Dernière vérification : 14/05/2019

Services de livraison de colis

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Si vous fournissez des services de livraison transfrontière et nationale de colis (d'un poids maximum de 31,5 kg), vous devez communiquer les informations suivantes à l'autorité réglementaire nationale du pays de l'UE dans lequel votre entreprise est établie:

Vous trouverez votre autorité réglementaire nationale dans la liste ci-dessous.

Sélectionnez un pays:


Informations actualisées

Vous devez communiquer les informations suivantes (des informations supplémentaires peuvent être demandées en fonction des exigences nationales) à votre autorité réglementaire nationale, au plus tard le 30 juin de chaque année civile, en utilisant le formulaire type (disponible dans la section Références, à la fin de la page) ou par tout autre moyen requis par votre autorité:

Cas dans lesquels vous ne devez pas fournir d'informations

Si vous fournissez des services de livraison de colis et que votre entreprise:

vous ne devez pas fournir des informations à votre autorité nationale.

Frais de livraison de colis

Les entreprises de l'UE qui fournissent des services de livraison transfrontière de colis doivent communiquer tous les ans leur liste de tarifs publique en vue de sa publication sur un outil en ligne de l'UE. Vous pouvez utiliser cet outil pour vous renseigner sur les services de livraison de colis disponibles dans l'UE lorsque vous envoyez un colis dans l'Union. Les lettres et la correspondance standard ne sont pas couvertes; seuls les colis pesant moins de 5 kg sont affichés dans l'outil.

Pour voir les options disponibles et les tarifs (hors TVA), sélectionnez le pays d'expédition et le pays de destination, ainsi que le type de produit.

Nom de l’entreprisePrix

Vous devez toujours vérifier l'offre de prix total auprès de l'entreprise de livraison, certaines informations précises étant parfois nécessaires pour connaître le prix exact, comme le code postal du pays de destination. Les informations sur les prix sont mises à jour le 31 mars de chaque année.

Pour en savoir plus sur les règles relatives aux services de livraison de colis, consultez le site web de la DG GROWen.

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Législation européenne

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