Vendre des produits dans l'UE
Les entreprises exerçant des activités en Europe peuvent bénéficier du marché unique de l'UE, ainsi que de certains accords commerciaux conclus avec d'autres pays européens. La plupart de leurs marchandises peuvent ainsi circuler librement à l'intérieur de ce territoire, sans coûts supplémentaires ni restrictions quantitatives. C'est ce qu'on appelle la libre circulation des marchandises. Toutefois, des règles supplémentaires s'appliquent à certains produits tels que les produits soumis à accises et les produits chimiques. De même, les obligations en matière de TVA varient selon le type de produits vendus, le destinataire et l'endroit où les produits sont transportés.
Avertissement
Des formalités douanières doivent être accomplies lorsque des marchandises sont importées ou exportées entre l'UE et un pays non membre de l'UE .
Réglementations de l'UE applicables aux produits
Avant de pouvoir placer des produits sur le marché de l'UE, vous devez vous assurer qu'ils respectent les exigences de l'Union en matière de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, ainsi que des droits des consommateurs. Il peut s'agir de règles et de spécifications harmonisées au sein de l'UE, ou de celles qui sont fixées par chaque pays de l'UE mais reconnues par l'UE («reconnaissance mutuelle»). Pour en savoir plus, consultez la rubrique Règles sur les produits et les spécifications techniques.
Discrimination entre les clients interdite dans l'UE
Vous êtes libre de définir vos modalités et conditions de vente générales, mais tous vos clients établis dans l'UE doivent pouvoir accéder aux marchandises de la même manière que la clientèle locale.
Si vous proposez un prix réduit, une promotion ou des conditions de vente particulières, tous vos clients doivent pouvoir en bénéficier, indépendamment du pays de l'UE dans lequel ils sont établis, de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou du lieu d'établissement de l'entreprise.
Ces règles s'appliquent aux opérations en ligne et hors ligne pour autant que la vente soit destinée à l'utilisateur final (un particulier ou une entreprise qui n'a pas l'intention de revendre, transformer, traiter, louer ou sous-traiter ses achats).
Accès aux interfaces en ligne
Vos clients doivent pouvoir accéder à toutes les versions de votre site web. Par exemple, s'ils saisissent l'adresse espagnole de votre site web et qu'ils se connectent à partir de l'Italie, ils ne doivent pas être redirigés automatiquement vers la version italienne du site. Ils doivent marquer leur accord avant d'être redirigés vers une autre version du site et ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.
Ventes de produits sans livraison
Si vous proposez un service d'enlèvement, vous devez vous assurer que les clients établis dans les pays de l'UE où vous n'offrez pas de service de livraison ont le droit de commander des produits à partir de votre site web, et de prendre leurs dispositions pour les faire livrer ou enlever.
Déclarer des mouvements de marchandises
Si vous exportez et/ou importez des marchandises dans l'UE au-delà d'une certaine valeur, vous devez fournir les statistiques relatives à vos flux commerciaux intra-UE.
Chaque pays de l'UE détermine (généralement au quatrième trimestre de l'année) les seuils au-delà desquels cette déclaration est obligatoire et qui s'appliqueront à toute l'année civile suivante. Il existe des seuils distincts (éventuellement différents) pour les exportations (expéditions) et les importations (arrivées).
Seuils d'exonération
| INTRASTAT: seuil d'exonération (par pays) | 2021 – Arrivée – Euro | 2021 – Arrivée – Monnaie nationale | 2021 – Expédition – Euro | 2021 – Expédition – Monnaie nationale |
|---|---|---|---|---|
| AT | 750 000 | 750 000 | 750 000 | 750 000 |
| BE | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| BG | 219 856 | 430 000 | 138 049 | 270 000 |
| CY | 180 000 | 180 000 | 55 000 | 55 000 |
| CZ | 480 000 | 12 000 000 | 480 000 | 12 000 000 |
| DE | 800 000 | 800 000 | 500 000 | 500 000 |
| DK | 967 000 | 7 200 000 | 699 000 | 5 200 000 |
| EE | 230 000 | 230 000 | 130 000 | 130 000 |
| GR | 150 000 | 150 000 | 90 000 | 90 000 |
| ES | 400 000 | 400 000 | 400 000 | 400 000 |
| FI | 600 000 | 600 000 | 600 000 | 600 000 |
| FR | 460 000 | 460 000 | 460 000 | 460 000 |
| HR | 333 333 | 2 500 000 | 173 333 | 1 300 000 |
| HU | 471 600 | 170 000 000 | 277 400 | 100 000 000 |
| IE | 500 000 | 500 000 | 635 000 | 635 000 |
| IT | 800 000 | 800 000 | 400 000 | 400 000 |
| LT | 250 000 | 250 000 | 150 000 | 150 000 |
| LU | 200 000 | 200 000 | 150 000 | 150 000 |
| LV | 230 000 | 230 000 | 120 000 | 120 000 |
| MT | 700 | 700 | 700 | 700 |
| NL | 800 000 | 800 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| PL | 930 665 | 4 000 000 | 486 333 | 2 000 000 |
| PT | 350 000 | 350 000 | 250 000 | 250 000 |
| RO | 189 970 | 900 000 | 189 970 | 900 000 |
| SE | 860 000 | 9 000 000 | 430 000 | 4 500 000 |
| SL | 140 000 | 140 000 | 220 000 | 220 000 |
| SK | 200 000 | 200 000 | 400 000 | 400 000 |
Quand l'obligation de déclaration commence-t-elle?
Votre pays fixe un seuil applicable pendant une année civile donnée.
- Si vos importations/exportations de l' année précédente ont dépassé ce seuil, vous devez les déclarer à partir du mois de janvier de cette année-là.
Exemple: votre pays fixe le seuil d'importation pour 2019 à 100 000 euros. Si vous avez importé pour plus de 100 000 euros en 2018, vous devez déclarer ces importations à partir du mois de janvier 2019.
- Vos importations/exportations de l'année précédente n'ont pas dépassé le seuil, mais elles l'ont dépassé pendant l'année en cours. Vous devez alors commencer à les déclarer à partir du mois au cours duquel le seuil a été dépassé.
Exemple: votre pays a fixé le seuil d'importation pour 2018 à 100 000 euros. De janvier à juin 2018, le total de vos importations s'élevait à 90 000 euros. En juillet, vous avez importé des marchandises pour 15 000 euros de plus. Comme vous avez dépassé le seuil en juillet 2018, vous devez déclarer vos importations à partir de ce mois. Votre première déclaration Intrastat se rapportera alors aux importations de juillet d'un montant de 15 000 euros.
Il se peut que vous deviez déclarer les mouvements de marchandises depuis ou vers les pays de l'UE dans lesquels votre entreprise n'est pas établie.
Histoire vécue
Déclarer des mouvements de marchandises
Au cours d'une année civile, une entreprise autrichienne du secteur de l'habillement a expédié des marchandises pour un montant de 400 000 euros depuis les États-Unis vers l'Autriche via le port de Leixões (Portugal).
La valeur des marchandises expédiées du Portugal vers l'Autriche était supérieure au seuil de déclaration fixé au Portugal pour les expéditions (250 000 euros). L'entreprise autrichienne a donc dû présenter une déclaration aux autorités portugaises. Elle n'a pas dû déclarer les marchandises arrivées en Autriche pour cette année civile, car le seuil de déclaration fixé en Autriche pour les arrivées est de 750 000 euros, un montant supérieur à la valeur des marchandises expédiées.
Ainsi, même si l'entreprise est établie en Autriche, dans ce cas la déclaration n'a été effectuée qu'au Portugal.
Qui doit faire la déclaration?
Les entreprises et les particuliers immatriculés à la TVA et qui exportent ou importent des biens, si la valeur de ces expéditions ou arrivées dépasse le seuil annuel fixé.
Vous pouvez charger une entreprise spécialisée de faire la déclaration en votre nom.
Quand doit-on présenter sa déclaration?
- Au moins une fois par mois pour les flux commerciaux du mois précédent.
- La date limite de présentation de la déclaration est fixée par l'autorité nationale compétente dans chaque pays de l'UE.
Quels flux commerciaux faut-il déclarer?
Les mouvements physiques de marchandises de l'État membre d'expédition vers l'État membre d'arrivée (et vice versa).
Si vous disposez d'une autorisation pour le régime douanier du perfectionnement actif et que les biens transformés/non transformés circulent entre des pays de l'UE, vous êtes obligé(e) de déclarer ces mouvements.
Remarque: si vous offrez uniquement des services transfrontières n'incluant aucun mouvement transfrontière de marchandises, vous ne devez pas faire de déclaration dans le système Intrastat.
Quelles données faut-il déclarer?
La déclaration Intrastat mensuelle doit comporter les données suivantes:
- votre numéro de TVA;
- la période (mois) sur laquelle porte la déclaration;
- la direction du flux commercial ( expédition ou arrivée);
- le code à 8 chiffres du produit dans la nomenclature combinée (NC), qui est publiée chaque année au Journal officiel de l'UE;
- le code du pays de provenance/destination dans l'UE;
- la valeur des biens, à l' exclusion de la TVA et des droits d'accise.
(Si la valeur se rapporte à des activités de transformation, vous devez connaître la valeur des biens transformés et calculer ensuite la valeur des biens non transformés, plus toute valeur ajoutée au cours de la transformation, par exemple les matériaux et salaires).
Exemple: vous avez un contrat pour revêtir des tuyaux métalliques qui vous sont envoyés d'un autre État membre. La valeur à déclarer pour vos importations sera celle des tuyaux non transformés; pour vos exportations, vous devrez déclarer la valeur des tuyaux transformés/revêtus (qui consistera alors en la valeur des tuyaux non transformés, plus les coûts supplémentaires: rémunération des services et matériaux);
- la quantité de biens en masse nette (le poids brut moins le poids de l'emballage);
- l' unité de mesure conformément à la NC (exemple: litres, nombre d'articles ou mètres carrés);
- le code relatif à la nature de l'opération (qui caractérise l'activité d'achat, de vente ou de transformation).
Il se peut que vous deviez fournir des informations complémentaires, comme les conditions contractuelles de livraison (par exemple: prix départ usine/coût, assurance et fret/franco à bord) ou le mode de transport (par exemple: maritime/routier/ferroviaire).
Les autorités nationales proposent des outils pour aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière de déclarations Intrastat. Les sites web ci-dessous expliquent comment les différents pays appliquent le système Intrastat.