FAQ - Responsabilité parentale
Je suis belge et mon père, Luxembourgeois, vient de retourner au Luxembourg. Est-ce que je peux demander qu'une décision de justice prononcée en Belgique sur la responsabilité de mon père (versement d'une pension alimentaire) soit reconnue et appliquée au Luxembourg?
OUI - Toute partie intéressée peut demander qu'un jugement concernant la responsabilité rendu dans un pays soit reconnu et appliqué dans un autre pays de l'UE.
Est-il possible de transférer une affaire de responsabilité parentale à une juridiction d'un autre pays de l'UE
OUI - Dans certains cas exceptionnels, s'il existe des liens particuliers entre l'enfant et ce pays, et si le transfert se fait dans son meilleur intérêt.
Ma femme a obtenu le divorce il y a quelques années au Luxembourg. Le tribunal lui a accordé la garde de nos enfants mais elle ne respecte pas mon droit de visite. Je vis en France; puis-je introduire une action auprès d'un tribunal français?
NON - Le seul tribunal qui peut examiner des questions liées à votre divorce/séparation légale, y compris concernant la responsabilité parentale et le droit de visite, est le premier tribunal où la demande de divorce a été introduite.
En d'autres termes, vous devrez engager une action auprès du tribunal luxembourgeois qui a prononcé le divorce, sauf si vous pouvez apporter la preuve d'un lien particulier entre vos enfants et la France.
Mon ex-mari et moi partageons la garde de nos enfants. On m'a proposé un travail dans un autre pays de l'UE. Dois-je obtenir l'accord du père pour emmener les enfants avec moi?
OUI - Si vous emmenez les enfants avec vous, leur père pourra peut-être difficilement respecter les dispositions en matière de garde. Sur le plan juridique, cela pourrait même être considéré comme un enlèvement d'enfants.
Son accord serait indispensable même si vous aviez la garde exclusive des enfants, ne fût-ce que pour respecter son droit de visite.
Vous pourriez cependant demander que les dispositions en matière de garde ou de visite soient modifiées: le tribunal pourrait accéder à votre demande s'il estime que ces changements sont dans l'intérêt des enfants.