Dernière vérification : 10/04/2019

Exonérations de la TVA

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.

Ces ventes sont exonérées «sans droit à déduction». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

Immatriculation à la TVA

Normalement, vous devez immatriculer votre entreprise à la TVA si vous réalisez des ventes dans le cadre de votre activité. Au moment de l'immatriculation, vous recevez un numéro de TVA.

Si vous vendez des biens ou des services considérés comme exonérés de la TVA, vous ne devez pas obligatoirement faire immatriculer votre entreprise.

Exonérations de TVA pour les petites entreprises

Dans la plupart des pays de l'UE, vous pouvez bénéficier de régimes particuliers qui vous permettent, à certaines conditions, de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA. Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le régime normal: vous devrez payer la TVA, et vous pourrez déduire la TVA en amont.

Attention: ces limites ou seuils varient d'un pays à l'autre et des conditions particulières peuvent s'appliquer. Certains pays ne prévoient aucun régime particulier pour les petites entreprises, qui doivent s'immatriculer dès qu'elles réalisent des ventes soumises à la TVA.

Le régime ne s'applique pas dans les cas suivants:

SEUILS DE TVA par pays

(dernière mise à jour: mai 2018)

État membre Exonération pour les petites entreprises
  Monnaie nationale Contre-valeur en euros*
Autriche

30 000 EUR

 
Belgique 25 000 EUR  
Bulgarie 50 000 BGN 25 565 EUR
Chypre 15 600 EUR  
Tchéquie 1 000 000 CZK 39 362 EUR
Allemagne 17 500 EUR  
Danemark 50 000 DKK 6 713 EUR
Estonie 40 000 EUR  
Grèce 10 000 EUR  
Espagne Néant Néant
Finlande 10 000 EUR  
France 82 800 EUR ou 42 900 EUR ou 33 200 EUR  
Croatie 300 000 HRK 40 324 EUR
Hongrie 8 000 000 HUF 25 567 EUR
Irlande 75 000 EUR ou 37 500 EUR  
Italie 65 000 EUR  
Lituanie 45 000 EUR  
Luxembourg 30 000 EUR  
Lettonie 40 000 EUR  
Malte 35 000 EUR ou 24 000 EUR ou 14 000 EUR  
Pays-Bas Néant Néant
Pologne 200 000 PLN 47 324 EUR
Portugal 10 000 EUR ou 12 500 EUR  
Roumanie 220 000 RON 47 180 EUR
Suède 30 000 SEK 2 943 EUR
Slovaquie 49 790 EUR  
Slovénie 50 000 EUR  
Royaume-Uni 85 000 GBP 97 382 EUR
* taux de change de référence de l'euro publiés par la Banque centrale européenne pour le 23 mars 2018 (excepté la Roumanie, pour laquelle les seuils exprimés en monnaie nationale sont basés sur les valeurs en euro pour les régimes particuliers au taux de change fixé le jour de l'adhésion, le 1.1.2007)

Allégement fiscal (atténuation dégressive)

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil peuvent bénéficier du régime d'atténuation dégressive. Les entreprises concernées doivent tout de même s'immatriculer à la TVA, mais peuvent bénéficier d'un abattement sur une partie de leur chiffre d'affaires. Plus le chiffre d'affaires augmente, plus l'allègement diminue, jusqu'à ce que le seuil — fixé par le pays de l'UE dans lequel est établie l'entreprise — soit atteint.

Ces seuils varient d'un pays à l'autre et des conditions particulières peuvent s'appliquer. À l'heure actuelle, seuls quelques pays de l'UE ont adopté ce régime.

Il ne s'applique pas dans les cas suivants:

Thèmes associés

Législation européenne

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Soutien local aux entreprises - Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Partager cette page :