Brevets

Vos droits

Un brevet vous confère des droits exclusifs sur votre invention pendant une période limitée, qui est généralement de 20 ans. Des tiers ne peuvent pas fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer un produit protégé par le brevet, ni utiliser le procédé qu’il protège, sans votre autorisation. Vous pouvez leur donner l’autorisation d’utiliser votre invention dans le cadre d'un accord de licence de brevet ou leur vendre votre brevet.

Ce qu’un brevet protège

Un brevet permet de protéger des inventions techniques, à savoir: des produits ou procédés dans tout domaine technologique qui sont nouveaux, présentent un certain degré d’inventivité et ont une application industrielle. Toutefois, un certain nombre d’exclusions s’appliquent en Europe. Ainsi, les programmes informatiques, les découvertes de méthodes commerciales, les théories scientifiques, les «méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal» et les variétés végétales et animales ne sont pas brevetables en Europe.

Pour savoir si une invention similaire à la vôtre a déjà été brevetée, consultez la FAQ sur la recherche de brevets de l’Office européen des brevets et la base de données Espacenet.

Comment enregistrer un brevet

Pour obtenir un brevet, votre invention doit répondre à certains critères, tels que le fait d’être nouveau et de présenter un certain degré d’inventivité. La procédure commence par le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’office des brevets compétent. Celui-ci examinera votre demande et, sur la base de son examen, décidera de délivrer le brevet ou de rejeter la demande.

• Si vous n’avez besoin d’une protection que dans un seul pays européen, vous pouvez déposer une demande de brevet à l’échelon national en contactant l’office national des brevets compétent.

Pour obtenir une protection dans plusieurs pays européens, vous disposez essentiellement de deux possibilités:

• Le brevet européen: il s’agit de l’option traditionnelle. Vous pouvez déposer une demande de brevet européen en auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Si un brevet européen vous est délivré, vous devez ensuite le faire «valider» par l’office national des brevets de chaque pays où vous souhaiter obtenir une protection. Chaque pays peut avoir ses propres exigences: traductions, taxes, etc. Aujourd’hui, un brevet européen peut couvrir jusqu’à 44 pays.
• Le brevet unitaire: pour tout brevet européen délivré à partir du 1er juin 2023, vous pouvez également opter pour le nouveau système de brevet unitaire en , en demandant que l’«effet unitaire» soit accordé à ce brevet. Ainsi, vous serez couvert(e) dans 18 pays de l’UE (et plus encore à l’avenir), sans aucune exigence de validation nationale. Vous paierez également une taxe annuelle unique de maintien en vigueur à l’OEB plutôt que des taxes séparées dans chaque pays. Pour les pays qui ne participent pas au système de brevet unitaire, vous devez encore passer par la procédure de validation traditionnelle.
• Si vous souhaitez bénéficier d’une protection au niveau international (dans un maximum de 158 pays), vous pouvez déposer une «demande internationale» au titre du traité de coopération en matière de brevets (PCT en ). Après la «phase internationale» de 30 mois, au cours de laquelle vous obtiendrez un retour d’informations sur la brevetabilité de votre invention, vous pourrez choisir de demander des brevets auprès des offices nationaux ou régionaux des brevets qui correspondent le mieux à vos objectifs.

Voir également:

Les brevets dans l'UE en

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