Créer une société européenne (SE)
Si vous souhaitez développer votre activité dans d’autres pays de l’UE, vous pourriez envisager de créer une société européenne, ou SE (Societas Europaea). Une société européenne est une société anonyme qui vous permet de gérer vos activités dans plusieurs pays européens, en utilisant un ensemble de règles unique. Elle permet plus facilement d’exercer des activités dans plusieurs pays, de déménager ses bureaux et d'assurer la participation des travailleurs dans un cadre unique.
Conditions pour créer une société européenne
Pour fonder une société européenne, vous devez:
- avoir votre siège social (l’adresse légale officielle) et votre administration centrale (le lieu où les décisions de gestion sont prises) dans le même pays de l’UE;
- exercer des activités dans au moins deux pays de l’UE (par l’intermédiaire de succursales ou de filiales), ou toutes les sociétés fondatrices doivent être régies par le droit d’au moins deux pays de l’UE;
- avoir un capital souscrit d’au moins 120 000 euros;
- parvenir à un accord sur la participation des travailleurs, y compris sur la manière dont ils sont informés et consultés.
Avertissement
Les exigences peuvent varier d’un pays à l’autre. Par exemple, certains peuvent imposer des exigences plus élevées en matière de capital, ou demander que le siège social et l'administration centrale soient établis au même endroit. Vérifiez si votre pays impose des exigences supplémentaires.
Comment créer une société européenne?
Vous pouvez créer une société européenne de quatre manières:
| Comment | Type de société | Signification | Exigences de base |
|---|---|---|---|
| Concentration | Sociétés anonymes |
Deux sociétés ou plus de différents pays de l’UE fusionnent pour former une nouvelle SE. |
Au moins 2 des sociétés doivent être établies dans des pays de l'UE différents |
| Société holding | Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée |
Une société holding est une société qui détient ou contrôle d’autres sociétés (ses filiales) au lieu de produire elle-même des biens ou des services. Cela vous permet de gérer plusieurs sociétés au sein d’une même structure européenne. |
Au moins 2 sociétés de différents pays de l’UE ou possédant une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE pendant au moins 2 ans |
| Filiale | Sociétés, entreprises ou autres entités juridiques |
Une filiale est une société juridique distincte détenue ou contrôlée par une autre société (la société mère). |
Au moins 2 entités sont établies dans des pays de l’UE différents ou une filiale ou une succursale est établie dans un autre pays de l’UE pendant au moins 2 ans |
| Conversion | Société anonyme | Une société qui exerce déjà des activités transfrontières (par exemple, par l’intermédiaire d’une filiale ou d’une succursale dans un autre pays de l’UE) peut se transformer en société européenne. | Elle doit avoir une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE pendant au moins 2 ans |
En fonction de la manière dont vous formez une société européenne, vous devrez fournir différents documents. Consultez votre autorité nationale pour savoir quels documents sont nécessaires. Une fois votre immatriculation terminée, votre autorité nationale en informera l’Office des publications officielles de l’UE dans un délai d’un mois. Les coordonnées de votre société (nom, données d’enregistrement, bureau et activité) seront ensuite publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Avertissement
Une fois que vous avez immatriculé votre société européenne, veillez à ajouter le sigle «SE» avant ou après sa dénomination sociale.
Transférer son siège social dans un autre pays de l’UE
Vous pouvez transférer le siège social de votre société dans un autre pays de l’UE — sans devoir la dissoudre — pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
- votre société ne fait pas l’objet de procédures judiciaires telles que la dissolution, la liquidation ou l’insolvabilité;
- vous publiez un avis 2 mois auparavant et obtenez l’approbation de vos actionnaires;
- les autorités nationales sont convaincues que toutes les exigences légales ont été respectées et que les créanciers et les autres titulaires de droits sont protégés.
Avertissement
Certains pays de l’UE peuvent s’opposer au transfert pour des raisons d’intérêt public dans le délai de préavis de 2 mois. Ces pays sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la France, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et la Suède.
Règles comptables et règles d’insolvabilité
Vous devez suivre les règles comptables et les règles d’insolvabilité applicables aux sociétés anonymes dans le pays de l’UE dans lequel votre société européenne est immatriculée. Si votre SE est une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurance, elle doit également suivre des règles nationales et européennes supplémentaires spécifiques à ces secteurs.
Les règles de l’UE relatives aux sociétés européennes sont harmonisées, mais certains détails varient d’un pays à l’autre, tels que l’autorité à laquelle vous devez vous adresser ou le mode de fonctionnement de la participation des travailleurs. Découvrez les règles nationales spécifiques qui s'appliquent dans votre pays: