FAQ - Double imposition
Je suis polonais mais je vis et travaille en Allemagne. L'administration fiscale polonaise me demande de déclarer mes revenus perçus à l'étranger. Or, j'ai déjà payé mes impôts en Allemagne. Est-il normal que deux pays me réclament une déclaration fiscale couvrant la même période et les mêmes revenus?
OUI. Les États membres peuvent appliquer les règles fiscales qu'ils souhaitent et demander des déclarations fiscales, pour autant que leurs procédures ne soient pas discriminatoires. Il est inhabituel, mais pas impossible, que les pays demandent à leurs citoyens non résidents de déclarer leurs revenus.
En outre, le fait que vous viviez et travailliez dans un pays ne signifie pas nécessairement que vous y êtes résident selon les dispositions de la convention fiscale conclue entre ce pays et votre pays d'origine.
En principe, si vous vivez et travaillez dans un autre pays que votre pays d'origine plus de 6 mois par an, vous serez très probablement considéré comme résident fiscal de ce pays, qui pourra imposer la totalité de vos revenus, c-à-d. votre salaire mais aussi les revenus que vous percevez dans d'autres pays (tant à l'intérieur qu'en dehors de l'UE). Toutefois, si vous avez des liens personnels et économiques importants avec votre pays d'origine, vous resterez peut-être résident fiscal de ce pays, même si vous y séjournez moins de 6 mois par an.
Si vous passez moins de 6 mois par an dans un autre pays que votre pays d'origine, vous resterez en principe résident fiscal de votre pays d'origine. Dans ce cas, vous ne serez probablement imposé dans l'autre pays que sur votre salaire et les autres revenus perçus dans ce pays, et votre pays d'origine taxera vos revenus mondiaux.
Contactez l'administration fiscale polonaise pour vérifier les règles applicables à votre situation. Il est toujours préférable, si vous avez déménagé dans un autre pays, d'avertir les administrations fiscales afin d'éviter des problèmes ultérieurs.
Je suis irlandais et vis en Irlande, où j'exerce une activité professionnelle irrégulière. Cette année, je travaillerai pendant au moins 3 mois en Autriche comme moniteur de ski. Dans quel pays vais-je devoir payer des impôts?
Si votre employeur réside en Autriche, le revenu que vous y percevrez sera en principe imposé dans ce pays, quelle que soit la durée de votre séjour.
Si vous séjournez en Autriche pendant moins de 6 mois, l'Irlande restera probablement votre résidence fiscale. Vos revenus mondiaux de l'année y seront donc imposés, y compris ceux perçus en Autriche. Toutefois, dans ce cas, vous pourrez probablement déduire le montant des impôts payés en Autriche du montant dû en Irlande.
Consultez la convention fiscale bilatérale entre les deux pays pour vous en assurer.
Je suis finlandais, retraité, et je vis en Italie. L'Italie peut-elle prélever des impôts sur les revenus que je perçois du plan d'épargne-retraite finlandais auquel j'ai cotisé pendant plus de 40 ans?
Tout dépend de l'accord fiscal bilatéral conclu entre la Finlande et l'Italie et de la nature de vos revenus.
En vertu de la convention standard sur la double imposition, les retraites du secteur privé ne sont imposées que dans le pays de résidence, l'Italie dans votre cas. Les revenus sous forme de dividendes provenant de placements pourraient être imposables en Finlande et en Italie mais, dans ce cas, l'Italie devrait vous permettre de déduire les impôts payés en Finlande.
Je suis suédois, retraité, et je vis en Espagne. Je pensais que la double imposition du revenu était interdite dans l'UE. Pourquoi dois-je déclarer mes revenus simultanément dans les deux pays (je dois déclarer ma pension suédoise en Espagne, alors qu'elle a déjà été imposée en Suède)?
Les pays de l'UE sont libres de signer ou non des accords interdisant la double imposition. Ils ne peuvent pas y être contraints par la législation européenne. Tout pays auquel vous êtes lié peut vous demander de remplir une déclaration fiscale. Toutefois, le fait de déclarer le même revenu dans deux pays de l'UE ne signifie pas nécessairement que vous devrez payer des impôts deux fois. Et même si c'est le cas, vous pourrez peut-être récupérer les impôts versés dans un des deux pays.
Pour en savoir plus, consultez la convention fiscale conclue entre l'Espagne et la Suède.
Je suis danois. J'ai vécu et travaillé au Danemark avant de prendre ma retraite en France. J'y ai acheté une maison où je compte passer le reste de mes jours. Jusqu'à présent, ma pension danoise n'a été imposée qu'en France, mais j'ai récemment appris que la convention fiscale entre le Danemark et la France n'était plus en vigueur. Je crains d'être imposé par le Danemark. Comment se fait-il que les deux pays puissent imposer les mêmes revenus?
Malheureusement, la convention en matière de double imposition entre le Danemark et la France n'est plus applicable. Les contribuables, comme les retraités, qui perçoivent leurs revenus du Danemark mais résident en France, sont désormais imposables sur leurs revenus danois dans les deux pays.
Les législations nationales peuvent toutefois vous accorder un allégement en cas de double imposition: vérifiez auprès de l'administration fiscale française si vous pouvez déduire une partie des impôts payés au Danemark du montant dû en France.
Les pays de l'UE ne sont pas tenus de conclure des conventions en matière de double imposition, et la législation européenne ne peut pas les y contraindre. L'UE continue toutefois de s'employer à réduire les obstacles fiscaux à la libre circulation des citoyens, y compris le risque de double imposition.
Je suis irlandais, je vis au Canada et l'Allemagne me verse une pension qui est imposable dans ce pays. Les règles fiscales allemandes sont complexes, et je ne parviens pas à trouver des informations ou des formulaires de déclaration fiscale en anglais. Quelqu'un pourrait-il m'aider?
OUI. Les services compétents des administrations fiscales nationales fournissent généralement des informations (parfois dans plusieurs langues) aux retraités installés à l'étranger. Consultez les règles allemandes d'imposition des retraités vivant à l'étranger en (en anglais) pour en savoir plus. En outre, les sites web des bureaux consulaires en et des régimes d'assurance pension bg contiennent souvent des informations en anglais destinées aux retraités vivant à l'étranger.
Je suis un retraité polonais vivant en Pologne. J'ai récemment passé 5 mois en Irlande. J'y ai loué un appartement mais n'ai pas demandé de permis de séjour. Je viens de recevoir une facture de l'administration fiscale irlandaise, qui me réclame une taxe communale. Je paie mes impôts sur le revenu en Pologne. Suis-je également imposable en Irlande, même si je n'y ai passé que 5 mois?
OUI. Les pays de l'UE peuvent appliquer les règles fiscales qu'ils souhaitent, pour autant qu'elles soient conformes à la législation de l'UE et n'entraînent pas de discrimination envers les non-ressortissants, notamment. Les taxes communales sont liées à la location d'un logement et s'appliquent à tous. Si vous avez loué un appartement, même pendant une courte période, vous devrez peut-être payer cette taxe.
Il se peut toutefois que certaines autorités communales proposent des taux réduits ou des exemptions sur les impôts locaux, par exemple si votre résidence principale se trouve dans un autre pays. Contactez l'administration communale concernée pour savoir si vous pouvez en bénéficier.