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Mise à jour : 29/06/2017

Itinérance dans l'UE

Itinérance aux tarifs nationaux

La réglementation de l'UE en matière d' itinérance aux tarifs nationaux prévoit que lorsque vous utilisez votre téléphone portable alors que vous voyagez dans un autre pays de l'UE, vous ne devez pas payer de frais supplémentaires, appelés «frais d'itinérance». Vous bénéficiez de ces règles pour les appels (vers les téléphones fixes et mobiles), l'envoi de messages textuels (SMS/texto) et l'utilisation de services de données à l'étranger.

Vous payez exactement le même prix pour ces services lorsque vous vous déplacez dans l'UE que lorsque vous êtes dans votre pays. Dans la pratique, votre opérateur facture simplement votre consommation en itinérance ou la décompte des volumes autorisés par votre formule tarifaire nationale.

Si vous avez conclu avec un opérateur de téléphonie mobile un contrat qui comprend des services d'itinérance, ce contrat sera automatiquement considéré comme un contrat d'itinérance aux tarifs nationaux. Ce sera également l'option par défaut pour tous les nouveaux contrats de téléphonie mobile comprenant des services d'itinérance.

Conditions

L' itinérance aux tarifs nationaux est destinée aux personnes qui voyagent occasionnellement en dehors du pays où elles vivent ou ont des liens stables (emploi ou études, par exemple). Elle n'est pas destinée à être utilisée pour une itinérance permanente. Dès lors que vous passez plus de temps dans votre pays qu'à l'étranger, ou que vous utilisez votre portable davantage dans votre pays qu'à l'étranger, vous pouvez bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux chaque fois que vous vous déplacez dans l'UE. C'est ce que l'on considère comme une «utilisation raisonnable des services d'itinérance».

Si vous utilisez votre téléphone portable à l'étranger de façon permanente, votre opérateur de téléphonie mobile peut vous facturer des frais d'itinérance, qui sont toutefois plafonnés (voir la politique d'utilisation raisonnable ci-dessous).

Lorsque vous franchissez une frontière au sein de l'UE, vous continuez à recevoir un message de votre opérateur vous informant que vous êtes en itinérance et vous rappelant sa politique d'utilisation raisonnable.

Politique d'utilisation raisonnable

Les opérateurs peuvent appliquer une « politique d'utilisation raisonnable» pour garantir que tous les clients en itinérance ont accès à l'itinérance aux tarifs nationaux et en bénéficient lorsqu'ils se déplacent dans l'UE. Ils peuvent appliquer des mécanismes de contrôle équitables, raisonnables et proportionnés pour éviter un usage abusif de ces règles.

Politique d'utilisation raisonnable et limites de données

En cas d'itinérance aux tarifs nationaux, aucune restriction de volume ne s'applique aux appels vocaux et aux SMS, mais il existe des règles et des limites pour l'utilisation de données aux tarifs nationaux, qui sont déterminées par le type de contrat que vous avez signé.

Dans certains cas spécifiques (voir ci-dessous), au-delà d'un volume raisonnablement élevé de données en itinérance à des tarifs nationaux, vous devrez peut-être payer un supplément qui sera égal aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance (à l'échelle européenne) (7,70 euros/Go de données en 2017, hors TVA). Ce prix de gros de l'itinérance est le montant maximum que votre opérateur national doit payer à un opérateur étranger lorsque vous utilisez des services de données en itinérance.

Limites de données – Cartes prépayées

Vous avez une carte prépayée (autrement dit, vous payez à l'avance pour utiliser votre téléphone portable)? Vous pouvez bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux. Votre opérateur de téléphonie mobile peut toutefois appliquer une limite de volume pour les données en itinérance aux tarifs nationaux, si vous payez à l'unité et si le prix unitaire national des données est inférieur à 7,70 euros/Go.

Si votre opérateur de téléphonie mobile limite le volume de données en itinérance bénéficiant de tarifs nationaux, cette limite doit être au moins équivalente au volume obtenu en divisant le crédit restant sur votre carte prépayée par 7,70 euros dès que vous commencez à utiliser des services de données en itinérance. Vous recevrez le même volume de données en itinérance que celui que vous avez payé à l'avance. Vous pouvez bien sûr rajouter du crédit lorsque vous êtes en itinérance.

Histoire vécue

Jana vit en Slovaquie et a une carte prépayée avec un crédit de 20 euros (TVA comprise), qui couvre les appels, les SMS et les services de données. Lorsqu'elle part en vacances en Espagne, il lui reste 12 euros (hors TVA) de crédit sur sa carte. Cela signifie qu'au cours de ses vacances en Espagne, Jana peut bénéficier d'un volume de données en itinérance égal à la valeur du crédit restant sur sa carte prépayée, soit au moins 1,5 Go de données (12 euros/7,70 euros = 1,5).

Limites de données – Forfaits nationaux avec données illimitées

Si votre contrat comprend des services groupés avec données illimitées pour lesquels vous payez une redevance mensuelle fixe, votre opérateur doit vous fournir un volume important de données en itinérance aux tarifs nationaux. Le montant exact dépendra du prix que vous payez pour votre forfait. Le volume de données en itinérance doit correspondre au moins au double du volume obtenu en divisant le prix de votre forfait mobile (hors TVA) par le plafond tarifaire de gros des services de données en itinérance (7,70 euros en 2017).

Par exemple: vous payez 40 euros (hors TVA) pour un forfait mobile avec appels, SMS et données illimités. Lorsque vous utilisez l'itinérance aux tarifs nationaux au sein de l'UE, vous bénéficiez d'appels et de SMS illimités, et d'au moins 10,3 Go de données (2x(40€/7,70€) =10,3).

Votre opérateur doit vous informer de votre volume de données autorisé en itinérance aux tarifs nationaux. Si vous dépassez ce volume, les frais supplémentaires correspondront au plafond tarifaire de gros = 7,70€/Go de données plus TVA en 2017 et 6€/Go plus TVA en 2018. Le plafond diminuera encore après 2018.

Limites de données – Forfaits nationaux avec données limitées

Si vous avez un volume limité ou très bon marché de données mobiles (moins de 3,85€/Go en 2017), votre opérateur peut appliquer une limite d'«utilisation raisonnable» des données lorsque vous êtes en itinérance. La limite est calculée sur la base du prix de détail de votre forfait mobile national, comme pour les forfaits avec données illimitées (voir ci-dessus). Votre opérateur doit vous informer à l'avance de cette limite et vous avertir lorsque vous l'atteignez. Vous pourrez alors continuer d'utiliser les services de données en itinérance, mais votre opérateur vous facturera des frais supplémentaires. Ces frais correspondront au plafond tarifaire de gros = 7,70€/Go de données plus TVA en 2017 et 6€/Go plus TVA en 2018. Le plafond diminuera encore après 2018.

Autres contrats

Les opérateurs peuvent également proposer des contrats sans services d'itinérance, ou des contrats d'itinérance spécifiques, avec des tarifs qui ne sont pas couverts par la réglementation de l'itinérance aux tarifs nationaux (en cas d'itinérance en dehors de l'UE par exemple), mais ces options doivent être spécialement choisies par le client. Les opérateurs mobiles étant libres de proposer des tarifs plus avantageux, il est conseillé de comparer les offres pour trouver celle qui répond le mieux à vos besoins spécifiques.

Politique d'utilisation raisonnable – Suivi

Dans le cadre de la politique d'utilisation raisonnable, votre opérateur peut vérifier l'utilisation que vous faites de l'itinérance sur une période de 4 mois. Si, durant cette période, vous avez passé plus de temps à l'étranger que dans votre pays et que votre utilisation de l'itinérance dépasse votre utilisation nationale , votre opérateur peut vous contacter et vous demander de clarifier votre situation. Vous aurez 14 jours pour le faire. Si vous continuez à passer plus de temps à l'étranger que dans votre pays et que votre consommation en itinérance continue à dépasser votre consommation nationale, votre opérateur peut commencer à appliquer des frais d'itinérance supplémentaires. Ces frais (hors TVA) sont plafonnés comme suit:

  • 3,2 centimes par minute d'appel vocal émis;
  • 1 centime par SMS;
  • 7,70 euros par Go de données (en 2017).

Les plafonds pour les données diminueront progressivement le 1er janvier de chaque année, à partir de 2018, comme suit: 6 euros, 4,50 euros, 3,50 euros, 3 euros et 2,50 euros en 2022. Les plafonds après 2019 pourront être révisés à la suite d'un réexamen des marchés de gros de l'itinérance en 2019.

Politique d'utilisation raisonnable – Travailleurs frontaliers

Si vous travaillez dans un pays de l'UE et résidez dans un autre, vous pouvez choisir un opérateur mobile dans un des deux pays et bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux avec une carte SIM de votre pays de résidence ou de votre pays d'emploi. Le principe de l'utilisation raisonnable est le suivant: tant que vous vous connectez au moins une fois dans la journée au réseau de votre opérateur national, cette journée sera comptée comme un jour de présence dans votre pays (même si vous allez à l'étranger ce jour-là).

Appeler de chez soi / itinérance en dehors de l'UE

Les appels vers un autre pays de l'UE ou vers un pays hors UE à partir de chez soi ne sont pas considérés comme de l'itinérance, de sorte que la réglementation de l'itinérance aux tarifs nationaux ne s'applique pas. Le prix de ces appels n'est pas réglementé et peut être élevé.

Le coût de l' itinérance (en particulier de données) en dehors de l'UE peut être élevé. Vérifiez les prix auprès de votre opérateur avant de partir afin d'éviter de lourdes factures.

Itinérance en bateau ou en avion

Lorsque vous voyagez en bateau ou en avion dans l'UE, vous pouvez bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux tant que vous êtes connecté à un réseau mobile terrestre. Si les services mobiles sont fournis par l'intermédiaire de systèmes par satellite, l'itinérance aux tarifs nationaux ne s'applique plus et des services d'itinérance non réglementés (sans plafonnement des prix) vous seront facturés.

Protection des données à caractère personnel

Votre opérateur est tenu de respecter les règles en matière de protection de la vie privée. Il peut utiliser vos données (qu'il possède déjà pour la facturation) uniquement pour vérifier et comparer votre consommation en itinérance avec votre consommation nationale.

En cas de problème – Vos droits en tant que consommateur

Si vous estimez que votre fournisseur n'a pas respecté vos droits en matière d'itinérance aux tarifs nationaux et que des frais d'itinérance vous ont été facturés alors que vous voyagiez au sein de l'UE, contactez votre opérateur et utilisez la procédure de réclamation prévue pour contester ces frais supplémentaires.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, contactez les autorités de régulation nationalesEnglish compétentes dans votre pays — en général l'autorité nationale de régulation des télécommunications — qui traitera votre réclamation.

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