Services de livraison de colis
Si vous fournissez des services de livraison transfrontière et nationale de colis (d'un poids maximum de 31,5 kg), vous devez communiquer les informations suivantes à l'autorité réglementaire nationale du pays de l'UE dans lequel votre entreprise est établie:
- nom, adresse, statut juridique et forme de l'entreprise, numéro d'enregistrement au registre du commerce, numéro d'identification TVA et coordonnées d'une personne de contact (l'autorité réglementaire nationale doit être informée dans les 30 jours de toute modification concernant ces informations).
- Le nom du produit et (si possible) une description détaillée des services de livraison de colis que vous proposez.
- Les conditions générales pour les services de livraison de colis, y compris les modalités des procédures de réclamation à l'intention des utilisateurs et toute limitation potentielle de responsabilité.
Vous trouverez votre autorité réglementaire nationale dans la liste ci-dessous.
Choisir un pays
Informations actualisées
Vous devez communiquer les informations suivantes (des informations supplémentaires peuvent être demandées en fonction des exigences nationales) à votre autorité réglementaire nationale, au plus tard le 30 juin de chaque année civile, en utilisant le formulaire type (disponible dans la section Références, à la fin de la page) ou par tout autre moyen requis par votre autorité:
- votre chiffre d'affaires annuel (dégagé par les services de livraison de colis) pour l'année civile précédente;
- le nombre de personnes ayant travaillé pour vous (c.-à-d. ayant participé à la fourniture de services de livraison de colis) durant l'année civile précédente;
- le nombre de colis traités au cours de l'année civile précédente;
- le nom de vos sous-traitants et les caractéristiques des services de livraison de colis assurés par eux;
- le cas échéant, toute liste accessible au public reprenant les tarifs applicables au 1er janvier de chaque année civile pour les services de livraison de colis.
Cas dans lesquels vous ne devez pas fournir d'informations
Si vous fournissez des services de livraison de colis et que votre entreprise:
- est établie dans un seul État membre de l'UE;
- a employé en moyenne moins de 50 personnes durant l'année civile précédente (ce chiffre peut être réduit à 25, en fonction de l'État membre, et inclure les personnes travaillant pour les sous-traitants),
vous ne devez pas fournir des informations à votre autorité nationale.
Frais de livraison de colis
Les entreprises de l'UE qui fournissent des services de livraison transfrontière de colis doivent communiquer tous les ans leur liste de tarifs publique en vue de sa publication sur un outil en ligne de l'UE. Vous pouvez utiliser cet outil pour vous renseigner sur les services de livraison de colis disponibles dans l'UE lorsque vous envoyez un colis dans l'Union. Les lettres et la correspondance standard ne sont pas couvertes; seuls les colis pesant moins de 5 kg sont affichés dans l'outil.
Pour voir les options disponibles et les tarifs (hors TVA), sélectionnez le pays d'expédition et le pays de destination, ainsi que le type de produit.
Avertissement
Vous devez toujours vérifier l'offre de prix total auprès de l'entreprise de livraison, certaines informations précises étant parfois nécessaires pour connaître le prix exact, comme le code postal du pays de destination. Les informations sur les prix sont mises à jour le 31 mars de chaque année.
Pour en savoir plus sur les règles relatives aux services de livraison de colis, consultez le site web de la DG GROW en .