Dernière vérification : 30/01/2019

Droits d'auteur

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Vos droits

Lorsque vous créez une œuvre originale dans le domaine littéraire, scientifique ou artistique, comme un poème, un article, un film, une chanson ou une sculpture, celle-ci est protégée par le droit d'auteur, c'est-à-dire que personne d'autre que vous n'a le droit de la rendre publique ou de la reproduire.

Dans les pays de l'UE, le droit d'auteur protège la propriété intellectuelle jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur, ou du dernier auteur survivant lorsque ce droit appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre.

En dehors de l'UE, dans les pays ayant signé la convention de Berne , la durée de protection par le droit d'auteur peut varier, mais elle est d' au moins 50 ans après la mort de l'auteur.

Si vous souhaitez apporter la preuve de l'existence de votre œuvre, il peut être utile de l'enregistrer.

Les droits d'auteur exclusifs vous confèrent:

Pour en savoir plus, voir la fiche d'information sur les droits d'auteurpdfen publiée par le bureau d'assistance européen pour les droits de propriété intellectuelleen (EHD).

Comment obtenir la protection par le droit d'auteur

Si vous créez une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d'auteur, qui commence dès la création de l'œuvre. Vous ne devez donc pas faire de demande d'enregistrement officielle.

Cependant, vous aurez peut-être besoin d'avertir d'autres personnes que vous êtes l'auteur de l'œuvre. Dans ce cas, vous pouvez ajouter à l'œuvre une déclaration concernant le droit d'auteur, telle que «Tous droits réservés», ou le symbole «©» et la date de création.

Histoire vécue

Tiago possède une boulangerie au Portugal et souhaite faire sa publicité dans un magazine local. Il trouve sur un site web une belle photo de pain traditionnel portugais qu'il aimerait utiliser dans son annonce publicitaire. Avant de l'envoyer au magazine, il s'aperçoit que la photo est protégée par le droit d'auteur et que son propriétaire n'autorise pas son utilisation gratuite. Tiago n'a donc pas le droit de la publier dans l'annonce. S'il veut utiliser une photo gratuitement, il doit rechercher, par exemple dans une base de données, les photos sans droit d'auteur pouvant être utilisées à des fins commerciales. Dans ce cas, il ne devra pas demander l'autorisation du titulaire des droits pour publier la photo dans son annonce.

Pour en savoir plus sur les règles relatives à la protection des droits d'auteur dans votre pays, lire la FAQ sur les droits d'auteur publiée par l' Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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