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Mise à jour 14/11/2017

Commerce électronique, vente à distance et hors établissement

Cette page ne traite que de la vente aux consommateurs finaux (B2C), et non aux entreprises (B2B).

Le commerce électronique et la vente hors établissement offrent de nombreux avantages, mais ils sont également soumis à un certain nombre d'obligations en vertu des règles de l'UE.

Les transactions relevant de ces règles sont les contrats de services et de vente qui ne sont pas conclus en présence des consommateurs. Il s'agit notamment des accords contractuels conclus par internet, téléphone (avec ou sans interaction humaine), courriel, fax ou lettre type, et des contrats conclus hors de l'établissement commercial habituel du vendeur.

Les règles du commerce électronique et de la vente à distance et hors établissement ne couvrent pas les transactions dans les domaines suivants:

  • services sociaux et de santé;
  • jeux de hasard;
  • produits financiers, d'assurance et d'investissement;
  • immobilier et location de logements à des fins résidentielles;
  • voyages à forfait, multipropriété et certains services de voyage soumis à des règles particulières;
  • transport de passagers (à l'exception de certaines règles spécifiques);
  • contrats établis par certains officiers publics, comme les notaires;
  • denrées alimentaires et boissons livrées de manière régulière au domicile ou sur le lieu de travail du client;
  • produits vendus dans des distributeurs automatiques.
  • Dans certains pays de l'UEEnglish , les règles exposées ci-après ne s'appliquent pas aux contrats d'une valeur inférieure à 50 euros conclus hors établissement.

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