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Dernière vérification : 09/03/2020

Séjour permanent (plus de 5 ans) pour les citoyens de l'UE

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait

Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE.

Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE

Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite me rendre au Royaume-Uni/dans l’UE pour un court séjour

Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

J’ai besoin d’aide

Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance.

Informations détaillées sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et les droits des citoyens

Acquérir un droit de séjour permanent

En tant que citoyen de l'UE, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans un autre pays de l'UE après y avoir vécu légalement et de manière ininterrompue pendant 5 ans. Si vous remplissez cette condition, vous pouvez demander un titre de séjour permanent, qui confirme que vous avez le droit de vivre dans votre pays de résidence actuelle de façon permanente, sans autre condition.

Il s'agit d'un document différent de l' attestation d'enregistrement, qui est obligatoire dans de nombreux pays. Le titre de séjour permanent n'est pas obligatoire.

Il peut toutefois s'avérer utile pour vos contacts avec les autorités ou vos démarches administratives. Les autorités ne peuvent plus vous demander de prouver que vous avez un emploi ou une assurance maladie, ou que vous disposez de ressources suffisantes, etc.

Demander un titre de séjour permanent

Pour obtenir un document attestant votre droit à un séjour permanent, vous devez prouver que vous résidez légalement dans le pays depuis 5 ans.

Votre demande doit contenir plusieurs pièces justificatives, qui dépendent de votre situation (employé, indépendant, demandeur d'emploi, retraité ou étudiant). Il peut s'agir des documents suivants:

Les autorités doivent vous délivrer le titre de séjour permanent dans les plus brefs délais et moyennant des frais ne dépassant pas ceux demandés aux ressortissants de ce pays pour la délivrance des cartes d'identité. En cas de non-respect de cette règle, vous pouvez vous adresser aux services d'assistance européens.

Ce document est renouvelable automatiquement sans autre condition ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.

Obtenir un droit de séjour permanent avant 5 ans

Dans certains cas, il est possible de demander un titre de séjour permanent avant que le délai de 5 ans ne soit écoulé. Vérifiez si vous remplissez les conditions requises.

Perdre son droit de séjour permanent

Vous pouvez perdre votre droit de séjour permanent si vous vous absentez du pays pendant plus de deux années consécutives.

Séjour permanent pour les membres de la famille ayant la citoyenneté européenne

Les mêmes droits s'appliquent aux membres de votre famille ayant la citoyenneté européenne. Ils ont également droit à un titre de séjour permanent dans le pays où ils ont résidé légalement avec vous pendant une période ininterrompue de 5 ans. 

En savoir plus sur le droit de séjour dans l'UE pour les membres de votre famille.

Voir aussi comment obtenir un titre de séjour permanent pour les membres de votre famille n'ayant pas la citoyenneté de l'UE.

FAQ

Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

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