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Mise à jour 11/2014

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Recours contre des irrégularités


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Vous avez répondu à un appel d'offres et vous estimez que vous avez été victime de discrimination, ou que des irrégularités de procédure ont été commises? Sachez qu'il existe plusieurs voies de recours.

Réexamen

Toute personne ayant présenté une offre dans une procédure de passation de marchés publics a le droit de demander le réexamen de l'ensemble de la procédure. Le pays de l'UE concerné peut exiger que la demande de réexamen soit d'abord adressée à l'autorité publique ayant conduit la procédure. Dans ce cas, le dépôt de la demande entraîne la suspension immédiate de la procédure.

Tant qu'une instance indépendante étudie une demande de réexamen, l'autorité publique ne peut attribuer le marché concerné.

Vous disposez d'au moins 10 jours pour présenter une demande de réexamen, à compter du jour où vous avez reçu une décision négative par fax ou courrier électronique (15 jours si la décision a été envoyée par la poste). Durant ce délai d'attente, l'autorité publique ne peut pas attribuer le marché.

Ce délai d'attente ne s'applique pas:

  • s'il n'était pas obligatoire de publier au préalable l'avis de marché;
  • si le marché est attribué à l'unique soumissionnaire;
  • si le marché est fondé sur un accord-cadre.

Absence d'effets du marché

Un marché déjà attribué est déclaré sans effets par l'instance de recours indépendante lorsque:

  • l'autorité publique a attribué le marché sans publication préalable d'un avis de marché, alors que la publication était obligatoire;
  • les soumissionnaires non retenus n'ont pas eu la possibilité d'intenter un recours (par exemple si le délai d'attente n'a pas été respecté);
  • il existe des preuves de discrimination à l'encontre des soumissionnaires non retenus.

Si vous souhaitez que la procédure soit réexaminée, et éventuellement déclarée sans effets, vous disposez d'au moins 30 jours calendaires (et d'une période de six mois maximum) après la publication de l'avis de marché pour saisir l'instance de recours.

Dans certains pays de l'UE, une attribution de marché peut rester valable même si l'instance de recours découvre des irrégularités qui devraient la conduire à déclarer le marché sans effets. C'est le cas notamment si elle considère qu'il est dans l'intérêt général que le marché soit maintenu. Dans ce cas, des sanctions de substitution doivent être imposées à l'autorité publique (pénalités financières, par exemple), ou la durée du marché peut être abrégée.

Aide du réseau européen des marchés publics

Le réseau européen des marchés publics cherche à améliorer l'application des règles de passation des marchés, par l'échange d'expériences entre spécialistes et la coopération informelle, notamment pour résoudre à l'amiable les problèmes transfrontaliers. La Commission européenne a le statut d'observateur au sein de ce réseau et soutient ses activités.

Si vous avez répondu à un appel d'offres dans un autre pays et estimez avoir été victime de discrimination, ou si vous suspectez une irrégularité, vous pouvez solliciter l'aide du réseau en faisant appel à votre personne de contact English au sein de ce réseau.

Celle-ci s'adressera à la personne de contact du pays où vous avez répondu à l'appel d'offres. Cette dernière clarifiera la situation avec l'autorité publique concernée.

Si cette démarche gratuite et informelle ne porte pas ses fruits, vous pouvez saisir la justice du pays concerné. Si vous estimez que ce pays a enfreint la législation de l'UE, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission européenne. Les personnes de contact du réseau européen des marchés publics peuvent vous conseiller pour ces démarches.

En vous adressant à une personne de contact du réseau européen des marchés publics, vous n'obtenez pas la suspension de la procédure d'attribution du marché. Il est important de garder cela à l'esprit si vous avez l'intention de demander l'application de mesures provisoires obligatoires afin de traiter l'infraction présumée.



Aller plus loin sur le sujet, pays par pays:

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