Dernière vérification : 11/03/2021

Brexit: qualifications professionnelles

Brexit: carte professionnelle européenne (EPC)

Si vous êtes citoyen(ne) de l'UE au Royaume-Uni ou citoyen(ne) britannique dans l'UE, les règles et conditions concernant la carte professionnelle européenne (EPC) continuent de s'appliquer dans le contexte du Brexit, aussi longtemps que vous êtes protégé(e) par l'accord de retrait du Royaume-Unien.

Toutes les demandes d'EPC à des fins d'établissement soumises avant le 31 décembre 2020 seront évaluées au regard du droit de l'UE. Les décisions prises sur la base de ces demandes restent valables après le 31 décembre 2020, tant au Royaume-Uni que dans l'UE.

Les cartes professionnelles européennes délivrées pour la prestation de services temporaires et occasionnels ne sont plus valables.

Informations complémentaires et conseils

Vous pouvez contacter:

Que faire si vous estimez que votre demande d'EPC n'a pas été correctement traitée

Si vous êtes ressortissant(e) de l'UE au Royaume-Uni et que vous souhaitez contester le traitement réservé à votre demande d'EPC, vous devez demander réparation auprès des autorités britanniques compétentes. Si le problème persiste, vous pouvez signaler une violation de vos droits à l' autorité de suivi indépendante du Royaume-Unien .

Si vous êtes ressortissant(e) du Royaume-Uni dans un pays de l'UE et que vous souhaitez contester le traitement réservé à votre demande d'EPC, vous devez demander réparation auprès des autorités nationales compétentes. Si le problème persiste, vous pouvez signaler une violation de vos droits à la Commission européenneen.

Brexit: demande de prestation temporaire de services

Toute déclaration visant à fournir des services temporaires au Royaume-Uni (si vous êtes ressortissant-e de l'UE) ou dans un pays de l'UE (si vous êtes ressortissant-e du Royaume-Uni) présentée avant le 31 décembre 2020 n'est plus valable.

Informations complémentaires et conseils

Vous pouvez contacter:

Brexit: demande de prestation permanente de services

Si vous êtes citoyen(ne) de l'UE au Royaume-Uni ou citoyen(ne) britannique dans l'UE, les règles et conditions applicables à la prestation permanente de servicesen continuent de s'appliquer dans le contexte du Brexit, aussi longtemps que vous êtes protégé(e) par l'accord de retrait du Royaume-Unien. Toutes les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins d'établissement soumises avant le 31 décembre 2020 seront évaluées au regard du droit de l'Union. Les décisions prises sur la base de ces demandes restent valables après le 31 décembre 2020, tant au Royaume-Uni que dans l'UE.

Informations complémentaires et conseils

Vous pouvez contacter:

Que faire si vous estimez que votre demande n'a pas été correctement traitée

Si vous êtes ressortissant(e) de l'UE au Royaume-Uni et que vous souhaitez contester le traitement réservé à votre demande, vous devez demander réparation auprès des autorités britanniques compétentes. Si le problème persiste, vous pouvez signaler une violation de vos droits à l' autorité de suivi indépendante du Royaume-Unien .

Si vous êtes ressortissant(e) du Royaume-Uni dans un pays de l'UE et que vous souhaitez contester le traitement réservé à votre demande, vous devez demander réparation auprès des autorités nationales compétentes. Si le problème persiste, vous pouvez signaler une violation de vos droits à la Commission européenneen.

 

 

 

 

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Partager cette page :