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Mise à jour : 21/01/2015

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Reconnaissance des qualifications professionnelles

Formalités administratives et documents requis

Les procédures à suivre pour accéder à une profession réglementée dans un autre pays de l'UE diffèrent selon que:

  • vous souhaitez vous installer dans un autre pays et y pratiquer votre profession ( établissement): dans ce cas, vous devez faire reconnaître vos qualifications;
  • vous souhaitez uniquement fournir des services à titre temporaire dans un autre pays: dans ce cas, une déclaration préliminaire écrite suffit. Toutefois, si votre profession peut avoir des incidences graves sur la sécurité ou la santé, le pays d'accueil peut procéder à une vérification préalable de vos qualifications.

Pour connaître les règles qui s'appliquent à votre situation, contactez l'autorité nationale responsable de l'accès à votre profession dans le pays d'accueil.

Vous pouvez également consulter la base de données des professions réglementées English , qui indique quelles professions sont réglementées, dans quels pays de l'UE English et par quelles autorités.

Vous devez pour cela connaître le nom de la profession dans la langue concernée: par exemple, si vous souhaitez travailler comme boulanger en Allemagne, recherchez «Bäcker» dans la base de données.

Si votre profession est réglementée dans votre pays d’origine, vous pouvez la rechercher dans votre propre langue et consulter la traduction anglaise fournie dans la description; vous devez ensuite effectuer une recherche sur le nom anglais, afin d'obtenir la liste des autres pays où cette profession est réglementée. Si le pays où vous souhaitez vous installer n’apparaît pas, cela peut signifier que la profession n’y est pas réglementée.

Si vous ne trouvez pas votre profession dans la base de données, vous pouvez vous adresser aux points nationaux d'information sur la reconnaissance des qualifications professionnelles English dans le pays où vous souhaitez travailler. Ils pourront vous aider à trouver l'autorité compétente et à déterminer les documents requis.

Quelle est votre situation?

Je souhaite m’installer à l’étranger et y exercer ma profession

Si vous souhaitez vous installer dans un pays de l'UE English où votre profession est réglementée, vous devez faire reconnaître vos qualifications avant de commencer à travailler dans ce pays.

Une fois vos qualifications reconnues, vous pourrez accéder à la profession et l’exercer dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays et que ceux qui y ont obtenu leur diplôme.

Préparer sa demande

L’autorité responsable de l’accès à votre profession dans le pays d’accueil vous indiquera les documents à fournir.

Si votre profession n’est pas réglementée dans votre pays, vous ne possédez peut-être pas de diplômes, de certificats, ou la preuve de votre affiliation à une association professionnelle. Vous devrez dans ce cas prouver par d'autres moyens que vous avez exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années.

Procédures et délais

Lorsque vous sollicitez la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, les autorités disposent d' un mois pour accuser réception de votre demande et vous demander d'éventuelles pièces justificatives.

Une fois qu'elles ont reçu votre dossier complet, elles doivent se prononcer dans les délais suivants:

  • 3 mois si vous êtes médecin, infirmier en soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien ou architecte et que vous bénéficiez à ce titre d'une reconnaissance automatique;
  • 4 mois pour toutes les autres professions.

Si les autorités estiment que votre formation et votre expérience professionnelle ne correspondent pas aux normes requises dans le pays d'accueil, elles peuvent vous demander des formalités supplémentaires pour prouver vos qualifications. En principe, vous devriez pouvoir choisir entre des épreuves d’aptitude et un stage d’adaptation (qui peut durer jusqu’à 3 ans).

Tout rejet doit être motivé.

Si les autorités ne se prononcent pas dans les délais, vous pouvez vous adresser à nos services d'assistance ou aux points nationaux d'information sur la reconnaissance des qualifications professionnelles English. S’ils ne peuvent pas vous aider, vous pouvez porter l’affaire devant les juridictions nationales.

Je souhaite fournir temporairement des services à l’étranger

Si vous souhaitez fournir des services à titre temporaire dans un autre pays de l'UE English, vous devez tout d'abord être établi dans votre pays d'origine, mais vous n'êtes pas tenu d'exercer cette profession au moment où vous décidez d'aller vous installer à l'étranger.

Vous n'avez pas besoin de faire reconnaître vos qualifications professionnelles. Toutefois, vous devrez peut-être rédiger une déclaration préalable (sur papier ou sur support électronique) dans votre pays d'accueil.

Ce pays peut également vous demander de renouveler votre déclaration une fois par an, si vous comptez continuer à fournir des services temporaires sur son territoire.

Pour connaître les modalités exactes, renseignez-vous auprès du point d'information sur les qualifications professionnelles English du pays d’accueil.

Déclaration

Si une déclaration est requise, vous devez la présenter directement à l' autorité du pays d'accueil chargée de votre profession (pour la connaître, adressez-vous au point d'information de ce pays English );

Cette déclaration doit contenir les éléments suivants:

  • prénom, nom de famille et coordonnées;
  • nationalité;
  • profession dans le pays dans lequel vous travaillez habituellement et profession que vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil;
  • informations sur votre assurance-responsabilité professionnelle: assureur et numéro de contrat (demandez à votre employeur);
  • référence à toute déclaration soumise précédemment dans le même pays.

Pour une première déclaration, ou en cas de changement de situation, vous devez fournir les justificatifs suivants:

  • preuve de nationalité;
  • preuve que vous êtes légalement établi dans un pays de l'UE et que vous n'êtes pas sous le coup d'une interdiction d'exercer, même temporaire;
  • preuve des qualifications professionnelles;
  • si votre profession et la formation requise pour y accéder ne sont pas réglementées dans le pays dans lequel vous exercez habituellement: la preuve que vous avez exercé la profession en question pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années;
  • si vous travaillez dans le domaine de la sécurité (par exemple, comme agent de sécurité): preuve que vous n'avez jamais fait l'objet de condamnations pénales.

Les moyens de preuve varient selon les pays. Vérifiez avec l'autorité compétente du pays d'accueil quels sont les documents acceptés comme preuves.

Délais

Dans la plupart des cas, vous pouvez soumettre votre déclaration à tout moment avant de commencer à travailler dans le pays d'accueil (même si vous n'êtes pas certain d'y travailler).

Toutefois, si la profession que vous souhaitez exercer présente un risque potentiel pour la santé ou la sécurité publiques, le pays d'accueil pourra procéder à une vérification préalable de vos qualifications.

Vous ne pourrez donc pas commencer à travailler avant cette vérification et avant d'avoir reçu une autorisation officielle.

Votre profession exige-t-elle une vérification préalable? Renseignez-vous auprès du point d'information sur les qualifications professionnelles English du pays d'accueil.

Si c'est le cas, la vérification par l'autorité du pays d'accueil peut prendre 2 mois. L'autorité peut ensuite décider de vous imposer d'autres formalités, telles qu'une période d’adaptation ou un test d'aptitude.

Vous devez généralement vous conformer à ces conditions supplémentaires 1 mois après en avoir été informé. Si ce n'est pas possible (vous devez passer un test, mais aucun n'est organisé au cours de cette période, par exemple), adressez-vous à nos services d'assistance .

Pour accélérer la procédure, assurez-vous que la déclaration contient tous les documents et informations demandés. Des documents manquants ou des erreurs peuvent entraîner des retards.

Kinésithérapeutes

Si vous êtes kinésithérapeute, vous pouvez trouver les formalités et les documents requis par les autorités nationales du pays dans lequel vous souhaitez travailler à l'adresse suivante:

Choisir un pays

Choisir un pays

Droits communs aux pays de l'UE


* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Copies certifiées conformes/traductions certifiées

Les autorités peuvent exiger des copies certifiées conformes (pour prouver l'authenticité des documents) et/ou des traductions certifiées de documents importants pour votre demande, tels que les certificats attestant vos qualifications. Les traductions certifiées sont accompagnées d'une garantie d'exactitude délivrée par un traducteur agréé.

Toutefois, les règles de l'UE disposent que:

  • cette exigence s'applique uniquement aux documents essentiels, comme ceux prouvant les qualifications;
  • les autorités nationales sont tenues d'accepter les traductions certifiées provenant d'autres pays de l'UE.

Elles ne peuvent pas demander de traductions certifiées des documents suivants:

  • titres de qualification des médecins, infirmiers de soins généraux, sages-femmes, vétérinaires, dentistes, pharmaciens et architectes;
  • cartes d'identité, passeports ou autres documents non liés à vos qualifications.

Les informations ci-dessus ne font que résumer une législation complexe, qui prévoit de nombreuses exceptions.

Pour être sûr que ces exceptions ne vous concernent pas, consultez le guide de l'UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles [186 ko] .

Histoire vécue

Connaître ses droits pour éviter les tracasseries administratives

Katarina, Slovaque, est pharmacienne et aimerait travailler en Autriche. Les autorités autrichiennes lui demandent des traductions certifiées, réalisées par un traducteur autrichien, de toutes les pièces justificatives de sa demande.

En réalité, Katarina n'a pas à fournir de traduction certifiée de ses diplômes. Les diplômes ouvrant aux professions ci-après en sont dispensés: médecin, infirmier de soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien et architecte.

Avant de commencer à travailler

Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous devrez peut-être vous inscrire auprès d’un organisme professionnel avant de pouvoir utiliser votre titre professionnel et commencer à exercer. Dans certains cas, les autorités nationales peuvent également vous demander de faire vérifier vos compétences linguistiques.

En savoir plus

Aide

Dans ce cas, les 28 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

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