Dernière vérification : 15/03/2019

Créer une société européenne (SE)

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Vous avez une entreprise et vous souhaitez développer votre activité dans un autre pays européen? La société européenne est peut-être la bonne solution pour vous. La société européenne (ou SE — Societas Europaea en latin) est un type de société anonyme qui vous permet de gérer vos activités dans plusieurs pays européens, en utilisant un ensemble de règles unique.

Elle offre de nombreux avantages:

Conditions pour créer une société européenne

Pour créer une société européenne, vous devez remplir toutes les conditions suivantes:

  1. Votre siège social et votre administration centrale doivent être dans le même pays de l'UE.
  2. Vous devez être présent dans d'autres pays de l'UE (filiales ou succursales); si ce n'est pas le cas, toutes les sociétés concernées doivent être régies par la législation d'au moins deux pays de l'UE différents.
  3. Vous devez avoir un capital souscrit d'au moins 120 000 euros.
  4. Vous devez avoir conclu un accord avec les représentants des salariés de votre société sur la participation de ces derniers dans les organes de la société, et sur la façon dont ils seront consultés et informés.

Les conditions peuvent varier d'un pays à l'autre. Certains imposent des exigences plus élevées en matière de capital, d'autres demandent que le siège social et l'administration centrale soient établis au même endroit. Vérifiez si votre pays impose des exigences supplémentaires.

Comment créer une société européenne?

Il existe quatre façons de créer une société européenne, selon votre situation:

Type de constitution Type de société Critères
Fusion (pour constituer une société européenne) Sociétés anonymes Au moins 2 des sociétés doivent être établies dans des pays de l'UE différents
Création d'une société holding européenne Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée Au moins 2 des sociétés doivent être établies dans des pays de l'UE différents

OU

Les entreprises participantes ont eu une filiale ou une succursale dans un autre pays de l'UE pendant au moins 2 ans
Création d'une filiale européenne Sociétés, entreprises ou autres entités juridiques

Au moins 2 entités doivent être établies dans des pays de l'UE différents

OU

Les entités participantes ont eu une filiale ou une succursale dans un autre pays de l'UE pendant au moins 2 ans

Transformation Société anonyme Une société qui a eu une filiale ou une succursale dans un autre pays de l'UE pendant au moins 2 ans

Les documents à fournir diffèrent selon la façon dont vous créez la société européenne (voir tableau ci-dessus). Vous pouvez vérifier quels documents sont nécessaires auprès de votre autorité nationale.

L'autorité nationale doit informer l'Office des publications que vous avez demandé l'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de la publication des documents demandés. Ces documents doivent indiquer:

Ces informations seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Une fois que vous avez immatriculé votre société européenne, veillez à ajouter le sigle «SE» avant ou après sa dénomination sociale.

Transférer son siège social dans un autre pays de l'UE

Vous pouvez transférer le siège social de votre société dans un autre pays de l'UE — sans devoir la dissoudre — tant qu'elle ne fait pas l'objet de procédures judiciaires telles que la dissolution, la liquidation ou l'insolvabilité. Vous devez publier un avis annonçant votre intention de transférer le siège social 2 mois auparavant et vos actionnaires doivent approuver la décision de transfert. Avant de donner leur accord, les autorités compétentes doivent s'assurer que toutes les formalités ont été accomplies, y compris pour protéger les intérêts des créanciers et des titulaires d'autres droits.

Dans certains pays de l'UE, les autorités nationales concernées peuvent s'opposer au transfert pendant les 2 mois de préavis pour des raisons d'intérêt public. Ces pays sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la France, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

Règles comptables

Vous devez suivre les règles comptables applicables aux sociétés anonymes dans le pays de l'UE dans lequel votre société est immatriculée.

Si votre société européenne est:

vous devez suivre les règles nationales pour ces types de sociétés.

Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paiements

En ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité et la cessation des paiements, votre société européenne doit suivre les règles du pays de l'UE dans lequel elle est immatriculée.

Règles dans chaque pays

En général, les mêmes règles de l'UE s'appliquent dans tous les pays européens. Toutefois, les règles nationales peuvent différer sur certains aspects — par exemple, quelles autorités vous devez contacter ou quel régime de participation des travailleurs vous devez suivre.

Quelles règles nationales spécifiques s'appliquent aux sociétés européennes dans votre pays:

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