Dernière vérification : 19/11/2018

Produits défectueux

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Vous êtes responsable des défauts de vos produits. Vous vous exposez à de graves sanctions s'ils entraînent un dommage pour le client (décès, lésion corporelle, dommage matériel causé à des effets personnels (de plus de 500 euros, etc.).

Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre.

Il convient donc de rester vigilant lors de:

Si plusieurs entreprises sont responsables de la sécurité du produit, la victime peut poursuivre n'importe quelle d'entre elles.

Les règles relatives à la responsabilité s'appliquent également à l' électricité et aux produits agricoles. Le contrat de vente ne peut pas contenir de clauses réduisant votre responsabilité en cas de produit défectueux.

Demandes de dédommagement

Pour pouvoir demander un dédommagement, la victime doit prouver que:

Cas dans lesquels le producteur n'est pas responsable

Le producteur n'est pas responsable s'il prouve:

La victime dispose de 3 ans pour demander un dédommagement, à partir du jour où elle a pris connaissance:

Le producteur cesse d'être responsable du dommage causé par son produit 10 ans après sa commercialisation, sauf si un dédommagement a été demandé durant cette période.

Rechercher des produits dangereux dans RAPEX

Les autorités nationales de l'UE peuvent intervenir (en rappelant des produits ou en interdisant leur commercialisation) lorsque des produits présentent de graves risques pour la sécurité ou la santé des consommateurs. Les fabricants peuvent également rappeler leurs produits. Dans tous les cas, les actions sont enregistrées dans la base de données RAPEX , sauf si elles concernent des produits agricoles et pharmaceutiques ou des appareils médicaux.

Notification d'un produit non conforme

Chaque pays de l'UE possède sa propre autorité nationale chargée de veiller à la conformité des produits mis sur le marché.

Si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un représentant autorisé et que vous estimez qu'un produit mis en vente n'est pas conforme aux exigences de l'UE, vous pouvez le notifier à votre autorité nationale sur le Product Safety Business Alert Gatewayen.

Veuillez noter que vous ne pouvez utiliser cet outil de notification que si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un représentant autorisé.

Si vous avez des questions sur cette procédure ou si vous souhaitez obtenir des précisions, veuillez contacter votre point de contact nationalpdfen .

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Législation européenne

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