Dernière vérification : 30/01/2019

Protection des bases de données

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Vos droits

Si vous avez créé une base de données accessible par des moyens électroniques ou autres, vous pouvez protéger:

Si votre base de données remplit les conditions pour être protégée par le droit d'auteur et le droit sui generis, vous pouvez déposer une demande pour bénéficier de cette double protection.

Protéger votre base de données originale par le droit d'auteur

Si votre base de données est une création intellectuelle originale, vous pouvez la protéger par le droit d'auteur, qui vous garantit des droits exclusifs pour reproduire, adapter et diffuser la base de données ou toute variante de celle-ci. Le droit d'auteur permet de protéger la structure de votre base de données, et non son contenu.

Protection sui generis

Même si la structure de votre base de données n'est pas une création originale, vous pouvez protéger son contenu au titre du droit sui generis .

Pour bénéficier de cette protection, vous — ou le créateur de la base de données — devez être un ressortissant de l'UE ou résider dans l'UE. Vous devez également prouver que l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données a nécessité un investissement substantiel (financier, matériel et/ou humain).

Le droit sui generis protège le contenu de votre base de données. Vous (ou le créateur de la base de données) pouvez empêcher l'extraction et/ou la réutilisation de l'ensemble ou d'une partie substantielle de ce contenu. Si vous créez une base de données et remplissez les conditions pour bénéficier de la protection sui generis, celle-ci vous est automatiquement accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de création ou de la date à laquelle la base de données a été mise à la disposition du public pour la première fois.

Histoire vécue

Karoline et Frederik ont un cabinet de conseil juridique au Danemark. Ils souhaitent créer une base de données électronique contenant de la jurisprudence. Pour ce faire, ils doivent consulter plusieurs sources extérieures afin de recueillir les données nécessaires, ce qui prend plusieurs mois. Une fois que la base de données est complète, Karoline et Frederik peuvent la commercialiser et faire valoir des droits sui generis, afin d'empêcher d'autres personnes d'extraire et/ou de réutiliser une partie substantielle du contenu de leur base de données pendant 15 ans. Toutefois, la réutilisation ou l'extraction d'un fichier de jurisprudence unique ou de parties non substantielles de cette jurisprudence est autorisée gratuitement.

Pour en savoir plus, voir la page sur la protection des bases de donnéesen publiée par le bureau d'assistance européen pour les droits de propriété intellectuelleen .Bureau d'assistance européen pour les droits de propriété intellectuelle

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