Dernière vérification : 29/04/2019

Couverture sociale à l'étranger

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Pour l'instant, le Royaume-Uni reste membre à part entière de l'UE, et les droits et obligations continuent à s'y appliquer pleinement:

Deux facteurs sont pris en compte pour déterminer le pays responsable de votre couverture sociale:

Vous n'avez pas la possibilité de choisir!

Lorsque vous travaillez ou résidez à l'étranger, le pays responsable de votre couverture sociale est soit votre pays d'origine, soit votre pays d'accueil. Dans les deux cas, vous devrez prendre des dispositions pour vous assurer que vous restez couvert après votre installation dans votre pays d'accueil.

Renseignez-vous sur le système en vigueur dans le pays d'accueil, cela vous évitera des problèmes ou des malentendus qui peuvent être lourds de conséquences.

Que faire dans les cas suivants:

Vous vivez et travaillez à l'étranger

En tant que travailleur migrant dans l' UE — comme salarié ou indépendant —, vous devez vous inscrire auprès du système de sécurité sociale de votre pays d'accueil.

Vous et les personnes à votre charge serez ensuite couverts par le système de sécurité sociale de ce pays. Vos prestations (maladie, famille, chômage, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite anticipée et décès) seront déterminées par la législation locale.

Périodes de cotisation

Dans de nombreux pays, les prestations auxquelles vous avez droit peuvent dépendre de la durée pendant laquelle vous avez cotisé précédemment.

Le pays auquel vous demandez des prestations doit tenir compte de toutes les périodes durant lesquelles vous avez travaillé ou cotisé dans d'autres pays de l'UE, comme si vous aviez toujours cotisé dans ce pays.

S'il ne respecte pas cette règle, contactez nos services d'assistance.

Histoire vécue

Chaque période travaillée dans l'UE compte pour le calcul des prestations

Ania, Polonaise, travaille en Pologne pendant six ans avant de s'installer en Allemagne où elle travaille pendant deux ans.

Elle est victime d'un accident de la route qui la prive de l'usage de ses jambes et demande une pension d'invalidité à la Pologne et à l'Allemagne.

Les autorités allemandes rejettent sa demande au motif qu'elle a travaillé pendant moins de cinq ans en Allemagne (qui est la période minimale pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité dans ce pays).

Toutefois, pour calculer le nombre d'années de travail d'Ania, elles auraient dû tenir compte de la période durant laquelle Ania a travaillé en Pologne. Au total, Ania a travaillé pendant huit ans, ce qui est largement supérieur au minimum requis par la réglementation allemande.

Ania a donc droit à une pension d'invalidité de la part de l'Allemagne et de la Pologne, chaque pays payant une part proportionnelle au nombre d'années travaillées sur son territoire.

Détachement à l'étranger pour une courte période

Si vous êtes salarié ou indépendant, vous pouvez travailler à titre temporaire en tant que travailleur détaché dans un autre pays de l'UE tout en continuant à être couvert par votre système national de sécurité sociale.

Un détachement n'a aucune incidence sur vos droits ou ceux de votre famille en matière de sécurité sociale: couverture santé, allocations familiales, pension de retraite ou d'invalidité.

Accès aux services de soins de santé

Pour accéder aux services de soins de santé du pays dans lequel vous êtes détaché(e), vous devez être en possession d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Vous pouvez vous la procurer auprès de votre prestataire de soins ou des organismes de sécurité sociale de votre pays d'origine.

Toutefois, si vous transférez votre résidence dans votre pays d'accueil, vous ou votre employeur devez demander un document portable S1 (DP S1) aux autorités sanitaires de votre pays d'origine. Vous devez ensuite enregistrer le DP S1 auprès des autorités sanitaires du pays d'accueil dès votre arrivée.

Rester couvert par le système de sécurité sociale de son pays d'origine

Le DP A1 prouve que vous restez couvert par votre système national de sécurité sociale durant votre détachement dans un autre pays de l'UE. Ce formulaire est délivré pour une durée maximale de 24 mois. Si votre détachement est plus long, vous ou votre employeur pouvez demander une prolongation de la validité du DP A1. La prolongation dépend de l'accord mutuel conclu entre les autorités de votre pays et du pays d'accueil.

Si vous êtes salarié, assurez-vous que votre employeur informe à l'avance l'organisme de sécurité sociale de votre pays d'accueil et demande un formulaire DP A1.

Si vous êtes un indépendant, vous devez informer à l'avance l' organisme de sécurité socialepdfen du pays d'accueil et demander un formulaire DP A1 à l'organisme de sécurité sociale de votre pays d'origine. Pour pouvoir obtenir ce formulaire, vous devez prouver que l'activité que vous comptez exercer à l'étranger est semblable à celle que vous exerciez dans votre pays d'origine. Pour satisfaire à cette exigence, vous devez:

  • avoir travaillé comme indépendant dans votre pays d'origine. La période de temps requise varie selon les pays de l'UE, mais elle peut être de deux mois seulement;
  • remplir les conditions requises pour continuer à travailler en tant qu'indépendant à votre retour dans votre pays d'origine.

Vous devez être en mesure de présenter à tout moment le DP A1 aux autorités durant votre détachement à l'étranger, par exemple en cas de contrôle ponctuel par l'inspection du travail. Les autorités du pays d'accueil doivent reconnaître le formulaire tant qu'il est valide.

Détachements supérieurs à 24 mois

Le DP A1 étant valable 24 mois seulement, vous devez, si votre détachement dans un autre pays de l'UE dure plus longtemps:

  • vous affilier et cotiser au système de sécurité sociale du pays d'accueil; ou
  • demander une prolongation de votre couverture sociale pour continuer à être couvert par votre système national de sécurité sociale.

La prolongation de la couverture de sécurité sociale est accordée si un accord mutuel est conclu entre les pays concernés par votre détachement et si elle est dans votre intérêt. Pour demander une prolongation, vous et votre employeur devez contacter l'autorité compétente ayant délivré le DP A1, avant que celui-ci n'expire.

Lorsque vous retournerez dans le pays dans lequel vous travaillez habituellement, vous serez couvert par le système de sécurité sociale de ce pays. Vous pouvez être détaché dans un autre pays, mais seulement après l'écoulement d'une certaine période depuis votre retour dans votre pays d'origine (deux mois sont jugés suffisants par de nombreux pays de l'UE).

Vous êtes un fonctionnaire détaché à l'étranger

En tant que fonctionnaire détaché dans un autre pays de l'UE (dans une ambassade, un consulat ou un autre organisme officiel à l'étranger), vous êtes couvert par le système de sécurité sociale de votre pays d'origine.

Vos prestations (maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite anticipée et décès) seront déterminées par la législation de ce pays.

Des règles différentes s'appliquent si vous perdez votre emploi pendant votre détachement.

Vous travaillez dans un pays mais résidez dans un autre (travailleur frontalier)

En tant que travailleur frontalier — que vous soyez salarié ou indépendant:

  • vous êtes couvert par le pays de l'UE dans lequel vous travaillez et cotisez;
  • vous pouvez cependant recevoir des soins médicaux dans votre pays de résidence;
  • si vous perdez votre emploi, vous devez demander les allocations dans votre pays de résidence.

Des règles particulières s'appliquent pour les soins de santé et le chômage. Assurez-vous de bien comprendre les incidences de votre situation sur vos droits à pension et vos allocations familiales.

Histoire vécue

Payer ses cotisations sociales dans le pays d'emploi

Balázs a vécu en Hongrie et travaillé en Autriche. Pendant cette période, il a payé ses cotisations sociales en Autriche, mais les autorités hongroises lui font savoir qu'il aurait dû cotiser en Hongrie.

Dans l'UE, les travailleurs frontaliers ne peuvent être affiliés qu'à un seul régime national de sécurité sociale, dans le pays où ils travaillent. La demande des autorités hongroises est donc dénuée de fondement.

Vous travaillez dans plusieurs pays

Si vous travaillez dans plusieurs pays de l'UE, mais que vous exercez une part importante de votre activité professionnelle dans votre pays de résidence, vous êtes couvert par le système de sécurité sociale de ce pays.

On entend par « part importante» au moins 25 % de votre temps de travail et/ou de votre revenu. Si vous êtes indépendant, le chiffre d'affaires et le nombre de services fournis peuvent également être pris en compte dans le calcul de ce pourcentage.

Cas particuliers

Si vous...

Vous êtes couvert...

êtes salarié mais que nous n'exercez pas une part importante de votre activité dans votre pays de résidence

dans le pays où se situe le siège ou l'entreprise de votre employeur

travaillez pour deux employeurs ayant leur siège dans deux pays différents, un dans votre pays de résidence et l'autre dans un autre pays, mais que vous n'exercez pas une part importante de votre activité dans votre pays de résidence

dans le pays, autre que votre pays de résidence, dans lequel se trouve le siège ou l'entreprise de votre employeur

travaillez pour deux employeurs ayant leur siège dans deux pays autres que votre pays de résidence, mais que vous n'exercez pas une part importante de votre activité dans votre pays de résidence

dans votre pays de résidence

êtes indépendant mais que nous n'exercez pas une part importante de votre activité dans votre pays de résidence

dans le pays où se situe le centre d'intérêt de vos activités

êtes salarié dans un pays et indépendant dans un autre

dans le pays dans lequel vous êtes salarié

Vous cherchez du travail

Vous percevez des allocations de chômage

Si vous percevez des allocations de chômage du pays de l'UE dans lequel vous avez perdu votre emploi, le fait de vous installer dans un autre pays pour y chercher du travail ne changera rien à vos droits en matière de sécurité sociale (assurance maladie, allocations familiales, pension d'invalidité ou de retraite, etc.), ni ceux de votre famille.

Afin de vous assurer que vous et votre famille disposez bien d'une couverture médicale durant un séjour temporaire à l'étranger, n'oubliez pas de vous munir de votre carte européenne d'assurance maladie.

Lorsque vous aurez trouvé un emploi, diverses règles en matière de sécurité sociale peuvent s'appliquer.

Vérifier les règles applicables dans votre pays

Vous ne percevez pas d'allocations de chômage

Si vous ne percevez pas de prestations du pays de l'UE dans lequel vous avez perdu votre emploi et que vous déménagez dans un autre pays pour y chercher du travail, les organismes de sécurité sociale détermineront le système responsable de votre couverture sociale (assurance maladie, allocations familiales, etc.).

Ils se fondent pour cela sur une série de critères, notamment:

  • la durée du séjour;
  • votre situation et vos liens familiaux;
  • votre situation en matière de logement;
  • le lieu de votre dernière activité professionnelle ou à but non lucratif;
  • la nature de votre activité professionnelle;
  • votre résidence fiscale.

Le pays responsable de votre sécurité sociale peut faire dépendre votre droit aux prestations de la durée pendant laquelle vous avez cotisé précédemment. Il doit cependant tenir compte de toutes les périodes durant lesquelles vous avez travaillé ou cotisé dans d'autres pays de l'UE, comme si vous aviez toujours cotisé dans ce pays.

S'il ne respecte pas cette règle, contactez nos services d'assistance.

Si vous vous installez dans un autre pays de l'UE comme demandeur d'emploi, vous avez le droit de séjourner dans ce pays pour y chercher du travail pendant une période pouvant aller jusqu'à 6 mois — ou plus si vous pouvez prouver que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et possédez de bonnes chances d'en trouver un.

Assurez-vous de conserver des copies:

  • de vos candidatures;
  • des invitations à des entretiens, le cas échéant;
  • des réponses que vous recevez.

En vertu de la législation européenne, les pays de l'UE ne sont pas tenus d'accorder d'aide au revenu ni aucun autre type d'assistance sociale aux personnes qui recherchent un emploi pour la première fois sur leur territoire.

Histoire vécue

Vérifiez si vous avez droit à une aide au revenu en tant que demandeur d'emploi dans votre pays d'accueil

Björn, de nationalité allemande, perçoit ses allocations de chômage allemandes en Belgique. Lorsque son formulaire U2 (ex-formulaire E 303) expire, Björn décide de rester en Belgique et demande une aide au revenu.

Les autorités belges rejettent sa demande. Selon le droit belge, Björn ne peut pas percevoir d'aide au revenu en Belgique car il n'y a jamais travaillé.

Les règles de l'UE ne confèrent pas de droit automatique à une aide au revenu (ou à tout autre type d'assistance) aux personnes qui se rendent pour la première fois dans un autre pays de l'UE pour y rechercher un emploi. Mais il est possible que vous y ayez droit au titre de la législation nationale; il est toujours utile de se renseigner auprès des autorités locales.

FAQ

Législation européenne

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