Dernière vérification : 27/03/2019

Protection des dessins ou modèles

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Vos droits

La protection des dessins ou modèles vous garantit le droit exclusif d'utiliser un dessin ou modèle , notamment de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché, d'importer, d'exporter ou d'utiliser le produit incorporant votre dessin ou modèle ou auquel votre dessin ou modèle est appliqué. Des tiers peuvent utiliser votre dessin ou modèle sur leurs produits avec votre consentement.

Que couvre la protection?

Vous pouvez demander à protéger votre dessin ou modèle pour l' apparence de votre produit, en totalité ou en partie. Votre dessin ou modèle se compose des caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit.

Comment protéger un dessin ou modèle?

Si vous créez un nouveau modèle ou dessin qui satisfait aux exigences de nouveauté et de caractère individuel, pensez à l'enregistrer.

Si vous avez besoin de protéger votre dessin ou modèle dans un seul pays de l'UE, vous devez l'enregistrer auprès de l' office national de la propriété intellectuelle concernéen .

Si vous exercez des activités dans plusieurs pays de l'UE, vous pouvez protéger votre dessin ou modèle à l'aide du dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC). Vous devrez vous acquitter d'un montant de 350 euros pour une protection d'une durée de 5 ans et vous devrez enregistrer votre dessin ou modèle auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) .

 Si vous devez protéger votre dessin ou modèle à l'échelle de l'UE pour une période courte (3 ans, par exemple), vous pouvez choisir de ne pas l'enregistrer mais d'utiliser les dessins ou modèles communautaires non enregistrés. Vous ne devrez rien payer dans ce cas. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé dès sa divulgation. La protection ne peut pas être renouvelée.

Vous trouverez plus d'informations sur l'enregistrement qui convient à votre produit sur la page consacrée aux dessins et modèlesen du site de l' Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) .

Les dessins et modèles peuvent également bénéficier d'une protection au titre de la législation sur le droit d'auteur s'ils remplissent les exigences pour les deux types de protection: l'originalité pour le droit d'auteur et la nouveauté et le caractère individuel pour les droits liés aux dessins et modèles.

Si vous créez un dessin ou modèle original, la protection du droit d'auteur commence dès la création de l'œuvre. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer votre dessin ou modèle.

Histoire vécue

Kristel est une couturière établie en Estonie. Elle vend également des vêtements en Lettonie et en Lituanie et crée une nouvelle robe de soirée. Elle souhaite protéger sa création et éviter que ses concurrents ne la copient. Elle décide donc d'enregistrer sa création. Elle sait qu'elle peut protéger sa nouvelle robe gratuitement (dessin ou modèle communautaire non enregistré), mais elle connaît aussi les limites de ce type de protection, qui couvre les copies intentionnelles mais pas le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire. Étant donné qu'elle a consacré beaucoup de temps à la création de la robe et qu'elle pense que le modèle aura du succès (en Lettonie et en Lituanie aussi), Kristel préfère protéger sa création avec un dessin ou modèle communautaire enregistré. Cette protection coûte 350 euros pour 5 ans et peut être renouvelée tous les 5 ans pendant 25 ans maximum.

Pour une protection internationale en dehors de l'UE, vous devez enregistrer votre dessin ou modèle auprès de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) . Cet enregistrement protège vos droits dans 67 paysen .

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