Restructurer par-delà les frontières de l’UE
Si vous souhaitez développer vos activités dans l’UE, vous pouvez envisager de restructurer votre entreprise par-delà les frontières. La réglementation de l’UE permet aux sociétés à responsabilité limitée de fusionner, scinder ou transformer leur forme juridique tout en préservant les droits des actionnaires, des travailleurs et des créanciers.
Ces options de restructuration visent à faciliter la croissance, la réorganisation ou la relocalisation de vos activités commerciales dans différents pays de l’UE, tout en maintenant la continuité juridique.
Avertissement
La réglementation de l’Union en matière de fusions, scissions et transformations s’applique dans la plupart des cas aux sociétés à responsabilité limitée établies dans au moins deux pays de l’UE différents. Toutefois, les sociétés d’investissement (qu’elles soient publiques ou privées) sont exemptées de ces règles.
Fusions transfrontières de sociétés
Une fusion transfrontière permet à deux sociétés ou plus de différents pays de l’UE de fusionner pour n’en former qu’une seule. Elle peut s’effectuer soit par l’absorption d’une société par l’autre, soit par la formation d’une toute nouvelle société. Les fusions sont un moyen courant de développer une entreprise, de pénétrer de nouveaux marchés ou de consolider ses activités.
La réglementation de l’UE garantit la protection des droits des actionnaires, des créanciers et des salariés tout au long du processus.
Fusion par absorption
En cas de fusion par absorption, votre société absorbe une ou plusieurs sociétés d’autres pays de l’UE. Les sociétés acquises transfèrent l’ensemble de leurs actifs et passifs à votre entreprise et, en échange, leurs actionnaires reçoivent des actions de votre société.
Points clés:
- Votre société reprend l’actif et le passif des sociétés acquises.
- Les actionnaires des sociétés acquises deviennent actionnaires de votre société proportionnellement à la valeur de leurs participations initiales.
- Un ajustement en espèces (jusqu’à 10 % de la valeur de l’action) est autorisé pour remédier aux différences de valeur.
- Les sociétés acquises sont dissoutes mais ne sont pas liquidées, ce qui signifie qu’elles cessent légalement d’exister, mais que leurs actifs et passifs sont maintenus au sein de votre société.
Histoire vécue
Développer une entreprise par une acquisition
Une société italienne décide de croître en acquérant deux plus petites entreprises, l’une établie en Espagne et l’autre aux Pays-Bas. Au lieu d’acheter directement leurs actions, la société italienne procède à une fusion transfrontière par absorption.
Dans le cadre de l’opération, tous les actifs et toutes les dettes des sociétés espagnole et néerlandaise sont transférés à la société italienne. En contrepartie, les actionnaires des sociétés espagnole et néerlandaise reçoivent des parts de la société italienne d’une valeur équivalente à leur participation initiale.
Toutefois, les valeurs des actions ne correspondent pas parfaitement: la valeur des actions de la société italienne est légèrement inférieure à celle des deux sociétés cibles. Pour combler cet écart, la société italienne inclut une soulte en espèces représentant 8 % de la valeur nominale des actions nouvellement émises. Ce type d’indemnisation en espèces est autorisé par la réglementation de l’UE, jusqu’à concurrence de 10 %.
Après la fusion, les sociétés espagnole et néerlandaise sont dissoutes mais non liquidées: elles cessent d’exister légalement mais leurs actifs et leurs passifs sont intégralement absorbés par la société italienne.
Fusion par constitution d’une nouvelle société
Dans ce type de fusion, deux sociétés ou plus de différents pays de l’UE s’associent pour créer une toute nouvelle société. Chaque société qui fusionne transfère l’ensemble de ses actifs et passifs à la société nouvellement constituée, qui devient son successeur légal.
Points clés:
- Toutes les sociétés qui fusionnent transfèrent leurs actifs et leurs passifs à la nouvelle société.
- Les actionnaires des sociétés qui fusionnent deviennent actionnaires de la nouvelle société proportionnellement à la valeur de leurs participations initiales.
- Un ajustement en espèces (jusqu’à 10 % de la valeur de l’action) est autorisé pour équilibrer les différences de valorisation.
- Les sociétés qui fusionnent sont dissoutes sans liquidation.
Histoire vécue
Deux entreprises spécialisées dans les énergies propres créent une nouvelle société
Deux entreprises de taille moyenne — l’une basée en France et l’autre en Autriche — collaborent étroitement dans le secteur des énergies propres. Elles décident d’unir leurs forces en fusionnant avec une société nouvellement constituée, établie aux Pays-Bas.
Au lieu qu’une société absorbe l’autre, elles créent une toute nouvelle société, qui reprend l’ensemble de l’actif, du passif et des activités commerciales des deux sociétés qui fusionnent. En contrepartie, les actionnaires des sociétés d’origine reçoivent des parts de la nouvelle société proportionnellement à la valeur de leurs participations antérieures.
La société autrichienne présentant une valorisation légèrement inférieure, une petite soulte en espèces — égale à 8 % de la valeur nominale des actions émises — est versée à ses actionnaires pour compenser la différence. Ce type d’ajustement en espèces est autorisé par le droit de l’Union, à condition qu’il ne dépasse pas 10 % et est souvent utilisé pour équilibrer les différences de valorisation ou pour éviter l’émission de fractions d’actions.
Les sociétés française et autrichienne qui ont fusionné cessent d’exister sans liquidation et les activités se poursuivent sans discontinuité dans le cadre de la nouvelle société, détenue conjointement.
Fusions de grandes entreprises
Si le chiffre d’affaires des entreprises fusionnées dépasse certains montants spécifiés en , tant au niveau mondial qu’au sein de l’UE, la Commission européenne doit donner son accord, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise. La Commission examine les incidences du projet de fusion sur la concurrence dans l'UE.
Si elle estime que la fusion risque de restreindre la concurrence de manière significative, celle-ci peut être interdite. Toutefois, la plupart des fusions qui posent des problèmes de concurrence sont autorisées sous certaines conditions, par exemple, que les deux parties vendent une partie de l’entreprise issue du regroupement.
Avertissement
Les pays de l'UE peuvent décider de ne pas appliquer les règles exposées ci-dessus aux fusions transfrontières de sociétés coopératives, même lorsque celles-ci ont le statut de sociétés de capitaux.Scissions: transfert d’actifs à de nouvelles entités
Une scission a lieu lorsqu’une société transfère tout ou partie de son actif et de son passif à une ou plusieurs entités nouvellement créées. Les scissions peuvent être totales (entraînant la dissolution de la société d’origine) ou partielles (lorsque la société scindée reste opérationnelle aux côtés des sociétés nouvellement créées).
Les entreprises peuvent choisir cette option pour se spécialiser dans certaines activités, pénétrer de nouveaux marchés ou scinder leurs activités pour des raisons stratégiques. Comme pour les fusions, la réglementation de l’UE garantit une protection juridique à toutes les parties prenantes.
Scission complète
En cas de scission complète, une société établie dans un pays de l’UE transfère l’ensemble de ses actifs et passifs à deux sociétés ou plus nouvellement créées, établies dans différents pays de l’UE. Chaque nouvelle société reçoit une partie de l’actif et du passif de la société d’origine et poursuit ses activités.
Points clés:
- La société scindée est dissoute sans liquidation.
- Tous les éléments d’actif et de passif de la société scindée doivent être transférés aux sociétés nouvellement créées.
- Les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires des sociétés nouvellement créées proportionnellement à la valeur de leurs participations initiales.
- Un ajustement en espèces (jusqu’à 10 % de la valeur de l’action) est autorisé pour équilibrer les différences de valorisation.
Histoire vécue
Scission complète une entreprise scindée en trois
Un groupe manufacturier belge fait l’objet d’une scission complète, ce qui entraîne la création de trois nouvelles sociétés établies en France, aux Pays-Bas et en Autriche.
Chaque nouvelle société reçoit une partie de l’actif, des activités et du passif du groupe, ce qui lui permet de se concentrer sur différents marchés et domaines d’activité. La société belge est dissoute, mais non liquidée, l’ensemble de son actif et de son passif étant transféré aux sociétés nouvellement créées.
Les actionnaires de la société belge d’origine reçoivent des parts dans les sociétés française, néerlandaise et autrichienne proportionnellement à la valeur de leurs participations initiales. Étant donné que la valeur des nouvelles actions ne correspond pas parfaitement pour tous les actionnaires, certains reçoivent un paiement en espèces égal à 6 % de la valeur nominale des actions pour compenser la différence. En vertu du droit de l’Union, une soulte en espèces pouvant aller jusqu’à 10 % est autorisée pour compenser les écarts de valorisation dans ces restructurations.
Cela permet à l’entreprise de se réorganiser sur le plan international et de continuer à fonctionner dans le cadre d’une nouvelle structure, davantage rationalisée.
Scission partielle:
En cas de scission partielle, une société transfère une partie de son actif et de son passif à une ou plusieurs sociétés nouvellement créées établies dans d’autres pays de l’UE. Contrairement à une scission complète, la société d’origine continue d’exister et d’exercer ses activités.
Points clés:
- Seule une partie de l’actif et du passif de la société scindée est transférée.
- Au minimum, certains des actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la ou des sociétés nouvellement constituées tandis que certains autres doivent rester dans la société scindée ou devenir actionnaires des deux sociétés, en fonction de la manière dont la propriété est attribuée.
- La société scindée n’est pas dissoute.
- Un ajustement en espèces (jusqu’à 10 % de la valeur de l’action) peut être intégré pour équilibrer les différences de valorisation.
Histoire vécue
Scission partielle: une partie d’une société est transférée dans une nouvelle société
Une entreprise manufacturière décide de mener ses activités logistiques au sein d’une entreprise spécifique. Plutôt que de mettre fin à ses activités et de recommencer à zéro, elle procède à une scission partielle.
Elle transfère une partie de son actif et de son passif — principalement des camions, des entrepôts et des contrats connexes — à une société nouvellement créée, axée exclusivement sur la logistique.
Les actionnaires de la société d’origine reçoivent des parts dans la nouvelle société de logistique, proportionnellement à leur participation dans la société d’origine. Étant donné que la valeur des actions des deux sociétés n’est pas parfaitement égale, certains actionnaires reçoivent un paiement en espèces, égal à 7 % de la valeur nominale des actions, afin de compenser cette différence. En vertu de la réglementation de l’UE, une telle soulte en espèces est autorisée jusqu’à concurrence de 10 %.
La société d’origine maintient son activité principale de fabrication et poursuit ses activités sans devoir être dissoute ni réimmatriculée.
Transformations: délocaliser votre entreprise dans un nouveau pays
Une transformation transfrontière permet à votre société de transférer son siège social dans un autre pays de l’UE tout en conservant sa personnalité juridique. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de dissoudre votre société ni de la mettre en liquidation pour la transformer en une forme juridique du pays de destination.
Comme pour les fusions et les scissions, la réglementation de l’UE garantit la protection juridique des actionnaires, des créanciers et des travailleurs.
Transformation (changement de forme juridique)
Points clés:
- Votre société conserve sa personnalité juridique, son actif et son passif.
- Les actionnaires de votre société restent actionnaires de la société transformée.
- Le siège statutaire est transféré et la société est transformée dans la forme juridique du pays de destination de l’UE.
- Vous devez respecter les exigences légales tant dans le pays que vous quittez que dans celui dans lequel vous vous installez.
- Vous devez élaborer, approuver et publier le projet avant la transformation.
Histoire vécue
Transférer une entreprise dans un autre pays de l’UE
Une petite société technologique initialement enregistrée en Italie en tant que S.r.l. (la version italienne d’une société à responsabilité limitée) décide de transférer son siège aux Pays-Bas pour bénéficier d’un meilleur accès aux investisseurs.
Au lieu de fermer et de créer une nouvelle société, elle fait l’objet d’une transformation transfrontière. Elle transfère son siège social aux Pays-Bas et devient une société néerlandaise de type B.V., l’équivalent néerlandais d’une société à responsabilité limitée. La société conserve son actif, ses salariés et ses actionnaires mais exerce depuis lors ses activités dans le respect des règles néerlandaises en matière de gouvernance et d’entreprise.
Préparation du projet
Lorsque votre société participe à une fusion, une scission ou une transformation transfrontière, vous devez rédiger un document, appelé projet. Ce document comprend les détails essentiels de l’opération envisagée, afin que les actionnaires, les salariés et les autorités compétentes puissent en comprendre la portée et les conséquences avant son approbation.
Ce qu’il convient d’inclure dans votre projet
Le projet devrait contenir toutes les informations pertinentes relatives à l’opération, telles que:
- la dénomination, la forme juridique et le siège social des sociétés concernées, et de la société issue de l’opération;
- le rapport d’échange, tout versement en espèces applicable et les modalités d’attribution des actions de la société résultant de l’opération transfrontière [à savoir, en cas de fusion ou de scission transfrontière, le nombre d’actions reçues par les actionnaires et le montant des soultes en espèces (le cas échéant)];
- les effets probables de l’opération sur les salariés;
- la date à partir de laquelle les nouveaux actionnaires auront droit aux dividendes en cas de fusion ou de scission;
- les actes constitutifs et, le cas échéant, les statuts de la société résultant de l’opération transfrontière;
- des informations sur les procédures à suivre par les travailleurs pour traiter avec les membres du conseil d’administration de la société résultant de l’opération (le cas échéant);
- des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de l’opération transfrontière.
Publication du projet
Vous devez publier le projet au moins un mois avant la date des assemblées générales des sociétés concernées. Pour ce faire, vous pouvez:
- publier le projet dans le registre du commerce du pays de l’UE où les sociétés sont établies;
- publier le projet sur les sites web des sociétés, si la législation nationale du pays de l’UE où votre entreprise est établie l’exige.
Approbation du projet
Le projet doit être approuvé par les actionnaires lors des assemblées générales des sociétés participant à l’opération transfrontière.
Préparation des rapports destinés à l’assemblée générale
Vous devez normalement préparer les deux rapports suivants avant les assemblées générales. Le rapport d’expert indépendant n’est pas requis si tous les actionnaires des entreprises concernées en conviennent.
Rapport de l’organe de direction ou d’administration
Ce rapport
- explique les conséquences juridiques et économiques de la fusion, de la scission ou de la transformation pour les actionnaires et les salariés;
- doit être transmis aux actionnaires et aux représentants des travailleurs (ou aux travailleurs eux-mêmes) au moins 6 semaines avant la date de l’assemblée générale;
- comprend toutes les observations des travailleurs ou de leurs représentants.
Rapport de l’expert indépendant
Ce rapport
- explique le rapport d’échange d’actions et la soulte en espèces pour les actionnaires qui s’opposent à l’approbation du projet;
- doit être prêt au moins un mois avant l’assemblée générale;
- peut être omis si tous les actionnaires sont d’accord.
Participation des travailleurs
En règle générale, si vous êtes la société absorbante ou nouvellement créée, les droits de participation des travailleurs — c’est-à-dire le droit d’influencer les décisions de la société, par exemple le fait d’avoir des représentants au conseil d’administration ou de surveillance — sont régis par la réglementation du pays de l’UE dans lequel votre société est enregistrée.
Toutefois, en vertu des règles de fonctionnement de l’UE, si les travailleurs disposaient de tels droits de participation avant l’opération (par exemple, des sièges au conseil d’administration), la société issue de l’opération doit conserver le même niveau de participation des travailleurs.
Si votre société (ou toute société concernée) comptait un nombre significatif de salariés — au moins 80 % du seuil légal de participation dans leur pays — dans les six mois précédant l’annonce de l’opération, vous ne pouvez pas appliquer automatiquement les règles de participation des travailleurs du pays de destination de l’UE ou de la société issue de la fusion ou de la scission. Il s’agit d’empêcher les entreprises d’échapper aux droits des travailleurs par une transformation, une fusion ou une scission dans un pays de l’UE où la protection est plus faible.
Contrôles juridiques et certificat préalable à l’opération
Avant que l’opération puisse prendre effet, les autorités de chaque pays de l’UE concerné doivent en vérifier la légalité. Cela est généralement effectué par un tribunal, un notaire ou d’autres autorités compétentes selon le pays. Une fois toutes les exigences légales remplies, un certificat préalable à l’opération est délivré.
Ensuite, l’autorité compétente du pays de destination de l’UE (pour les transformations) ou du pays de l’UE de la société issue de l’opération (pour les fusions et les scissions) vérifiera
- que le projet a été approuvé;
- que les modalités de participation des travailleurs ont été respectées;
- et, pour les nouvelles sociétés, la légalité de leur constitution.
Prise d’effet de la restructuration
L’opération prend effet conformément à la législation du pays de l’UE de destination (pour les transformations), du pays de l’UE de la société issue de la fusion (pour les fusions) et du pays de l’UE de la société scindée (pour les scissions). Les registres du commerce des pays de l’UE concernés doivent s’informer mutuellement une fois l’opération terminée. Ils actualiseront également leurs registres afin de tenir compte de la constitution de nouvelles sociétés ou de la suppression de sociétés dissoutes.
Consultez les informations nationales ci-dessous.