Dernière vérification : 28/04/2020

Brevets

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Vos droits

L'enregistrement d'un brevet vous confère des droits exclusifs (Les titulaires d'un droit de propriété intellectuelle peuvent exclure toute autre personne de l'utilisation de ce droit.) sur votre invention pendant une période limitée, qui est généralement de 20 ans. Des tiers ne peuvent pas fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer un produit ou un processus fondé sur votre invention brevetée. Vous pouvez donner à un tiers l'autorisation temporaire d'utiliser votre invention au moyen d'un accord de licence de brevet ou lui vendre votre brevet. Une fois expiré, un brevet ne peut pas être renouvelé.

Ce qu'un brevet protège

Un brevet permet de protéger des inventions techniques, à savoir des produits ou services nouveaux, qui supposent une activité inventive et ont une application industrielle.

Pour savoir si une invention similaire à la vôtre a déjà été brevetée, consultez la FAQ sur la recherche de brevets de l' Office européen des brevets et la base de données Espacenet .

Comment enregistrer un brevet

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