Information et consultation du personnel

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

Si l'entreprise emploie au moins 50 travailleurs — y compris ceux employés dans le cadre de contrats à durée déterminée — dans un pays de l'UE (ou au moins 20 s'il s'agit d'une filiale d'une grande entreprise), l'employeur est légalement tenu d'informer son personnel sur:

• l'évolution récente et probable des activités de l'entreprise et sa situation économique
• la situation actuelle en matière d'emploi et son évolution probable
• les éventuels changements importants apportés à l' organisation du travail ou aux relations contractuelles

Ces informations doivent être données à temps, afin de permettre aux représentants des travailleurs de préparer une consultation sur les points concernés.

Les représentants des travailleurs (ou les experts qui les assistent éventuellement) ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers des informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.