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Mise à jour 10/2014

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Société européenne – Forme juridique


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La société européenne (également connue sous son nom latin, Societas Europaea, ou SE) est un type de société anonyme régie par la législation européenne.

Elle offre de nombreux avantages:

  • une gestion plus simple et à moindre coût dans plusieurs pays de l'UE. Vous pouvez notamment regrouper vos activités sous une même dénomination européenne;
  • une plus grande mobilité au sein du marché unique. Par exemple, vous pouvez transférer votre siège social dans un autre pays de l’UE sans devoir dissoudre votre société;
  • un cadre pour les opérations transfrontalières. Vous pouvez notamment travailler avec des collaborateurs établis dans plusieurs pays et gérer votre société sans créer de filiales.

Comment créer une société européenne?

Il existe quatre possibilités:

  • la fusion, pour les sociétés anonymes établies dans au moins deux États membres différents;
  • la création d'une société holding, pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui ont leur siège social dans différents pays de l'UE ou ont eu des filiales ou des succursales dans des pays de l'UE autres que celui dans lequel elles sont immatriculées depuis au moins 2 ans;
  • la création de filiales communes, aux mêmes conditions que pour les sociétés holding (voir ci-dessus);
  • la simple transformation d'une société anonyme en une société européenne, si l'entreprise a établi son siège social dans un pays de l'UE et possède une filiale dans un autre pays de l'UE depuis au moins deux ans.

Pour en savoir plus sur la création et la gestion d'une entreprise européenne, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ) .

Caractéristiques des sociétés européennes

  • Forme juridique: société anonyme.
  • Une société européenne est dotée de la personnalité juridique.
  • Capital: 120 000 euros minimum, divisé en parts.
  • Le siège social et l'administration centrale doivent être établis dans le même pays. Les procédures de dissolution, de liquidation et d’insolvabilité sont régies par la législation de ce pays.

Les conditions peuvent varier d'un pays à l'autre . Les exigences en matière de capital peuvent être plus élevées dans certains pays. D'autres exigent que le siège social et l'administration centrale soient établis au même endroit.

Vous pouvez transférer votre siège social dans un autre pays de l'UE sans devoir dissoudre la société existante pour en créer une nouvelle. Toutefois, si vous décidez de transférer le siège social de votre société dans un pays situé en dehors de l'UE, vous devrez procéder à sa liquidation.

Comment transférer le siège social

Vous devez rédiger un projet de transfert et le publier au Journal officiel de l'UE. Le pays dans lequel sont situés le siège social et l'administration centrale dispose alors de deux mois pour s'opposer à votre projet, pour un nombre limité de raisons. Vous ne pouvez donc pas effectuer le transfert pendant cette période.

La législation du pays de l'UE dans lequel votre société était immatriculée continuera à s'appliquer à toutes les activités qu'elle menait avant son transfert.

Participation du personnel: une condition préalable à l'immatriculation

Pour faire immatriculer votre société européenne, vous devez parvenir à un accord avec votre personnel sur les modalités de sa participation à la gestion des activités de la société. La participation des travailleurs peut prendre plusieurs formes:

  • ils peuvent être représentés dans le conseil d'administration;
  • ils peuvent être représentés par une instance distincte;
  • vous pouvez convenir avec eux d'un autre modèle.

Vous devez fournir des locaux et un soutien financier aux représentants de vos employés, afin qu'ils puissent mener à bien leurs activités.

Si vous avez constitué une société européenne par voie de fusion, vous pouvez la faire immatriculer même si les négociations avec les employés n'ont pas abouti. Ce principe s'applique également lorsque le personnel des sociétés fusionnées n'avait aucun droit de participation avant la fusion.

 

 

 

Aller plus loin sur le sujet, pays par pays:

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