Dernière vérification : 15/10/2018

Vendre des produits dans l'UE

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Les entreprises exerçant des activités en Europe peuvent bénéficier du marché unique de l'UE, ainsi que de certains accords commerciaux conclus avec d'autres pays européens. Leurs marchandises peuvent ainsi circuler librement à l'intérieur de ce territoire, sans coûts supplémentaires ni restrictions quantitatives. C'est ce qu'on appelle la libre circulation des marchandises.



Des formalités douanières doivent être accomplies lorsque des marchandises sont importées ou exportées entre l'UE et un pays non membre de l'UE [y compris les pays qui bénéficient de la libre circulation des marchandises, à savoir: l'Espace économique européen (EEE), la Suisse, la Turquie, Andorre et Saint-Marin].

Réglementations de l'UE applicables aux produits

Avant de pouvoir placer des produits sur le marché de l'UE, vous devez vous assurer qu'ils respectent les exigences de l'Union en matière de protection de la santé humaine et animale, de l'environnement et des droits des consommateurs. Il peut s'agir de règles et de spécifications harmonisées au sein de l'UE, ou de celles qui sont fixées par chaque pays de l'UE mais reconnues par l'UE («reconnaissance mutuelle»). Pour en savoir plus, consultez la rubrique Règles sur les produits et les spécifications techniques.

Déclarer des mouvements de marchandises

Si vous exportez et/ou importez des marchandises dans l'UE au-delà d'une certaine valeur, vous devez fournir les statistiques relatives à vos flux commerciaux intra-UE.

Chaque pays de l'UE détermine (généralement au quatrième trimestre de l'année) les seuils au-delà desquels cette déclaration est obligatoire et qui s'appliqueront à toute l'année civile suivante. Il existe des seuils distincts (éventuellement différents) pour les exportations (expéditions) et les importations (arrivées).

Seuils d'exonération

INTRASTAT: seuil d'exonération (par pays) 2018 – Arrivée – Euro 2018 – Arrivée – Monnaie nationale 2018 – Expédition – Euro 2018 – Expédition – Monnaie nationale
AT  750 000  750 000  750 000  750 000
BE 1 500 000 1 500 000 1 000 000 1 000 000
BG  219 856  430 000  132 936  260 000
CY  130 000  130 000  55 000  55 000
CZ  320 000 8 000 000  320 000 8 000 000
DE  800 000  800 000  500 000  500 000
DK  833 000 6 200 000  631 000 4 700 000
EE  230 000  230 000  130 000  130 000
GR  150 000  150 000  90 000  90 000
ES  400 000  400 000  400 000  400 000
FI  550 000  550 000  500 000  500 000
FR  460 000  460 000  460 000  460 000
HR  252 000 1 900 000  133 333 1 000 000
HU  550 000 170 000 000  325 000 100 000 000
IE  500 000  500 000  635 000  635 000
IT  800 000  800 000  400 000  400 000
LT  250 000 250 000  150 000  150 000
LU  200 000  200 000  150 000  150 000
LV  200 000  200 000  100 000  100 000
MT 700 700 700 700
NL 1 000 000 1 000 000 1 200 000 1 200 000
PL  688 000 3 000 000  458 000 2 000 000
PT  350 000  350 000  250 000  250 000
RO  195 746  900 000  195 746  900 000
SE  940 000 9 000 000  470 000 4 500 000
SI  140 000  140 000  220 000  220 000
SK  200 000  200 000  400 000  400 000
UK 1 711 645 1 500 000  285 274  250 000

Quand l'obligation de déclaration commence-t-elle?

Votre pays fixe un seuil applicable pendant une année civile donnée.

Exemple: votre pays fixe le seuil d'importation pour 2016 à 100 000 euros. Si vous avez importé pour plus de 100 000 euros en 2015, vous devez déclarer ces importations à partir du mois de janvier 2016.

Exemple: votre pays a fixé le seuil d'importation pour 2015 à 100 000 euros. De janvier à juin 2015, le total de vos importations s'élevait à 90 000 euros. En juillet, vous avez importé des marchandises pour 15 000 euros de plus. Comme vous avez dépassé le seuil en juillet 2015, vous devez déclarer vos importations à partir de ce mois. Votre première déclaration Intrastat se rapportera alors aux importations de juillet d'un montant de 15 000 euros.

Il se peut que vous deviez déclarer les mouvements de marchandises depuis ou vers les pays de l'UE dans lesquels votre entreprise n'est pas établie.

Histoire vécue

Une entreprise autrichienne du secteur de l'habillement achète des marchandises aux États-Unis et fait la déclaration en douane aux Pays-Bas (elle peut le faire en obtenant un numéro de TVA néerlandais sans devoir être enregistrée dans ce pays en tant qu'entreprise).

Après la déclaration en douane, l'entreprise autrichienne déplace les marchandises des Pays-Bas en Autriche (ce mouvement est considéré comme une expédition intra-UE aux Pays-Bas). Si, pendant la période de déclaration, l'entreprise autrichienne expédie des marchandises à partir des Pays-Bas pour un montant dépassant le seuil de déclaration (1 200 000 euros), elle devra déclarer les flux commerciaux aux Pays-Bas.

Toutefois, comme les seuils varient selon les pays de l'UE, l'entreprise autrichienne pourrait être exemptée de l'obligation de déclarer l'arrivée en Autriche (dans ce cas 750 000 euros), où l'entreprise est enregistrée.

Qui doit faire la déclaration?

Les entreprises et les particuliers immatriculés à la TVA et qui exportent ou importent des biens, si la valeur de ces expéditions ou arrivées dépasse le seuil annuel fixé.

Vous pouvez charger une entreprise spécialisée de faire la déclaration en votre nom.

Quand doit-on présenter sa déclaration?

Quels flux commerciaux faut-il déclarer?

Les mouvements physiques de marchandises de l'État membre d'expédition vers l'État membre d'arrivée (et vice versa).

Si vous disposez d'une autorisation pour le régime douanier du perfectionnement actif et que les biens transformés/non transformés circulent entre des pays de l'UE, vous êtes obligé(e) de déclarer ces mouvements (depuis mai 2014).

Remarque: si vous offrez uniquement des services transfrontières n'incluant aucun mouvement transfrontière de marchandises, vous ne devez pas faire de déclaration dans le système Intrastat.

Quelles données faut-il déclarer?

La déclaration Intrastat mensuelle doit comporter les données suivantes:

(Si la valeur se rapporte à des activités de transformation, vous devez connaître la valeur des biens transformés et calculer ensuite la valeur des biens non transformés, plus toute valeur ajoutée au cours de la transformation, par exemple les matériaux et salaires).

Exemple: vous avez un contrat pour revêtir des tuyaux métalliques qui vous sont envoyés d'un autre État membre. La valeur à déclarer pour vos importations sera celle des tuyaux non transformés; pour vos exportations, vous devrez déclarer la valeur des tuyaux transformés/revêtus (qui consistera alors en la valeur des tuyaux non transformés, plus les coûts supplémentaires: rémunération des services et matériaux);

Il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires, comme les conditions contractuelles de livraison (par exemple: prix départ usine/coût, assurance et fret/franco à bord) ou le mode de transport (par exemple: maritime/routier/ferroviaire).

Voir aussi:

Thèmes associés

Législation européenne

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Procédure européenne de règlement des petits litiges

Régler des litiges avec des fournisseurs ou des clients d’un autre pays de l’UE, pour des montants allant jusqu’à 2 000 euros

Point de contact produits

Votre point de contact produits vous informe sur la législation nationale relative aux produits et vous aide à accéder à d'autres marchés dans l'UE.

Soutien local aux entreprises - Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

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