Fermer son entreprise

Si vous envisagez de fermer votre entreprise dans l’Union européenne, que ce soit volontairement ou en raison de difficultés financières, il est important de comprendre quelles règles s’appliquent aux niveaux national et de l’UE, et de savoir où trouver de l’aide et des conseils.

Fermeture volontaire

Si votre entreprise est solvable et que vous choisissez de la fermer, la procédure dépendra en grande partie des règles nationales du pays dans lequel votre entreprise est enregistrée. En règle générale, vous devrez informer le registre du commerce concerné, régler les dettes impayées et respecter vos obligations fiscales, déposer les bilans définitifs et procéder à votre radiation officielle des systèmes fiscal et de sécurité sociale. Ces démarches, y compris les documents requis et les délais impartis, sont déterminées par chaque État membre de l’UE.

Fermeture en raison de difficultés financières ou d’une insolvabilité

Si votre entreprise peine à payer ses dettes — par exemple: vous ne pouvez pas payer les salaires, régler les factures ou payer les taxes — vous devrez peut-être engager une procédure d’insolvabilité ou envisager la possibilité d’une restructuration précoce. Les démarches et les conséquences exactes dépendent des règles nationales de votre pays, mais les règles en vigueur dans toute l’UE confèrent également des droits importants, en particulier si vous exercez des activités transfrontières.

Options pour sauver votre entreprise

Si vous rencontrez des difficultés financières, les règles de l’UE vous donnent le droit d’accéder à des mesures de restructuration précoce destinées à vous aider à agir avant d’être officiellement insolvable et à maintenir votre entreprise en activité si elle est toujours viable.

Vous pourriez bénéficier des possibilités suivantes:

• Interrompre temporairement le recouvrement de vos créances: demander un gel des mesures d’exécution pour une durée maximale de quatre mois (pouvant être prolongée dans certains cas), le temps de négocier un plan de restructuration.
• Négocier un plan de restructuration: travailler avec vos créanciers pour réduire ou rééchelonner vos dettes dans le cadre d’un plan qui doit être approuvé par un tribunal ou une autorité administrative. Vous pourrez généralement garder le contrôle des opérations quotidiennes au cours de cette procédure.
• Utiliser les outils d’alerte précoce: de nombreux pays proposent des alertes automatiques en cas de défaut de paiement, des services de conseil publics ou un soutien fourni par des comptables et des chambres de commerce pour vous aider à agir rapidement.

Les demandes de restructuration sont traitées par votre tribunal national, votre autorité compétente en matière d’insolvabilité ou votre registre du commerce, souvent avec l’aide d’un avocat ou d’un comptable. Une aide gratuite ou peu coûteuse peut être disponible par l’intermédiaire de services nationaux d’alerte précoce ou de conseil. Vous trouverez des liens vers les procédures nationales sur le portail e-Justice de l’UE.

Obtenir une seconde chance

Si votre entreprise ne peut pas être sauvée et que vous êtes personnellement responsable, par exemple en tant qu’entrepreneur individuel, les règles de l’UE vous donnent droit à une seconde chance. Cela signifie que vous pouvez demander l’apurement de vos dettes impayées.

La remise de dettes totale doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter du début de la procédure. Cela permet aux entrepreneurs honnêtes de redémarrer sans conserver de dettes à long terme.

Les demandes sont généralement traitées par les autorités ou tribunaux nationaux compétents en matière d’insolvabilité. Vous trouverez des conseils et des coordonnées sur le portail e-Justice de l’UE.

Insolvabilité transnationale

Si vous avez des activités, des actifs ou des créanciers dans plusieurs États membres de l’UE, les règles de l’UE déterminent le pays dont la législation en matière d’insolvabilité s’applique. À cet égard, le facteur clé est le lieu où se trouve le centre des intérêts principaux de votre entreprise: généralement là où se trouve son siège et où a lieu sa gestion quotidienne. L’État membre concerné sera normalement chargé de la procédure et ses règles s’appliqueront à la majeure partie de celle-ci.

Les autres États membres de l’UE doivent reconnaître la procédure d'insolvabilité principale et coopérer dans le cadre de celle-ci. Dans certaines situations, les autorités nationales d’un autre État membre peuvent traiter avec des actifs ou des créanciers locaux, mais seulement dans une certaine mesure.

Obligations envers les salariés

Lors de la fermeture de votre entreprise, vous devez respecter les règles nationales relatives à la résiliation des contrats de travail et à l’information et à la consultation des travailleurs.
Si votre entreprise est insolvable et ne peut plus payer les salaires ou d’autres droits, les institutions de garantie nationales doivent — en vertu du droit de l’Union — payer ces salaires et certaines prestations à vos salariés pendant une période déterminée. Cette protection s’applique dans tous les États membres de l’UE.

Fiscalité, comptabilité et radiation

La plupart des démarches liées à la fiscalité, à la comptabilité et à la radiation se font à l’échelon national. Toutefois, si votre entreprise est immatriculée à la TVA pour le commerce transfrontière, vous devez déposer des déclarations TVA finales et informer les autorités fiscales de la clôture de cette immatriculation dans l’UE. Si vous exercez vos activités dans plusieurs États membres de l’UE, vous devrez peut-être également informer les registres du commerce et les bureaux des impôts de chaque pays dans lequel vous exercez ces activités, afin de mettre fin à votre présence dans ces pays de manière adéquate.

Vous trouverez ci-dessous des informations nationales sur l’insolvabilité et d’autres questions relatives à la fermeture d'une entreprise.