Dernière vérification : 04/05/2020

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Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait

Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE.

Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je réside au Royaume-Uni/dans l’UE, mais je n’ai pas encore droit à un titre de séjour permanent

En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Dans l’UE, vérifiez dès que possible auprès des autorités de votre pays d’accueil s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite m'installer au Royaume-Uni/dans l’UE

Vous pouvez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) vous installer au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE en vertu des règles actuelles de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. Une fois au Royaume-Uni, vous devrez présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent. Dans l’UE, vérifiez auprès des autorités de votre pays d’accueil si vous devez vous enregistrer et s’il est obligatoire de demander un nouveau statut de résident.

Je souhaite me rendre au Royaume-Uni/dans l’UE pour un court séjour

Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

J’ai besoin d’aide

Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance.

Informations détaillées sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et les droits des citoyens

Vous êtes citoyen de l'UE et vous déménagez dans un autre pays de l'UE pour y vivre, étudier ou travailler? La législation européenne aide votre famille à vous rejoindre. Cette page vous informe des formalités à accomplir pour que les membres de votre famille autres que votre conjoint et vos enfants puissent séjourner avec vous s'ils sont à votre charge.

Toutefois, si vous êtes un ressortissant de l'UE et n'avez jamais vécu dans un autre pays de l'UE, seules les règles nationales s'appliquent.

Séjour à l'étranger inférieur à trois mois

S'ils sont citoyens d'un pays de l'UE, vos proches doivent uniquement être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

S'ils sont citoyens d'un pays non membre de l'UE, ils ont besoin d'un passeport en cours de validité et dans certains cas, selon leur pays d'origine, d'un visa d'entrée.

En savoir plus sur les obligations de visa et les exemptions possibles.

Avant de partir, adressez-vous au consulat du pays dans lequel vous déménagez pour savoir si les membres de votre famille qui n'ont pas la citoyenneté européenne ont besoin d'un visa d'entrée et connaître le délai nécessaire pour l'obtenir.

Être en possession d'un document national d'identité

Dans de nombreux pays de l'UE, il est obligatoire d'avoir sa carte d'identité ou son passeport sur soi.

En cas d'oubli, vous risquez une amende ou vous pouvez être arrêté, mais vous ne pouvez pas être expulsé pour cette seule raison.

Vérifiez si vous devez toujours avoir votre carte d'identité ou votre passeport sur vous dans votre pays d'accueil:

Déclaration de présence

Certains pays de l'UE exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes dans un délai raisonnable suivant votre arrivée. Ceux qui ne respectent pas cette règle s'exposent à une amende.

Séjour à l'étranger de plus de trois mois

Les membres de votre famille peuvent séjourner avec vous pendant plus de trois mois s'ils sont à votre charge.

Les proches peuvent séjourner s'ils sont:

  • gravement malades et ont besoin de votre présence, ou
  • à votre charge.

Votre partenaire peut séjourner avec vous si vous êtes engagés dans une relation durable.

Les autorités du pays d'accueil décideront au cas par cas, en tenant compte de votre situation personnelle et des conditions nationales applicables.

La législation européenne garantit à votre partenaire ou à vos proches à charge:

  • que leur demande de vivre avec vous dans le pays d'accueil sera examinée par les autorités de ce pays;
  • qu'ils seront informés de la décision par écrit dans les plus brefs délais;
  • qu'ils pourront faire appel si leur demande est rejetée. Tout refus doit être motivé et préciser les conséquences pour le partenaire ou les proches. La décision doit également indiquer comment faire appel et dans quels délais.

Si vous travaillez

Si vous travaillez — en tant que salarié, indépendant ou travailleur détaché — dans votre pays d'accueil, les autorités en tiendront compte dans leur décision d'autoriser le séjour de votre partenaire ou de vos proches.

Si vous êtes retraité ou étudiant

Si vous êtes retraité ou étudiant, vous devrez prouver que vous disposez, pour vous-même et pour toute votre famille:

  • d'un revenu suffisant pour vivre sans demander d'aide financière;
  • d'une assurance maladie complète dans votre pays d'accueil.

Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que le revenu soit supérieur au seuil ouvrant droit à une aide de base dans le pays concerné.

Enregistrement

Votre partenaire ou vos proches doivent demander une attestation d'enregistrement ou une carte de séjour aux autorités (généralement à la mairie ou au commissariat de police) dans les trois mois suivant leur arrivée.

Demande de quitter le territoire et reconduite à la frontière

Vos proches peuvent vivre avec vous dans votre pays d'accueil tant qu'ils remplissent les conditions requises en matière de séjour. Si ce n'est plus le cas, les autorités nationales peuvent leur demander de quitter le territoire.

Dans certains cas exceptionnels, elles peuvent décider de les reconduire à la frontière pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, mais seulement s'il peut être prouvé qu'ils représentent une menace grave.

La demande de quitter le territoire ou la décision de reconduite à la frontière doit leur être communiquée par écrit. Elle doit préciser tous les motifs invoqués et indiquer comment faire appel et dans quels délais.

Séjour permanent

Vos proches et votre partenaire peuvent acquérir automatiquement un droit de séjour permanent dans votre pays d'accueil après y avoir légalement résidé pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Ils peuvent ensuite séjourner dans le pays aussi longtemps qu'ils le souhaitent, même s'ils ne travaillent pas et ont besoin d'une aide au revenu. Ils doivent bénéficier des mêmes droits, prestations et avantages que les ressortissants du pays en question.

Ils peuvent perdre leur droit de séjour permanent s'ils s'absentent du pays pendant plus de deux années consécutives.

En savoir plus:

Décès

Si vous travailliez comme salarié ou indépendant dans un autre pays de l'UE et que vous décédez avant d'avoir acquis un droit de séjour permanent dans ce pays, votre partenaire ou vos proches qui résidaient avec vous en tant que membres de votre famille peuvent obtenir un droit de séjour permanent:

  • si vous êtes décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou
  • si, au moment de votre décès, vous aviez résidé dans le pays concerné pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans.

Législation européenne

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