Dernière vérification : 17/12/2020

Paiement des droits d'accises

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Les droits d'accises sont des impôts indirects perçus sur la vente ou l'utilisation de produits tels que les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits énergétiques.

Les règles de l'UE définissent quels produits sont soumis à accises et comment les droits d'accises leur sont appliqués.

La législation de l'UE fixe également les taux minimaux des droits d'accises, même si chaque pays de l'UE (Dans ce cas, les 28 États membres de l'UE + l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.) a la possibilité de fixer des taux plus élevés. Le montant dû est généralement établi en fonction de la quantité (kilogramme, hectolitre, par ex.) ou du degré d'alcool.

Quand faut-il payer des droits d'accises?

Il ne faut pas confondre le moment où un produit devient soumis à accises et celui où le droit d'accises doit effectivement être payé. La plupart des produits sont soumis à accises dès qu'ils sont fabriqués ou importés dans l'UE. Toutefois, ce droit peut être suspendu, ce qui signifie qu'il n'est pas exigible tant que le produit n'est pas mis à la consommation.

Si les produits soumis à accises sont détruits ou perdus avant d'être mis à la consommation, pour des raisons imprévisibles ou à cause d'une catastrophe naturelle, les droits d'accises ne sont pas exigibles.

Qui doit payer des droits d'accises?

Tout dépend de la personne à qui les produits sont vendus. Les droits d'accises peuvent être acquittés par:

Histoire vécue

Les droits d'accises ne doivent pas toujours être acquittés par le producteur

L'entreprise d'Emily vend en Irlande du vin expédié depuis la France. L'entreprise française qui produit le vin le conserve dans un entrepôt agréé jusqu'à ce qu'il soit expédié en Irlande en «suspension de droits d'accises». L'entreprise française ne doit donc pas payer les droits d'accises dans son pays. Lorsque l'entreprise d'Emily reçoit les marchandises, le vin est mis à la consommation, ce qui a pour effet de lever la suspension. L'entreprise d'Emily doit alors payer les droits d'accises sur la base du taux en vigueur en Irlande.

Vérifier le numéro d'accises d'un partenaire commercial

Un numéro d'accises est délivré par l'autorité compétente du pays dans lequel l'entreprise est établie et identifie ses opérateurs enregistrés, les entrepositaires agréés et les entrepôts fiscaux.

Si vous voulez vérifier la validité d'un numéro d'accises, vous pouvez utiliser le système SEED de vérification des autorisations d'accises.

Ce système affichera la liste des produits que votre partenaire a le droit de commercialiser, si son numéro d'accises est correct.

Ventes transfrontières: dans quel pays de l'UE les droits d'accises sont-ils dus?

Plusieurs facteurs déterminent dans quel pays vous devez payer les droits d'accises, notamment le moment où les produits ont été produits ou importés dans l'UE, le moment où ils ont été mis à la consommation, et le fait qu'ils aient fait ou non l'objet d'un transport transfrontière.

Dans quel pays les droits d'accises doivent-ils être acquittés?

Je vends des produits à

Dans ce cas, vous serez encore tenu(e) de payer les droits d'accises dans le pays de destination. Toutefois, vous pourrez demander un remboursement aux autorités du pays où s'effectue la première mise à la consommation.

Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement, vous devez fournir aux autorités de votre pays:

Il est possible de payer les droits d'accises dans le pays de destination après le transport des produits. Dans ce cas, les droits seront acquittés par l'acheteur dans le pays de destination, au taux en vigueur dans ce pays. Si vous optez pour cette méthode, vous devez transporter les produits en suspension de droits d'accises.

Garantie de transport

Une garantie au niveau de l'UE couvrant les risques du transport doit être présentée aux autorités du pays de l'UE d'où les marchandises sont expédiées. Cette garantie peut être fournie par:

Le pays d'expédition de l'UE peut lever cette obligation si les marchandises circulent uniquement sur son territoire.

De même, aucune garantie n'est requise pour les mouvements de produits énergétiques au sein de l'UE, à condition qu'ils soient transportés par voie maritime ou par canalisations fixes, et qu'il existe un accord entre les pays de l'UE concernés.

Utiliser un document administratif électronique (AD-e)

Outre la garantie, le vendeur doit envoyer un document administratif électronique (AD-e) à l'autorité nationale chargée des accises, en utilisant l' EMCS (système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises).

L'autorité doit ensuite:

Avant de transporter des produits, vous devez imprimer l'AD-e avec son code de référence et le transmettre à la société de transport ou indiquer le code de référence sur un document de transport commercial (un CMR, par ex.).

Vous pouvez annuler l'AD-e à tout moment avant le transport des marchandises. Pendant le transport, vous pouvez modifier la destination, au moyen du système EMCS.

Même si vous n'avez pas accès au système EMCS, vous pouvez transporter des marchandises sans acquitter de droits d'accises, à deux conditions:

Confirmer la réception des marchandises

L'acheteur dispose de cinq jours ouvrables pour confirmer dans le système EMCS qu'il a bien reçu les marchandises. Ensuite, l'autorité compétente du pays de destination de l'UE:

Une fois que le vendeur a reçu cet accusé de réception, il peut demander la levée de sa garantie.

Soyez attentif à la quantité indiquée dans l'accusé de réception: c'est uniquement pour la quantité confirmée dans ce document que vous êtes exonéré(e) de droit d'accises.

Produits perdus ou endommagés

Si vous constatez que des produits ont été perdus ou endommagés pendant le transport — et si vous obtenez la confirmation des autorités du pays où la perte ou les dommages ont eu lieu ou ont été découverts — vous pouvez modifier en conséquence la quantité confirmée sur le document.

Si vous vendez des produits soumis à accises en ligne ou à distance à un particulier dans un autre pays de l'UE, les droits d'accises sont payés dans le pays d'achat (dans lequel vous expédiez les produits).

Le paiement des droits d'accises est à votre charge. Ainsi, même si vous avez déjà payé les droits d'accises dans votre pays, vous devez également les payer dans le pays de destination.

Remboursement

Vous pouvez demander le remboursement des droits d'accises aux autorités compétentes du pays de l'UE dans lequel la première mise à la consommation des produits a eu lieu. Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement, vous devez fournir aux autorités de votre pays:

Représentant fiscal

Vous devez généralement désigner un représentant fiscal dans le pays de l'UE dans lequel vous vendez les produits soumis à accises. Vous devez également vérifier les procédures nationales en matière d'accises avant d'expédier les marchandises aux consommateurs.

Avant d'expédier les marchandises

Avant d'expédier vos marchandises, vous devez:

Produits du tabac

La plupart des pays de l'UE n'autorisent pas la vente à distance transfrontière de produits du tabac aux consommateurs. Dans les pays qui l'autorisent, vous devez:

Territoires associés à des pays de l'UE

La réglementation de l'UE sur les droits d'accises ne s'applique pas dans les territoires suivants:

Pays de l'UE Territoire associé
Danemark Îles Féroé, Groenland
Finlande Îles Åland
France Territoires français d'outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin
Allemagne Île d'Helgoland et territoire de Büsingen
Italie Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano
Pays-Bas Antilles néerlandaises
Espagne Ceuta, Melilla et îles Canaries

Dans certains cas, les droits d'accises sont basés sur ceux en vigueur dans un autre pays.

Thèmes associés

Législation européenne

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Soutien local aux entreprises

Vous avez des questions sur l’ exercice d'une activité transfrontière , par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Davantage de services d’assistance

Partager cette page :