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Mise à jour: 3/2013
Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Les règles applicables aux obligations en matière de pension alimentaire varient selon les pays, de même que le montant de la pension. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une personne, ou en recevoir une d'une personne résidant dans un autre pays de l'Union.
Quel est le tribunal compétent?
Vous pouvez déposer une demande de pension alimentaire essentiellement auprès:
- d'un tribunal du pays dans lequel votre ex-partenaire ou parent réside;
- d'un tribunal du pays dans lequel vous résidez;
- du tribunal compétent pour instruire une action relative à votre situation (divorce, p. ex.) ou à la responsabilité parentale, si la demande de pension alimentaire est liée à cette action.
Sauf si le litige porte sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant de moins de 18 ans, vous pouvez, sous certaines conditions et si votre ex-conjoint est d'accord, choisir avec lui le tribunal qui va examiner votre cas.
Lorsque plusieurs pays de l'UE sont concernés, la législation applicable à la pension alimentaire n'est pas nécessairement celle du pays dans lequel vous pouvez introduire votre demande.
Pour en savoir plus sur la législation applicable à votre cas
DeutschEnglishespañolitalianopolski, sur les moyens de résoudre un conflit de lois et sur les conséquences qui peuvent en découler.
L'autorité centrale compétente en matière de pension alimentaire de votre pays de résidence peut vous aider à introduire une demande de pension alimentaire dans un autre pays de l'UE.
Faire appliquer les jugements dans un autre pays de l'UE
Un jugement en matière de pension alimentaire rendu dans un pays de l'UE peut être déclaré exécutable dans un autre pays de l'Union, grâce à une procédure simplifiée.
L'autorité centrale compétente en matière de pension alimentaire de votre pays de résidence peut également vous aider à obtenir une pension alimentaire.
Pour en savoir plus sur les mesures d'exécution, sur la procédure simplifiée et les autorités compétentes dans chaque pays de l'UE: