Gouvernance

Les exigences en matière de gouvernance prévues par le droit de l’Union obligent les sociétés à prendre en considération la responsabilité civile des membres de leur conseil d’administration.

Responsabilité civile des administrateurs de société

Les administrateurs de société dans l’UE peuvent être tenus personnellement responsables vis-à-vis de leurs entreprises. Si chaque État membre de l’UE dispose de sa propre législation sur les sociétés, certaines règles de l’UE fixent des normes minimales que les entreprises de toute l’UE doivent respecter.