FAQ - Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)

NON - Ce type de problème relève uniquement de la législation propre à chaque pays.

Dans certains, le versement de la pension est garanti par une saisie sur le salaire de l'ex-conjoint, payable par l'employeur ou la banque.

Si cette solution ne fonctionne pas, l'argent peut être prélevé par les autorités fiscales.

Dans d'autres, des fonds publics sont mis à disposition en cas d'insolvabilité de l'ex-partenaire.

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Législation européenne

Dernière vérification : 13/06/2024
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