Dernière vérification : 11/03/2019

Propriété intellectuelle

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Si vous détenez des droits de propriété intellectuelle, vous devez savoir comment gérer et protéger ces droits. Renseignez-vous sur les avantages de la protection de la propriété intellectuelle, les types de protection disponibles et les procédures à suivre.

Si vous souhaitez commercialiser vos droits de propriété intellectuelle, vous devez suivre les règles régissant les cessions de marques, les concessions de licences, le franchisage, les entreprises communes et l'essaimage. Vérifiez quels sont vos droits en cas de violation de vos droits de propriété intellectuelle.

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