Faire des affaires
Dernière vérification : 30/04/2018

Multipropriété et autres contrats de vacances à long terme dans l'UE

L'acquisition d'une multipropriété, c'est-à-dire le droit d'utiliser un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs reprises sur une période de plus d'un an, peut receler certains pièges. Il en va de même pour les programmes de vacances à long terme, comme les clubs de vacances à tarif préférentiel, qui donnent le droit de bénéficier pendant plus d'un an de réductions sur des hébergements ou d'autres avantages, parfois liés au prix du voyage ou à d'autres services.

Les régimes classiques en matière de multipropriété et les différents programmes de vacances à long terme apparus ces dernières années peuvent représenter un engagement financier de longue durée, si ce n'est permanent. Ils entraînent également des coûts récurrents supplémentaires (taxes, frais d'entretien et assurances, p. ex.).

Clauses contractuelles: vos droits

La réglementation la plus récente de l'UE protège les consommateurs contre les professionnels peu scrupuleux lors de la signature de contrats concernant ces produits. Elle s'applique aux contrats conclus à partir du 23 février 2011 (ou plus tard dans certains pays de l'UE).

Les mesures de protection couvrent également les contrats suivants:

Vos droits s'étendent à différents types de biens à temps partagé, tels que:

Ce qu'il faut savoir avant d'acheter

Avant de vous décider, vous devez connaître vos droits:

Si le contrat porte sur une multipropriété ou sur un programme de vacances à long terme, vous êtes couvert par ces règles, même si le vendeur prétend qu'elles ne sont pas applicables.

Pratiques commerciales déloyales et clauses contractuelles potentiellement abusives

Vous devez également veiller aux aspects suivants:

Pour obtenir des conseils en cas de problème dans votre pays de résidence, contactez une association nationale de protection des consommateursen. En cas de litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'UE, renseignez-vous sur vos droits et sur les mesures de protection dont vous bénéficiez auprès du réseau des centres européens des consommateurs ( réseau CEC).

Vous pouvez également tenter de régler le litige à l'amiable au moyen d'une procédure de règlement extrajudiciaireen des différends. Si vous avez acheté votre multipropriété ou votre contrat de vacances à long terme en ligne, vous pouvez également introduire une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Histoire vécue

Annulation d'un contrat de multipropriété: citoyen contre professionnel

Patrick est Irlandais. En 2013, il signe un contrat de multipropriété avec un vendeur établi à Malte. Celui-ci ne lui donne pas le formulaire standard de rétractation et omet de l'informer qu'aucun acompte ne peut être accepté pendant le délai de rétractation.

Patrick verse un acompte de 1 260 euros et établit un ordre de prélèvement de 122,50 euros par mois pendant 2 ans.

Pour pouvoir réserver un séjour dans une des propriétés, il lui faut un code spécial que le vendeur ne lui fournit pas, en dépit de ses demandes répétées.

Au bout d'un an, alors qu'il est toujours dans l'impossibilité de réserver des vacances, Patrick décide de résilier le contrat, en invoquant la prolongation du délai de rétractation à 1 an et 14 jours civils. Il a alors déjà versé 2 730 euros.

Le vendeur refuse de résilier le contrat et de rembourser Patrick.

Après avoir demandé conseil au CEC en Irlande, Patrick intente une action en justice via la procédure européenne de règlement des petits litiges et il obtient gain de cause. Toutefois, le vendeur ne le rembourse toujours pas. À la suite de l'intervention du CEC à Malte, Patrick est finalement remboursé.

Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Partager cette page: