Dernière vérification : 13/05/2020

Déclaration de reconnaissance mutuelle

Coronavirus, matériel médical et équipements de protection

Vous vendez des produits dans un pays de l'UE et vous souhaitez commencer à les vendre dans un autre pays de l'UE?

En principe, un produit autorisé à la vente dans un pays de l'UE l'est également dans les autres pays de l'UE. Dans la pratique, les autorités d'un autre pays de l'UE peuvent vous demander des informations supplémentaires avant de vous autoriser à y vendre vos produits. Une déclaration de reconnaissance mutuelle peut vous aider à fournir ces informations.

Cette déclaration sur l'honneur volontaire permet aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs d'indiquer aux autorités que leurs biens sont conformes aux règles établies dans un autre pays de l'UE dans lequel ces biens sont déjà vendus.

Cette déclaration couvre tous les biens «non harmonisés», de tous types, c'est-à-dire les biens non régis par la législation européenne, qui fixe des exigences communes. Elle peut également être utilisée pour des produits agricoles.

En quoi une déclaration de reconnaissance mutuelle peut-elle vous aider?

Si votre produit ne pas fait l'objet d'une procédure d'autorisation préalable, vous pouvez commencer à le commercialiser dans un autre pays de l'UE. Les autorités de ce pays ont toutefois le droit, à tout moment, de décider d'évaluer les biens que vous avez commencé à commercialiser. Ils vous indiqueront par écrit:

C'est à vous de décider si vous soumettez ou non cette déclaration:

Si vous soumettez une déclaration de reconnaissance mutuelle complète, comprenant les éléments justificatifs requis, l'autorité chargée de l'évaluation ne peut pas vous demander d'informations ou de documents supplémentaires.

Si vous ne soumettez pas de déclaration de reconnaissance mutuelle, l'autorité compétente peut vous demander de fournir des documents:

Les autorités doivent vous donner au moins 15 jours ouvrables pour prouver que vos biens peuvent être commercialisés légalement dans leur pays.

Durant cette période d'évaluation, vous pouvez toujours vendre librement vos produits. Vous ne devrez arrêter la vente que si vous recevez une décision administrative restreignant ou refusant l'accès au marché des biens concernés.

Comment remplir une déclaration de reconnaissance mutuelle?

La déclaration est constituée de 2 parties, décrites en détail dans la réglementation de l'UEen . Elle peut être remplie de 3 manières:

Partie I – Informations sur les biens

La partie I décrit les biens et toutes les règles applicables dans le pays de l'UE dans lequel ils sont déjà commercialisés. Elle doit contenir:

  1. un numéro d'identification ou un autre marqueur de référence permettant d'identifier les biens ou le type de biens de façon unique;
  2. le nom et l'adresse du producteur, de l'importateur ou du distributeur remplissant la partie I de la déclaration;
  3. une description des biens ou du type de biens, suffisante pour permettre leur identification à des fins de traçabilité. Elle peut être accompagnée d'une photographie;
  4. une déclaration indiquant que les biens:
    1. ont déjà été commercialisés légalement dans un pays X de l'UE (insérer l'intitulé et la référence de la publication officielle des règles pertinentes applicables, et/ou la référence de la décision d'autorisation); ou
    2. ne sont pas soumis aux règles applicables dans le pays X de l'UE;
  5. informations de référence concernant toute procédure d'évaluation de la conformité ou tout essai portant sur ces biens (y compris le nom et l'adresse de l'organisme d'évaluation);
  6. toute autre documentation démontrant que les biens sont déjà commercialisés légalement dans le pays de l'UE concerné; 

L​a signature du producteur, de l'importateur ou du distributeur identifié au point 2 ci-dessus:

signé par et au nom de:

(Lieu et date)

(Nom, fonction) (signature)

Partie II – Informations sur la commercialisation des biens

La partie II porte sur la commercialisation des biens. Elle doit comporter:

7.1 Le pays de l'UE dans lequel les biens sont déjà commercialisés (comme indiqué au point 4.1).

7.2 La date à laquelle les biens ont été commercialisés pour la première fois dans ce pays. Vous pouvez joindre une facture, par exemple.

8. Toute information supplémentaire susceptible d'aider les autorités à déterminer si les biens sont déjà commercialisés légalement dans le pays X de l'UE.

9. La signature du producteur, de l'importateur ou du distributeur qui a rempli la partie II:

Signé par et au nom de:

(Lieu et date):

(Nom, fonction) (signature)

Langue

La déclaration de reconnaissance mutuelle doit être remplie dans l'une des langues officielles de l'UE. Les autorités nationales peuvent vous demander de la traduire dans la langue de leur choix.

 

Tenez votre déclaration à jour!

Vous devez toujours posséder une version à jour de votre déclaration de reconnaissance mutuelle.

Un pays de l'UE refuse l'accès de vos produits à son marché?

Si vous pensez que les autorités nationales ont décidé à tort de refuser ou de limiter l'accès de vos produits au marché de leur pays, vous pouvez demander l'aide de SOLVIT .

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