Dernière vérification : 12/04/2021

Marques

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Que protège une marque?

L'enregistrement d'une marque vous confère des droits exclusifs (Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent exclure quiconque de l'utilisation des droits en question.) sur des signes distinctifs – tels que les noms, logos, couleurs, images, motifs, formes, emballages ou sons – qui caractérisent vos produits et les différencient d'autres biens ou services.

Pendant combien de temps pouvez-vous protéger votre marque?

Dans la plupart des pays, les marques sont protégées pendant une durée de 10 ans, qui débute à la date de la demande de marque. Vous pouvez renouveler cette protection pour 10 ans supplémentaires, autant de fois que vous le désirez. En tant que titulaire, vous pouvez revendre votre marque ou permettre à un tiers de l'utiliser au moyen d'un contrat de licence de marque.

Comment enregistrer une marque?

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Conseils gratuits et formations en matière de gestion des droits de propriété intellectuelle concernant des projets cofinancés par l’UE ou des accords commerciaux transnationaux.

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)Ouvrir en tant que lien externe

Pour en savoir plus sur les droits de propriété intellectuelle dans l'UE, obtenir gratuitement une aide personnalisée et demander l'enregistrement d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle en ligne.

Soutien local aux entreprises

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