Information et consultation du personnel

Si l'entreprise emploie au moins 50 travailleurs — y compris ceux employés dans le cadre de contrats à durée déterminée — dans un pays de l'UE (ou au moins 20 s'il s'agit d'une filiale d'une grande entreprise), l'employeur est légalement tenu d'informer son personnel sur:

  • l'évolution récente et probable des activités de l'entreprise et sa situation économique
  • la situation actuelle en matière d'emploi et son évolution probable
  • les éventuels changements importants apportés à l' organisation du travail ou aux relations contractuelles

Ces informations doivent être données à temps, afin de permettre aux représentants des travailleurs de préparer une consultation sur les points concernés.

Les représentants des travailleurs (ou les experts qui les assistent éventuellement) ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers des informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.

Législation européenne

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Votre conseiller EURES

Votre conseiller EURES peut vous informer sur les conditions de travail et les procédures de recrutement appliquées dans votre pays ou dans une région transfrontalière

Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le Enterprise Europe Network peut vous conseiller gratuitement.

Vous pouvez également utiliser l’outil de recherche de services d’assistance afin de trouver l’aide la plus appropriée.

Dernière vérification : 05/09/2023
Partager cette page