Dernière vérification : 30/01/2019

Marques

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Que protège une marque?

L'enregistrement d'une marque vous confère des droits exclusifs sur des signes distinctifs – tels que les noms, logos, couleurs, images, motifs, formes, emballages ou sons – qui caractérisent vos produits et les différencient d'autres biens ou services.

Pendant combien de temps pouvez-vous protéger votre marque?

Dans la plupart des pays, les marques sont protégées pendant une durée de 10 ans, qui débute à la date de la demande de marque. Vous pouvez renouveler cette protection pour 10 ans supplémentaires, autant de fois que vous le désirez. En tant que titulaire, vous pouvez revendre votre marque ou permettre à un tiers de l'utiliser au moyen d'un contrat de licence de marque.

Comment enregistrer une marque?

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Aide locale aux entreprises: contacter un partenaire

Soutien local aux entreprises - Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

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