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Dernière vérification : 01/02/2019

Régimes patrimoniaux des couples internationaux

Les règles de l'UE concernant les régimes patrimoniaux facilitent la gestion courante du patrimoine des couples internationaux mariés ou engagés dans un partenariat enregistré, ainsi que sa division en cas de séparation ou de décès d'un des époux/partenaires.

Les couples internationaux englobent les mariages et les partenariats enregistrés contractés entre ressortissants et non ressortissants de l'UE qui:

Règles et procédures

Les règles de l'UE concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux s'appliquent dans 18 pays de l'UE: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

Ces règles déterminent:

La Pologne, la Hongrie, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Roumanie n'appliquent pas les règles de l'UE concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux. C'est la législation nationale qui s'applique dans ces pays.

Les règles de l'UE concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux ne couvrent pas les affaires concernant:

Histoire vécue

Les règles de l'UE concernant les régimes patrimoniaux apportent une sécurité juridique.

Alain est Français et il est marié avec Marie, qui est Belge. Le couple s'est marié en Belgique et y réside de manière permanente. Comme ils n'ont pas choisi la loi applicable, leur régime matrimonial sera régi par le droit belge. Quelques années plus tard, ils achètent une résidence secondaire en France, en plus de leur bien immobilier en Belgique.

Si le couple divorce, la juridiction de l'UE compétente pour traiter leur divorce se chargera également du partage de leurs biens (qui englobent leurs propriétés en France et en Belgique).

Quel est le pays compétent?

Décès, divorce/séparation de corps ou dissolution d'un partenariat enregistré

En cas de décès d'un des époux ou partenaires, la juridiction du pays de l'UE compétente pour traiter la succession de la personne décédée se chargera également des aspects liés au régime patrimonial du couple.

De la même manière, la juridiction du pays de l'UE compétente pour traiter le divorce, la séparation légale ou la dissolution d'un partenariat enregistré se chargera également des aspects liés au régime patrimonial du couple.

Autres cas

Dans d'autres cas, la juridiction compétente pour statuer sur les régimes patrimoniaux du couple sera la juridiction de l'État membre:

Choix de la juridiction

Dans des cas autres qu'une succession, un divorce/une séparation ou la dissolution d'un partenariat enregistré, les époux ou partenaires enregistrés peuvent choisir la juridiction compétente en convenant d'un accord d'élection de for rédigé par écrit, daté et signé par les parties. Ils peuvent choisir:

Si un État membre estime que le mariage ou le partenariat enregistré ne peut pas être reconnu aux fins d'une procédure en matière de régimes patrimoniaux, l'affaire peut être soumise à une juridiction dans n'importe quel autre pays de l'UE.

Choix de la loi applicable

Les époux ou partenaires enregistrés peuvent convenir d'une convention sur le choix de la loi applicable rédigée par écrit, datée et signée par les parties, afin de choisir la loi s'appliquant à leur régime patrimonial. Cette convention peut être établie avant le mariage/partenariat enregistré, au moment de contracter le mariage/partenariat enregistré ou durant le mariage/partenariat enregistré. Les époux ou les partenaires peuvent choisir la loi:

Selon les règles de l'UE, la loi du pays (de l'UE et hors UE) qui s'applique au régime patrimonial couvre l'ensemble des biens, quelle que soit leur localisation.

En l'absence de convention formelle, la loi applicable sera celle du pays:

Reconnaissance et exécution des décisions de justice

Les décisions de justice en matière patrimoniale arrêtées dans un pays de l'UE sont reconnues dans les autres pays de l'UE, sans aucune procédure particulière. Toutefois, leur mise en œuvre n'est pas automatique et exige une déclaration constatant la force exécutoire. L'État membre d'exécution peut refuser de reconnaître la décision de justice:

Les actes authentiques (souvent des actes notariés) sont reconnus et exécutés dans les mêmes conditions que les décisions de justice.

Législation européenne

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