UE-Royaume-Uni: qualifications professionnelles
Carte professionnelle européenne (EPC)
Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE au Royaume-Uni ou citoyen(ne) britannique dans l’UE, les règles et conditions concernant la carte professionnelle européenne (EPC) continuent de s’appliquer si vous êtes protégé(e) par l’accord de retrait du Royaume-Uni.
Cela signifie que si votre demande de carte professionnelle européenne aux fins de l’établissement a été présentée avant le 31 décembre 2020 puis octroyée, elle reste valable tant au Royaume-Uni que dans l’UE.
Les cartes professionnelles européennes délivrées pour la prestation de services temporaires et occasionnels ne sont plus valables.
Démarches pour fournir des services à titre temporaire
Toute déclaration visant à fournir des services temporaires au Royaume-Uni (si vous êtes ressortissant-e de l’UE) ou dans un pays de l’UE (si vous êtes ressortissant-e du Royaume-Uni) présentée avant le 31 décembre 2020 n’est plus valable.
Démarches pour fournir des services à titre permanent
Si vous êtes citoyen(ne) de l’UE au Royaume-Uni ou citoyen(ne) britannique dans l’UE, les règles et conditions relatives à la prestation de services à titre permanent continuent de s’appliquer si vous êtes protégé(e) par l’accord de retrait du Royaume-Uni.
Cela signifie que si votre demande de carte professionnelle européenne aux fins de l’établissement a été présentée avant le 31 décembre 2020 puis octroyée, elle reste valable tant au Royaume-Uni que dans l’UE.
Si vous souhaitez commencer à travailler au Royaume-Uni en tant que citoyen(ne) de l’UE, consultez les orientations du Royaume-Uni pour obtenir la reconnaissance d’une qualification de l’EEE ou de la Suisse en . Pour obtenir la reconnaissance d’une qualification professionnelle britannique et commencer à travailler dans l’UE, des dispositions particulières en s’appliquent.
Informations complémentaires et conseils
Vous pouvez contacter:
- les centres nationaux d’assistance dans l’UE
- le centre des qualifications professionnelles au Royaume-Uni en
- les services d'assistance de l'UE
Que faire si vous estimez que votre demande n’a pas été correctement traitée
Si vous êtes ressortissant(e) de l’UE au Royaume-Uni et que vous souhaitez contester le traitement réservé à votre demande, vous devez demander réparation auprès des autorités britanniques compétentes en . Si le problème persiste, vous pouvez signaler une violation de vos droits à l’autorité de suivi indépendante du Royaume-Uni .
Si vous êtes ressortissant(e) du Royaume-Uni dans un pays de l’UE et que vous souhaitez contester le traitement réservé à votre demande, vous devez demander réparation auprès des autorités nationales compétentes. Si le problème persiste, vous pouvez signaler une violation de vos droits à la Commission européenne.