Dernière vérification : 08/04/2019

Vente de biens et de services

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Les marchandises peuvent circuler librement au sein du marché intérieur de l'UE, à condition qu'elles répondent aux normes en vigueur. Découvrez quelles sont les exigences de l'UE applicables aux produits mis en vente et quand le vendeur doit signaler des mouvements de marchandises.

Selon la nature des services proposés et leur durée, il est possible de fournir des services dans un autre pays de l'UE sans devoir y créer une société ou une succursale. Découvrez quand cela est possible, dans quel secteur et pour quels types de ventes.

Des règles particulières s'appliquent lorsqu'une vente ne s'effectue pas en présence du consommateur final (pour autant que certaines conditions soient remplies). Dans ce cas, les informations doivent être fournies clairement et par écrit, et le client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours, sans pénalité et sans devoir se justifier.

Lors de la vente de voyages à forfait ou de prestations de voyage liées, il convient de respecter certaines règles de l'UE, par exemple en cas de vente d'une combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage et qui sont réservés dans le cadre d'un contrat unique passé avec un seul fournisseur, ou en cas de vente d'un service de voyage facilitant l'achat d'un autre service pour le même voyage.

Utiliser l'outil de l'UE pour vérifier les prix et les services de livraison transfrontière de colis. Lire les informations et les mises à jour de ces informations que les prestataires de services de livraison transfrontière et nationale de colis doivent fournir à leurs autorités réglementaires nationales.

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