Information et consultation du personnel

Si l'entreprise emploie au moins 50 travailleurs — y compris ceux employés dans le cadre de contrats à durée déterminée — dans un pays de l'UE (Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE) (ou au moins 20 s'il s'agit d'une filiale d'une grande entreprise), l'employeur est légalement tenu d'informer son personnel sur:

• l'évolution récente et probable des activités de l'entreprise et sa situation économique
• la situation actuelle en matière d'emploi et son évolution probable
• les éventuels changements importants apportés à l' organisation du travail ou aux relations contractuelles

Ces informations doivent être données à temps, afin de permettre aux représentants des travailleurs de préparer une consultation sur les points concernés.

Les représentants des travailleurs (ou les experts qui les assistent éventuellement) ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers des informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.