Dernière vérification : 22/06/2020

Double imposition

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Il peut arriver que votre revenu soit imposable dans deux pays différents, si vous vous trouvez dans une des situations suivantes:

Dans ces situations, vous restez soumis(e) à l'impôt de votre pays de résidence, mais vous devrez peut-être payer des impôts dans l'autre pays.

Heureusement toutefois, la plupart des pays ont conclu des accords en matière de double imposition qui permettent d'éviter le problème:

Les taux d'imposition dans les deux pays concernés seront sans doute différents. Si le taux dans votre pays d'emploi est plus élevé, il s'agira du taux final que vous paierez, même si les impôts payés dans ce pays sont déduits de ceux dus dans votre pays de résidence ou si votre pays de résidence vous exonère d'autres impôts.

Afin d'éviter la double imposition, vous devrez peut-être prouver quelle est votre résidence fiscale et démontrer que vous avez déjà payé des impôts sur le revenu. Renseignez-vous auprès de l' administration fiscale pour savoir quels documents et preuves fournir.

Tous les pays de l'UE échangent régulièrement des informations fiscales afin de s'assurer que les contribuables respectent leurs obligations et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les informations ci-dessous présentent les règles les plus courantes des accords en matière de double imposition, conformément au modèle de convention fiscale de l'OCDEen ; vérifiez les détails de la convention fiscale correspondant à votre situation. 

Règles applicables si vous êtes:

Un(e) travailleur(-se) frontalier(-ière)

Si vous vivez dans un pays de l'UE et travaillez dans un autre, la fiscalité applicable à votre revenu dépendra des législations nationales et des accords conclus par ces deux pays en matière de double imposition. Les règles peuvent être très différentes de celles qui déterminent le pays responsable de votre sécurité sociale.

En fonction de l' accord applicable en matière de double imposition, vous devrez peut-être payer des impôts dans votre pays d'emploi et dans votre pays de résidence:

Si vous êtes salarié(e), votre pays d'emploi prélèvera, dans la plupart des cas, des impôts sur les revenus que vous percevez sur son territoire.

Si vous êtes indépendant(e) et enregistré(e) comme tel(le) dans votre pays de résidence et que vous fournissez des services de l'autre côté de la frontière, vous serez généralement imposable dans le pays de prestation des services, si vous y disposez d'une «base fixe» ou d'un «établissement permanent» (comme un bureau ou un magasin). Vérifiez auprès des autorités fiscales quelles règles s'appliquent à votre cas.

Si vous vivez dans un pays de l'UE et que vous percevez la totalité ou la quasi-totalité de vos revenus dans un autre pays et que vous y payez des impôts, ce dernier doit vous traiter comme un(e) résident(e): il doit vous accorder les mêmes abattements et allègements fiscaux ainsi que tous les autres avantages fiscaux dont bénéficient les résidents (déductions personnelles, par exemple) ou la possibilité de remplir une déclaration commune avec votre conjoint.

Le partenariat transfrontalier des services européens pour l'emploi établi dans votre région pourra vous aider à déterminer s'il existe des dispositions fiscales pour les travailleurs frontaliers s'appliquant à votre cas.

Un(e) travailleur(-se) détaché(e) à l'étranger

Vous êtes détaché(e) à l'étranger pour une courte période (jusqu'à 2 ans)? Vous restez couvert(e) par le système de sécurité sociale de votre pays d'origine. Toutefois, les revenus perçus pendant un détachement à l'étranger peuvent être imposés dans le pays d'accueil.

Vous êtes détaché(e) à l'étranger par votre entreprise? Vous ne devrez peut-être pas payer d'impôts dans votre pays d'emploi sur les revenus que vous percevez durant votre détachement, si:

  • vous restez à l'étranger moins de 6 mois dans l'année, et
  • votre salaire est versé directement par votre employeur (dans votre pays d'origine), et non par une filiale ou une autre entreprise lui appartenant dans le pays d'emploi.

Directeur(-trice) ou membre du conseil d'administration d'une entreprise

Si vous vivez dans un pays et faites partie du conseil d'administration d'une entreprise établie dans un autre, ce dernier peut imposer les rémunérations et revenus liés à cette fonction.

Les pays de l'UE peuvent inclure dans le calcul de votre rémunération tous les avantages en nature (stock options ou voiture de société, par exemple) dont vous bénéficiez en tant que membre d'un conseil d'administration.

Si, en plus de cette fonction, vous travaillez pour la même entreprise comme conseiller(-ère), consultant(e) ou salarié(e) ordinaire, les revenus que vous tirez de ces activités seront vraisemblablement soumis au même traitement fiscal que celui appliqué aux travailleurs frontaliers (voir ci-dessus).

Un(e) salarié(e) travaillant dans un pays de l'UE pour une entreprise établie dans un autre pays

Si vous vivez dans un pays de l'UE et y travaillez pour une entreprise qui est, elle, établie dans un autre pays de l'UE, vous ne serez généralement imposable, selon la plupart des conventions fiscales, que dans votre pays de résidence.

Un(e) artiste ou un(e) sportif(-ive) professionnel(le) mobile

Si vous travaillez dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel vous êtes résident(e) fiscal(e) comme artiste (musique, théâtre, cinéma, radio ou télévision) ou sportif(-ive) professionnel(le), vos revenus peuvent être imposés dans le pays où ils ont été perçus. Ce peut être le cas même si vous êtes rémunéré(e) de manière indirecte par l'intermédiaire d'une autre personne ou d'une société (par exemple, une société de gestion, une équipe, une troupe ou un orchestre).

La durée de votre séjour à l'étranger et le fait que vous y possédiez ou non une base fixe ne sont souvent pas pris en compte: l'élément déterminant est la prestation effectuée dans le pays.

Toutefois, si la prestation ou l'événement est exclusivement ou essentiellement financé par des fonds publics ou si la rémunération est insignifiante, certains pays n'imposeront pas vos revenus Toutefois, vos revenus seront toujours soumis aux règles fiscales de votre pays d'origine [le pays dans lequel vous êtes résident(e) fiscal(e)].

Souvent, votre pays d'origine:

  • exonérera de l'impôt l'argent perçu des prestations ou événements réalisés dans un autre pays de l'UE, ou
  • vous accordera un allègement fiscal pour tout impôt sur le revenu prélevé à la source dans le pays dans lequel vous avez perçu ces revenus.

Pour demander un remboursement ou un allègement fiscal dans le pays dans lequel vous résidez, vous devrez probablement présenter des documents prouvant que vous avez acquitté l'impôt sur les revenus que vous avez perçus à l'étranger. Vous devrez peut-être fournir des traductions assermentées de tout document officiel utilisé à l'appui de votre demande.

Un(e) fonctionnaire travaillant à l'étranger

Si, en tant que fonctionnaire, vous êtes détaché(e) à l'étranger ou si vous vivez dans un pays et travaillez dans un autre, les règles applicables sont généralement les suivantes:

  • vous continuez à payer des impôts sur votre salaire de fonctionnaire uniquement dans le pays de l'administration qui vous emploie;
  • vous paierez des impôts sur le revenu uniquement dans le pays où vous travaillez si vous y résidez et si
    • vous êtes ressortissant(e) de ce pays ou
    • vous ne vous êtes pas installé(e) dans ce pays uniquement pour y travailler en tant que fonctionnaire [vous y résidiez avant d'être recruté(e) en tant que fonctionnaire, p. ex.].

Un(e) chômeur(-se) à la recherche d'un emploi à l'étranger

Si vous séjournez moins de six mois par an dans un autre pays de l'UE sans y travailler, vous ne serez probablement pas considéré(e) comme un(e) résident(e) fiscal(e) de ce pays. Dans ce cas, les allocations de chômage que vous avez éventuellement transférées ne devraient être imposées que dans le pays qui vous les verse.

Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un autre pays de l'UE, vous pouvez être considéré(e) comme résident(e) fiscal(e) de ce pays et les allocations de chômage transférées depuis un autre pays pourraient y être imposées. En effet, en vertu de nombreuses conventions fiscales bilatérales, les allocations de chômage ne sont imposables que dans le pays de résidence fiscale.

Toutefois, si vous conservez une habitation permanente et d'importants liens personnels et économiques avec votre pays d'origine, celui-ci peut continuer à vous considérer comme résident(e) fiscal(e), même si vous séjournez plus de 6 mois à l'étranger. Dans ce cas, vos allocations de chômage ne devraient pas être imposables dans l'autre pays de l'UE.

Un(e) retraité(e) à l'étranger

Si vous prenez votre retraite dans un autre pays de l'UE et que vous y séjournez plus de 6 mois par an, ce pays peut vous considérer comme résident(e) fiscal(e). Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer des impôts dans ce pays sur la totalité de vos revenus perçus dans le monde entier, y compris les pensions de retraite qui vous sont versées par d'autres pays de l'UE.

Il existe une exception à cette règle:les retraites du secteur public, qui sont toujours imposées dans le pays de l'administration qui vous a employé(e).

Sources à vérifier

Nous ne faisons que résumer les situations les plus courantes. Pour connaître les règles applicables à votre cas:

FAQ

Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

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