Assurance-crédit à l'exportation

Qu’est-ce que l’assurance-crédit à l’exportation?

L’assurance-crédit à l’exportation aide les exportateurs à garantir les paiements et les contrats commerciaux conclus avec des acheteurs étrangers, ainsi qu’à rester compétitifs sur les marchés internationaux en protégeant soit l’exportateur soit l’institution financière qui finance l’opération. Elle couvre à la fois les risques commerciaux (tels que la faillite, l’insolvabilité ou les retards de paiement) et les risques politiques (tels que la guerre, les sanctions ou le blocage de transferts de devises).

L’assurance-crédit à l’exportation n’est pas obligatoire dans l’UE, mais dans la pratique, les parties intéressées, telles que les banques ou les investisseurs, pourraient l’exiger, afin de réduire leur risque si elles investissent dans une entreprise exportatrice. Le droit de l’Union réglemente la manière dont l’assurance-crédit à l’exportation est proposée.

Comment fonctionne l’assurance-crédit à l’exportation?

Lorsqu’une entreprise vend des biens en dehors de l’UE, l’acheteur paie souvent postérieurement à crédit. Pour réduire le risque de défaut de paiement, une entreprise peut souscrire une assurance-crédit à l’exportation. Si l’acheteur paie dans les délais, rien ne se produit. Toutefois, si l’acheteur omet de payer en raison d’une insolvabilité, d’événements politiques ou d’autres problèmes, l’assureur intervient et rembourse la majeure partie de la perte, généralement quelque 80 % à 95 % du montant de l’opération. Il existe deux types d’assurance-crédit à l’exportation: l’assurance-crédit privée et l’assurance-crédit soutenue par l’État

Assurance-crédit à l’exportation privée dans l’UE

L’assurance-crédit à l’exportation privée est proposée par des compagnies d’assurances commerciales et est principalement utilisée pour des opérations commerciales à court terme, généralement d’une durée maximale de 2 ans. Elle protège les exportateurs contre les risques communs liés à l’acheteur, tels que:

• l’insolvabilité,
• la faillite,
• les retards de paiement.

Elle est largement répandue pour les exportations courantes de biens. Ces risques cessibles sont définis par rapport à des marchés sûrs, développés, où les assureurs privés sont considérés comme capables de proposer une couverture. Les assureurs privés opèrent librement sur le marché de l’UE dans le cadre général du droit de l’Union en matière d’assurance. Ces risques spécifiques ne peuvent normalement pas être assurés par des régimes soutenus par l’État, étant donné qu’ils relèvent de règles différentes.

Assurance-crédit à l’exportation soutenue par l’État dans l’UE

L’assurance-crédit à l’exportation soutenue par l’État est fournie ou garantie par des organismes publics de crédit à l’exportation (OCE) en . Cette assurance couvre deux types d’exportations: les exportations à moyen et à long terme, qui impliquent des délais de remboursement de 2 ans ou plus. Les exportations à moyen et à long terme sont souvent liées à des projets complexes de plus grande envergure, tels que les commandes d’aéronefs ou les infrastructures. Contrairement aux assureurs privés, les OCE couvrent des risques politiques et commerciaux que le marché privé ne couvrirait pas, tels que:

• la guerre,
• les sanctions,
• les restrictions en matière de transferts de devises.

Ces marchés sont considérés comme étant à haut risque, ce que le secteur privé évite généralement. Le soutien apporté par les pouvoirs publics est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. En outre, en ce qui concerne les exportations à moyen et à long terme, le cadre international connu sous le nom d’«arrangement de l’OCDE» s’applique, qui fournit une interprétation commune de l’utilisation des crédits à l’exportation et garantit des conditions de concurrence équitables entre ses 11 participants ou «signataires» (y compris l’UE). Bien qu’il soit conçu comme un ensemble de lignes directrices, le dispositif est obligatoire pour les pays de l’Union.

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