Brevets

Vos droits

L'enregistrement d'un brevet vous confère des droits exclusifs sur votre invention pendant une période limitée, qui est généralement de 20 ans. Des tiers ne peuvent pas fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer un produit ou un processus fondé sur votre invention brevetée. Vous pouvez donner à un tiers l'autorisation temporaire d'utiliser votre invention au moyen d'un accord de licence de brevet ou lui vendre votre brevet. Une fois expiré, un brevet ne peut pas être renouvelé.

Ce qu'un brevet protège

Un brevet permet de protéger des inventions techniques, à savoir des produits ou services nouveaux, qui supposent une activité inventive et ont une application industrielle.

Pour savoir si une invention similaire à la vôtre a déjà été brevetée, consultez la FAQ sur la recherche de brevets Ouvrir en tant que lien externe de l' Office européen des brevets Ouvrir en tant que lien externe et la base de données Espacenet Ouvrir en tant que lien externe .

Comment enregistrer un brevet

Voir aussi

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Service d'assistance en matière de propriété intellectuelle (IP Helpdesk)

Le service d’assistance européen en matière de PI soutient les PME transfrontières et les activités de recherche visant à gérer, diffuser et valoriser les technologies et autres droits de propriété intellectuelle (PI) et actifs de PI au niveau de l’UE.

Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le Enterprise Europe Network peut vous conseiller gratuitement.

Vous pouvez également utiliser l’outil de recherche de services d’assistance afin de trouver l’aide la plus appropriée.

Dernière vérification : 02/02/2024
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