Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Dans l'Union européenne (UE), la législation en matière de pensions alimentaires diffère d'un pays à l'autre et les obligations, ainsi que le niveau de l'aide versée, ne sont pas les mêmes partout. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une personne, ou en recevoir une d'une personne résidant dans un autre pays de l'UE.
Où peut-on déposer une demande de pension alimentaire?
En règle générale, vous pouvez déposer une demande de pension alimentaire auprès:
- d'un tribunal du pays dans lequel votre ex-partenaire ou parent réside;
- d'un tribunal du pays dans lequel vous résidez;
- du tribunal compétent pour instruire une action relative à votre situation conjugale (divorce, par ex.) ou à la responsabilité parentale, si la demande de pension alimentaire est liée à ces circonstances.
Si votre ex-partenaire ou parent y consent, et moyennant certaines conditions, vous pouvez choisir ensemble le tribunal qui examinera votre cas. Toutefois, cela ne s'applique pas aux affaires concernant les pensions alimentaires destinées aux enfants de moins de 18 ans.
Quelle législation s'applique à mon dossier de pension alimentaire?
Lorsque plusieurs pays de l'UE sont concernés, la législation applicable à la pension alimentaire n'est pas nécessairement celle du pays dans lequel vous pouvez introduire votre demande.
Informez-vous sur la législation applicable à votre cas
, sur les moyens de résoudre un conflit entre dispositions législatives et sur les
conséquences qui pourraient en découler.
L'autorité centrale compétente en matière de pension alimentaire de votre pays de
résidence peut vous aider à introduire une demande de pension alimentaire dans un
autre pays de l'UE: rechercher l'autorité centrale compétente.
Faire appliquer les jugements dans un autre pays de l'UE
Un jugement relatif à des obligations alimentaires rendu et déclaré applicable dans un pays de l'UE sera également applicable dans tout autre pays de l'UE.
Avertissement
Exception: le Danemark
Pour les décisions rendues au Danemark, une procédure simplifiée permet de déclarer l'applicabilité des jugements en matière d'obligations alimentaires.
L'autorité centrale compétente en matière de pension alimentaire dans votre pays de
résidence peut également vous aider à obtenir une pension alimentaire: rechercher l'autorité centrale compétente.
Consulter les informations nationales sur les mesures d'exécution, la procédure simplifiée de l'UE concernant l'exécution des décisions relatives aux pensions alimentaires et les autorités compétentes dans le pays qui vous concerne.