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Dernière vérification : 29/04/2019

Atteinte aux droits de la propriété intellectuelle

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Si vous estimez que vos droits de la propriété intellectuelle ont été violés, vous pouvez prendre contact avec différentes autorités.

Plutôt que d'intenter une action en justice, vous pouvez recourir à un règlement extrajudiciaire des litigesen (REL), qui peut constituer une solution moins coûteuse et plus rapide qu'une procédure légale.

Contrefaçon de brevet

Si quelqu'un utilise sans autorisation une invention ou un produit protégé par un brevet, vous pouvez défendre vos droits et intenter une action en justice. Pour les infractions concernant des brevets nationaux, vous pouvez vous adresser à la juridiction nationale compétente.

Imitation d'un produit de marque — Produits de contrefaçon

Si quelqu'un vend sans votre autorisation un produit portant votre marque, vous êtes victime de contrefaçon.

Bloquer les produits suspects

Si vous suspectez que certains produits violent vos droits de la propriété intellectuelle, vous pouvez demander aux autorités douanières nationales compétentes de les confisquer. Pour ce faire, suivez les instructions sur le portail TAXUD. Pour vous aider à remplir la demande, consultez le manuel sur la contrefaçon.

Pour protéger vos produits contre la contrefaçon, vous devez vous enregistrer dans l' Enforcement Database de l' Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui vous mettra directement en contact avec les autorités compétentes.

Si vous êtes une entreprise européenne et que vous souhaitez signaler une contrefaçon dans un pays non membre de l'UE, vous pouvez utiliser le système de renseignement rapide en matière de lutte contre la contrefaçon (ACRIS).

Marques de l'UE identiques ou similaires

Si quelqu'un a enregistré une marque de l'UE identique ou similaire à la vôtre , vous pouvez demander à l' Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d'annuler cet enregistrement. Si celui-ci est maintenu, vous pouvez vous opposer à la demande d'enregistrement.

Pour en savoir plus sur vos droits et les procédures à suivre, consultez la page de l' EUIPO sur l'application des droits liés aux marques enregistrées .

Violation de secrets d'affaires

En cas de violation de secrets d'affaires, vous pouvez intenter une action en justice. Il pourra en résulter un arrêt du tribunal interdisant au contrevenant d'utiliser ou de continuer de divulguer le secret d'affaires, et/ou le prélèvement d'une indemnité financière.

Litiges relatifs aux noms de domaines

Si vous estimez que quelqu'un a frauduleusement enregistré un nom de domaine dont vous détenez les droits de propriété intellectuelle, tels que:

et que cette personne essaie de vous vendre un de ces domaines, vous êtes victime d'accaparement de noms de domaine («cybersquatting»). En cas de litige concernant un nom de domaine, vous pouvez intenter une action en justice ou choisir une voie de recours non judiciaire, par exemple une des procédures extrajudiciaires de l'ICANN . ​

Histoire vécue

Sofi dirige une entreprise suédoise qui commercialise des denrées alimentaires asiatiques en Suède et en Finlande. Pour vendre ses produits en ligne, elle s'est inscrite sur un site web appelé «orientexpress-asianfood.com». Plusieurs mois après son inscription, une entreprise la contacte pour essayer de lui vendre le nom de domaine «orientexpress-asianfood.com». Cette entreprise lui dit que si elle refuse d'acheter le nom de domaine, elle le vendra à une autre société, ce qui pourrait lui faire perdre des clients. Sofi estime qu'il s'agit d'une forme de chantage et décide de signaler la société aux autorités suédoises.

Pour en savoir plus, voir la fiche d'information sur les noms de domaine et l'accaparement de noms de domaines («cybersquatting»)pdfen  publiée par le bureau d'assistance européen pour les droits de propriété intellectuelle (EHD)en .

Infraction concernant les indications géographiques protégées

Si un produit protégé par une indication géographique a subi une contrefaçon ou en cas d'autres infractions concernant l'indication géographique, vous devez contacter l' autorité nationale compétentepdfen .

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