Séjourner, voyager
Dernière vérification : 10/09/2018

Impôts sur les sociétés mères et les filiales

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Distribution transfrontière des bénéfices

Si une société mère se trouve dans un pays de l'UE et ses filiales dans un autre, il est possible d'éliminer les problèmes d'imposition (tels que la double imposition) en ce qui concerne la distribution transfrontière des bénéfices entre ces entreprises.

C'est le cas si:

Exonération du précompte mobilier

Le précompte mobilier peut être prélevé sur les bénéfices des sociétés préalablement à la déclaration fiscale complète (il est possible qu'il soit ensuite remboursé ou, au contraire, revu à la hausse). Pour les sociétés mères et leurs filiales, la distribution des bénéfices peut faire l'objet d'une exonération du précompte mobilier. C'est possible dans les deux sens:

Cela s'applique dans le pays de la filiale et dans celui de la société mère, si ces deux pays font partie de l'UE.

Suppression de la double imposition

Une double imposition (c'est-à-dire des avis d'imposition présentés simultanément par plusieurs pays) peut survenir si la réglementation fiscale n'est pas respectée correctement. Pour éviter la double imposition sur les distributions de bénéfices, il faut:

Prêts hybrides: double non-imposition

Une double non-imposition peut apparaître si vous traitez les paiements liés à des prêts hybrides transfrontières comme:

Pour éviter cette situation:

Quels types d'entreprises sont concernés par ces règles?

Dans certains cas, il incombe aux États membres de décider quelles entreprises sont couvertes par ces règles. Pour en savoir plus, consultez l'annexe de la directive, parmi les liens présentés ci-dessous.

Thèmes associés

Législation européenne

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Soutien local aux entreprises - Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Partager cette page: