se situait votre dernier domicile ou de celle du pays dont vous êtes ressortissant, régit la succession de l'ensemble de vos biens, quelle que soit leur situation géographique et qu'il s'agisse de biens meubles (voiture ou compte bancaire, p. ex.) ou immeubles (maison, p ex.).

La loi nationale déterminera, notamment:

La réglementation européenne en matière de successions ne détermine pas l'autorité ou la loi compétente concernant:

Histoire vécue

Nigel est Britannique. Retraité, il vit depuis plus de huit ans dans sa maison en France. Sa compagne, Anne, habite avec lui depuis cinq ans.

Nigel vivant en France, il serait pratique pour ses héritiers que sa succession soit exécutée par un notaire de ce pays. En principe, c'est la loi française qui régira sa succession, car la France est son dernier pays de résidence. C'est elle qui déterminera les héritiers, la part de la succession réservée aux enfants de Nigel et les droits concernant Anne, étant donné que Nigel et Anne ne sont pas mariés.

La loi anglaise donne davantage de liberté pour désigner les héritiers. Nigel décide donc d'indiquer dans son testament qu'il choisit la loi anglaise pour régir sa succession et désigne Anne comme héritière de sa propriété en France.

S'informer sur les différentes lois nationales en matière de succession

Vous trouverez ci-après de nombreuses informations sur les procédures, les bénéficiaires, les parts réservataires, les testaments et autres, dans chaque pays de l'UE:

Choisissez le pays:

  • Autricheatfr
  • Belgiquebefr
  • Bulgariebgfr
  • Croatiecrfr
  • Chyprecyfr
  • République tchèqueczfr
  • Estonieeefr
  • Finlandefifr
  • Francefrfr
  • Allemagnedefr
  • Grècegrfr
  • Hongriehufr
  • Italieitfr
  • Lettonielvfr
  • Lituanieltfr
  • Luxembourglufr
  • Maltemtfr
  • Pays-Basnlfr
  • Pologneplfr
  • Portugalptfr
  • Roumanierofr
  • Slovaquieskfr
  • Slovéniesifr
  • Espagneesfr
  • Suèdesefr

Gérer les successions transfrontalières

Vous trouverez ici comment votre famille et vos proches peuvent gérer votre succession lorsque plusieurs pays sont concernés.

Législation européenne

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