Dernière vérification : 28/04/2020

Marques

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Que protège une marque?

L'enregistrement d'une marque vous confère des droits exclusifs (Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent exclure quiconque de l'utilisation des droits en question.) sur des signes distinctifs – tels que les noms, logos, couleurs, images, motifs, formes, emballages ou sons – qui caractérisent vos produits et les différencient d'autres biens ou services.

Pendant combien de temps pouvez-vous protéger votre marque?

Dans la plupart des pays, les marques sont protégées pendant une durée de 10 ans, qui débute à la date de la demande de marque. Vous pouvez renouveler cette protection pour 10 ans supplémentaires, autant de fois que vous le désirez. En tant que titulaire, vous pouvez revendre votre marque ou permettre à un tiers de l'utiliser au moyen d'un contrat de licence de marque.

Comment enregistrer une marque?

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