Dernière vérification : 07/10/2020

Vendre des produits dans l'UE

Les entreprises exerçant des activités en Europe peuvent bénéficier du marché unique de l'UE, ainsi que de certains accords commerciaux conclus avec d'autres pays européens. La plupart de leurs marchandises peuvent ainsi circuler librement à l'intérieur de ce territoire, sans coûts supplémentaires ni restrictions quantitatives. C'est ce qu'on appelle la libre circulation des marchandises. Toutefois, des règles supplémentaires s'appliquent à certains produits tels que les produits soumis à accises et les produits chimiques. De même, les obligations en matière de TVA varient selon le type de produits vendus, le destinataire et l'endroit où les produits sont transportés.

BREXIT: le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. Toutefois, le Royaume-Uni et l'Union européenne sont convenus d'une période de transitionen , qui s'étendra au moins jusqu'au 31 décembre 2020. Durant cette période, l'ensemble de la législation de l'UE continue de s'appliquer au Royaume-Uni, y compris les règles et règlements relatifs aux produits, les formalités douanières et les obligations de déclaration.

Des formalités douanières doivent être accomplies lorsque des marchandises sont importées ou exportéesen entre l'UE et un pays non membre de l'UE .

Réglementations de l'UE applicables aux produits

Avant de pouvoir placer des produits sur le marché de l'UE, vous devez vous assurer qu'ils respectent les exigences de l'Union en matière de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, ainsi que des droits des consommateurs. Il peut s'agir de règles et de spécifications harmonisées au sein de l'UE, ou de celles qui sont fixées par chaque pays de l'UE mais reconnues par l'UE («reconnaissance mutuelle»). Pour en savoir plus, consultez la rubrique Règles sur les produits et les spécifications techniques.

Discrimination entre les clients interdite dans l'UE

Vous êtes libre de définir vos modalités et conditions de vente générales, mais tous vos clients établis dans l'UE doivent pouvoir accéder aux marchandises de la même manière que la clientèle locale.

Si vous proposez un prix réduit, une promotion ou des conditions de vente particulières, tous vos clients doivent pouvoir en bénéficier, indépendamment du pays de l'UE dans lequel ils sont établis, de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou du lieu d'établissement de l'entreprise.

Ces règles s'appliquent aux opérations en ligne et hors ligne pour autant que la vente soit destinée à l'utilisateur final (un particulier ou une entreprise qui n'a pas l'intention de revendre, transformer, traiter, louer ou sous-traiter ses achats).

Accès aux interfaces en ligne

Vos clients doivent pouvoir accéder à toutes les versions de votre site web. Par exemple, s'ils saisissent l'adresse espagnole de votre site web et qu'ils se connectent à partir de l'Italie, ils ne doivent pas être redirigés automatiquement vers la version italienne du site. Ils doivent marquer leur accord avant d'être redirigés vers une autre version du site et ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.

Ventes de produits sans livraison

Si vous proposez un service d'enlèvement, vous devez vous assurer que les clients établis dans les pays de l'UE où vous n'offrez pas de service de livraison ont le droit de commander des produits à partir de votre site web, et de prendre leurs dispositions pour les faire livrer ou enlever.

Déclarer des mouvements de marchandises

Si vous exportez et/ou importez des marchandises dans l'UE au-delà d'une certaine valeur, vous devez fournir les statistiques relatives à vos flux commerciaux intra-UE.

Chaque pays de l'UE détermine (généralement au quatrième trimestre de l'année) les seuils au-delà desquels cette déclaration est obligatoire et qui s'appliqueront à toute l'année civile suivante. Il existe des seuils distincts (éventuellement différents) pour les exportations (expéditions) et les importations (arrivées).

Seuils d'exonération

INTRASTAT: seuil d'exonération (par pays) 2020 – Arrivée – Euro 2020 – Arrivée – Monnaie nationale 2020 – Expédition – Euro 2020 – Expédition – Monnaie nationale
AT 750 000 750 000 750 000 750 000
BE 1 500 000 1 500 000 1 000 000 1 000 000
BG 240 307 470 000 148 275 290 000
CY 180 000 180 000 55 000 55 000
CZ 480 000 12 000 000 480 000 12 000 000
DE 800 000 800 000 500 000 500 000
DK 923 000 6 900 000 696 000 5 200 000
EE 230 000 230 000 130 000 130 000
GR 150 000 150 000 90 000 90 000
ES 400 000 400 000 400 000 400 000
FI 600 000 600 000 600 000 600 000
FR 460 000 460 000 460 000 460 000
HR 297 000 2 200 000 162 000 1 200 000
HU 507 000 170 000 000 299 000 100 000 000
IE 500 000 500 000 635 000 635 000
IT 800 000 800 000 400 000 400 000
LT 250 000 250 000 150 000 150 000
LU 200 000 200 000 150 000 150 000
LV 220 000 220 000 120 000 120 000
MT 700 700 700 700
NL 800 000 800 000 1 000 000 1 000 000
PL 914 600 4 000 000 460 000 2 000 000
PT 350 000 350 000 250 000 250 000
RO 189 970 900 000 189 970 900 000
SE 846 000 9 000 000 423 000 4 500 000
SL 140 000 140 000 220 000 220 000
SK 200 000 200 000 400 000 400 000
UK 1 693 200 1 500 000 282 200 250 000

Quand l'obligation de déclaration commence-t-elle?

Votre pays fixe un seuil applicable pendant une année civile donnée.

Exemple: votre pays fixe le seuil d'importation pour 2019 à 100 000 euros. Si vous avez importé pour plus de 100 000 euros en 2018, vous devez déclarer ces importations à partir du mois de janvier 2019.

Exemple: votre pays a fixé le seuil d'importation pour 2018 à 100 000 euros. De janvier à juin 2018, le total de vos importations s'élevait à 90 000 euros. En juillet, vous avez importé des marchandises pour 15 000 euros de plus. Comme vous avez dépassé le seuil en juillet 2018, vous devez déclarer vos importations à partir de ce mois. Votre première déclaration Intrastat se rapportera alors aux importations de juillet d'un montant de 15 000 euros.

Il se peut que vous deviez déclarer les mouvements de marchandises depuis ou vers les pays de l'UE dans lesquels votre entreprise n'est pas établie.

Histoire vécue

Déclarer des mouvements de marchandises

Au cours d'une année civile, une entreprise autrichienne du secteur de l'habillement a expédié des marchandises pour un montant de 400 000 euros depuis les États-Unis vers l'Autriche via le port de Leixões (Portugal).

La valeur des marchandises expédiées du Portugal vers l'Autriche était supérieure au seuil de déclaration fixé au Portugal pour les expéditions (250 000 euros). L'entreprise autrichienne a donc dû présenter une déclaration aux autorités portugaises. Elle n'a pas dû déclarer les marchandises arrivées en Autriche pour cette année civile, car le seuil de déclaration fixé en Autriche pour les arrivées est de 750 000 euros, un montant supérieur à la valeur des marchandises expédiées.

Ainsi, même si l'entreprise est établie en Autriche, dans ce cas la déclaration n'a été effectuée qu'au Portugal.

Qui doit faire la déclaration?

Les entreprises et les particuliers immatriculés à la TVA et qui exportent ou importent des biens, si la valeur de ces expéditions ou arrivées dépasse le seuil annuel fixé.

Vous pouvez charger une entreprise spécialisée de faire la déclaration en votre nom.

Quand doit-on présenter sa déclaration?

Quels flux commerciaux faut-il déclarer?

Les mouvements physiques de marchandises de l'État membre d'expédition vers l'État membre d'arrivée (et vice versa).

Si vous disposez d'une autorisation pour le régime douanier du perfectionnement actif et que les biens transformés/non transformés circulent entre des pays de l'UE, vous êtes obligé(e) de déclarer ces mouvements.

Remarque: si vous offrez uniquement des services transfrontières n'incluant aucun mouvement transfrontière de marchandises, vous ne devez pas faire de déclaration dans le système Intrastat.

Quelles données faut-il déclarer?

La déclaration Intrastat mensuelle doit comporter les données suivantes:

(Si la valeur se rapporte à des activités de transformation, vous devez connaître la valeur des biens transformés et calculer ensuite la valeur des biens non transformés, plus toute valeur ajoutée au cours de la transformation, par exemple les matériaux et salaires).

Exemple: vous avez un contrat pour revêtir des tuyaux métalliques qui vous sont envoyés d'un autre État membre. La valeur à déclarer pour vos importations sera celle des tuyaux non transformés; pour vos exportations, vous devrez déclarer la valeur des tuyaux transformés/revêtus (qui consistera alors en la valeur des tuyaux non transformés, plus les coûts supplémentaires: rémunération des services et matériaux);

Il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires, comme les conditions contractuelles de livraison (par exemple: prix départ usine/coût, assurance et fret/franco à bord) ou le mode de transport (par exemple: maritime/routier/ferroviaire).

Les autorités nationales proposent des outils pour aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière de déclarations Intrastat. Les sites web ci-dessous expliquent comment les différents pays appliquent le système Intrastat.

Sélectionnez un pays:

  • Autricheatdeen
  • Belgiquebeen
  • Bulgariebgen
  • Croatiecren
  • Chyprecyen
  • Tchéquieczen
  • Danemarkdken
  • Estonieeeen
  • Finlandefien
  • Francefren
  • Allemagnedeen
  • Grècegren
  • Hongriehuen
  • Irlandeieen
  • Italieitit
  • Lettonielven
  • Lituanielten
  • Luxembourgluen
  • Maltemten
  • Pays-Basnlen
  • Pologneplen
  • Portugalpten
  • Roumanieroen
  • Slovaquiesken
  • Slovéniesien
  • Espagneesen
  • Suèdeseen
  • Royaume-Uniuken

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