Dernière vérification : 18/02/2020

Demandeurs d'emploi – Droits de séjour

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

En tant que citoyen(ne) de l'UE, vous avez le droit de vous installer dans un autre pays de l'UE (Dans ce cas, les 28 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) pour y chercher du travail.

Si vous travaillez dans un autre pays de l'UE mais perdez votre emploi, ou si vous êtes indépendant(e) mais n'avez plus de travail, vous pouvez conserver votre droit de résider dans ce pays à certaines conditions.

Choisissez une situation:

Les 6 premiers mois

Signaler sa présence

En tant que demandeur/se d'emploi, vous n'êtes pas tenu(e) de vous enregistrer comme résident durant les 6 premiers mois.

Toutefois, certains pays de l'UE exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes dans un délai raisonnable après votre arrivée. Il s'agit souvent de la mairie ou du commissariat de police.

S'inscrire auprès des services pour l'emploi

Si vous percevez des allocations de chômage de votre pays d'origine, vous devez vous inscrire auprès du service pour l'emploi dans votre pays d'accueil. Vous et les membres de votre famille resterez couverts par le système de sécurité sociale de votre pays d'origine (pour les frais de santé, par ex.).

Vous pouvez continuer à bénéficier de la sécurité sociale de votre pays d'origine même s'il ne vous verse pas d'allocations de chômage: renseignez-vous auprès des autorités locales avant de partir.

Tant que l'assurance maladie de votre pays d'origine vous couvre durant votre séjour à l'étranger, assurez-vous d'avoir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) en cours de validité: elle facilitera vos démarches administratives.

Histoire vécue

Inutile de s'enregistrer dès son arrivée

Il y a 4 mois, Marta, Portugaise, s'est installée en Espagne pour y chercher du travail. Pour l'instant, elle habite chez un ami. La police espagnole lui demande de s'enregistrer à la mairie et de prouver qu'elle dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour.

En fait, en tant que demandeuse d'emploi, Maria peut séjourner en Espagne pendant 6 mois sans devoir s'enregistrer. Elle doit uniquement prouver qu'elle recherche activement un emploi. Les autorités espagnoles n'ont pas le droit de lui demander de prouver qu'elle peut subvenir à ses besoins.

Toujours à la recherche d'un emploi après 6 mois

Évaluation de votre droit de séjour

Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, les autorités peuvent évaluer votre droit de séjour. Pour cela, elles vous demanderont de prouver:

Veillez à toujours conserver des copies de vos candidatures, des réponses d'employeurs potentiels, des convocations à des entretiens, etc.

L'inscription auprès du service pour l'emploi dans votre pays d'accueil n'est pas obligatoire, sauf si vous percevez des allocations de chômage de votre pays d'origine. Toutefois, elle aide à démontrer que vous recherchez activement un emploi.

Peut-on vous demander de quitter le territoire ou vous expulser?

Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.

Dans certains cas exceptionnels, le pays d'accueil peut expulser une personne pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, mais seulement si les autorités sont en mesure de prouver que cette personne représente une menace grave.

La demande de quitter le territoire ou la décision d'expulsion doit être communiquée par écrit. Elle doit préciser tous les motifs invoqués et indiquer comment faire appel et dans quels délais.

Égalité de traitement

En tant que demandeur/se d'emploi, vous devez être traité(e) de la même manière que les ressortissants de votre pays d'accueil en ce qui concerne:

Il se peut que votre pays d'accueil attende que vous ayez établi un lien réel avec le marché local de l'emploi avant de vous accorder certains types d'aide financière, tels que des prêts à taux réduit pour les chômeurs souhaitant suivre des formations. Le fait de séjourner dans le pays et d'y chercher un emploi pendant un délai raisonnable peut être considéré comme un lien réel.

Toutefois, durant votre séjour, vous n'avez pas droit aux prestations sociales non contributives.

Si vous travaillez dans un autre pays de l'UE mais perdez votre emploi, ou si vous êtes indépendant(e) mais n'avez plus de travail, vous pouvez conserver votre droit de résider dans ce pays à certaines conditions.

Le type de contrat que vous aviez avant de perdre votre emploi et la durée de votre activité détermineront pendant combien de temps vous pouvez rester dans le pays.

Si vous êtes dans l'incapacité temporaire de travailler à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez rester aussi longtemps que cette situation perdure et vous empêche de travailler.

Égalité de traitement

Si vous continuez à séjourner dans votre pays d'accueil après la perte de votre emploi, vous devez continuer à bénéficier des mêmes droits que les ressortissants de ce pays, notamment en ce qui concerne:

Peut-on vous demander de quitter le territoire ou vous expulser?

Dans certains cas exceptionnels, le pays d'accueil peut décider d' expulser une personne pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, mais seulement si les autorités sont en mesure de prouver que cette personne représente une menace grave. La décision d'expulsion doit être communiquée par écrit. Elle doit préciser tous les motifs invoqués et indiquer comment faire appel et dans quels délais.

Vérifiez votre droit de séjour en fonction de votre situation:

Si vous aviez un contrat permanent ou à durée déterminée de moins d'un an et que vous avez perdu votre travail avant la fin de cette période, vous avez le droit de rester dans le pays pendant au moins 6 mois supplémentaires, à condition d'y rechercher un emploi.

Cette période de 6 mois débute à la fin de votre contrat.

Vous devez vous inscrire auprès du service pour l'emploi comme étant en situation de chômage involontaire et rechercher du travail.

Histoire vécue

Vous pouvez continuer de séjourner à l'étranger même si vous perdez votre emploi

Sabrina, Allemande, part travailler dans un petit hôtel en Grèce. Elle signe un contrat de 9 mois, mais son employeur décide d'y mettre fin après 4 mois. Elle s'inscrit auprès du service grec pour l'emploi et est autorisée à rester 6 mois supplémentaires pour chercher du travail.

Si vous perdez votre emploi après avoir travaillé pendant plus d'un an dans votre pays d'accueil, vous avez le droit de continuer à y résider à condition d'y être inscrit(e) comme demandeur/se d'emploi et de continuer à remplir les critères pour être considéré(e) comme demandeur/se d'emploi.

Pour conserver le droit de résider dans votre pays d'accueil alors que vous avez perdu votre emploi ou que vous n'exercez plus votre activité professionnelle (pour les indépendants), vous devez vous inscrire comme demandeur/se d'emploi après du service pour l'emploi de votre pays d'accueil.

Vous pouvez résider dans le pays tant que vous êtes inscrit(e) comme demandeur/se d'emploi et continuez à remplir les conditions pour être considéré(e) comme tel(le).

Si vous êtes en situation de chômage involontaire et que vous entamez une formation professionnelle, vous avez le droit de rester dans votre pays d'accueil pendant toute la durée de la formation.

Si vous êtes en situation de chômage volontaire, vous avez le droit de rester dans votre pays d'accueil pendant toute la durée de votre formation, mais uniquement si cette formation est liée à votre emploi précédent.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez rester dans votre pays d'accueil aux mêmes conditions que les étudiants.

Voir les droits et conditions pour les étudiants

Pour pouvoir rester dans votre pays d'accueil pendant toute la durée de votre formation professionnelle, vous devez vous inscrire comme demandeur/se d'emploi auprès des autorités de ce pays. Il en va de même si vous êtes en situation de chômage volontaire.

Législation européenne

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