Dernière vérification : 10/05/2019

Recouvrement transfrontière de créances

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Si une entreprise établie dans un autre pays de l'UE a une dette envers vous ou votre entreprise, le tribunal peut ordonner le gel du montant concerné sur le compte bancaire de cette entreprise.

Quand peut s'appliquer cette règle?

Cette règle peut être invoquée dans toutes les affaires transfrontières, c'est-à-dire lorsque le tribunal concerné ou votre entreprise (en tant que créancier) est établi(e) dans un autre pays de l'UE que celui où le débiteur détient son compte bancaire.

Cette procédure, appelée « ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires» (OESC), vise à accélérer et faciliter le recouvrement des créances dans l'UE.

Il n'est pas nécessaire d'informer préalablement le débiteur, ce qui permet d'assurer qu'il ne sera pas en mesure de transférer, cacher ou dépenser les fonds disponibles sur son compte avant que vous n'ayez récupéré votre dû.

Dans quels pays la procédure s'applique-t-elle?

Vous pouvez demander une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires dans tous les pays de l'UE, sauf au Royaume-Uni et au Danemark.

Comment introduire une demande?

Vous pouvez le faire au moyen du formulaire en ligne. Joignez à votre demande tout document que vous estimez utile.

Contester une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Si, en tant que débiteur, vous n'êtes pas d'accord avec une OESC prononcée à votre encontre, vous pouvez contester cette décision en complétant le formulaire de demande de recours (formulaire VII).

Les deux parties peuvent contester la décision relative au recours au moyen du formulaire «Formation d'un recours contre la décision relative au recours» (formulaire IX).

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