Exonération de la TVA
Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers et d’éducation, peuvent être exonérés de la TVA.
Ces ventes sont exonérées «sans droit à déduction». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.
Immatriculation à la TVA
Normalement, vous devez immatriculer votre entreprise à la TVA si vous réalisez des ventes dans le cadre de votre activité. Au moment de l'immatriculation, vous recevez un numéro de TVA.
Si vous vendez des biens ou des services considérés comme exonérés de la TVA, vous ne devez pas obligatoirement faire immatriculer votre entreprise.
Exonérations de la TVA pour les petites entreprises
Si vous dirigez une petite entreprise (PME) dans l’UE, vous pouvez demander à bénéficier d’un régime particulier d’exonération de la TVA, qui vous permet d’exercer une activité sans facturer la TVA, à certaines conditions. Si votre PME fournit des biens ou des services imposables en dessous d’une certain seuil annuel et remplit les conditions pour bénéficier de ce régime, elle pourrait bénéficier d’une exonération de la TVA. Cela signifie que vous ne paierez pas la TVA à l’administration fiscale de votre pays. Toutefois, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA en amont ni indiquer la TVA sur vos factures. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le régime normal: vous devrez alors payer la TVA et vous pourrez déduire la TVA en amont.
Ce régime d’exonération de la TVA ne s’applique qu’aux biens et services que vous fournissez à vos clients, et non à la TVA que vous devez payer au fournisseur (le cas échéant) des biens et services que vous utilisez.
Il existe deux types de règles pour cette exonération de la TVA: nationales (dans votre pays de l’UE) et transfrontières (lorsque vous exercez des activités dans un autre pays de l’UE):
Règles nationales en matière de TVA
Si votre PME a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 000 euros (voire moins dans certains pays de l’UE), vous pouvez demander une exonération de la TVA sur vos ventes nationales.
Chaque pays de l’UE peut également fixer des seuils sectoriels et définir des conditions supplémentaires en matière d’immatriculation, de déclaration et de suivi. Pour de plus amples informations, y compris sur les seuils fixés par chaque pays de l’UE, veuillez vous référer aux règles nationales en matière de TVA pour les PME.
Règles transfrontières en matière de TVA
Si votre chiffre d’affaires total à l’échelle de l’UE reste inférieur à 100 000 euros et ne dépasse le seuil national dans aucun pays de l’UE dans lequel vous exercez vos activités, vous pouvez appliquer l’exonération de la TVA sur vos ventes transfrontières au sein de l’UE. Ce seuil national ne doit pas avoir été dépassé au cours de l’année civile précédente.
Si vous utilisez ce système, vous ne devez immatriculer votre entreprise qu’une seule fois dans votre pays d’origine. Vous recevrez un numéro d’identification (numéro EX) à utiliser dans chaque pays de l’UE dans lequel vous pouvez appliquer le régime de TVA. Cette procédure d’immatriculation ne devrait pas prendre plus de 35 jours ouvrables.
Vous devrez déclarer toutes vos activités commerciales dans l’UE en soumettant un rapport trimestriel unique à l’administration fiscale de votre pays d’origine dans lequel l’entreprise est immatriculée.
Pour de plus amples informations, contactez votre point de contact national du portail des PME.
Autres exonérations de la TVA pour les petites entreprises
En fonction de votre activité, des régimes de TVA particuliers peuvent s’appliquer à vous. Il s’agit notamment des régimes suivants:
- régime forfaitaire des producteurs agricoles;
- agences de voyage;
- produits d'occasion;
- ventes aux enchères publiques;
- or d’investissement.
Les modalités de mise en œuvre de ces régimes de TVA peuvent varier d’un pays de l’UE à l’autre. Contactez votre point de contact national du portail des PME pour de plus amples informations.