Dernière vérification : 26/04/2019

Information et consultation du personnel

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Si l'entreprise emploie au moins 50 travailleurs — y compris ceux employés dans le cadre de contrats à durée déterminée — dans un pays de l'UE (ou au moins 20 s'il s'agit d'une filiale d'une grande entreprise), l'employeur est légalement tenu d'informer son personnel sur:

Ces informations doivent être données à temps, afin de permettre aux représentants des travailleurs de préparer une consultation sur les points concernés.

Les représentants des travailleurs (ou les experts qui les assistent éventuellement) ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers des informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.

 

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