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Mise à jour 07/02/2017

Société européenne

Vous avez une entreprise et vous souhaitez développer votre activité dans un autre pays de l'UE? La société européenne est peut-être la bonne solution pour vous. La société européenne (ou SE) est un type de société anonyme régie par la législation européenne.

Elle offre de nombreux avantages:

  • une gestion plus simple dans plusieurs pays de l'UE: vous pouvez regrouper vos activités sous une même dénomination européenne et gérer votre société sans devoir établir un réseau de filiales;
  • une plus grande mobilité au sein du marché unique. Par exemple, vous pouvez transférer votre siège social dans un autre pays de l'UE sans devoir dissoudre votre société;
  • un cadre pour gérer vos activités avec des collaborateurs établis dans plusieurs pays.

Comment créer une société européenne?

Il existe quatre possibilités:

Type de constitution Type de société Critères
Fusion (pour constituer une société européenne) Sociétés anonymes Au moins 2 des sociétés doivent être établies dans des pays de l'UE différents
Création d'une société holding européenne Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée Au moins 2 des sociétés doivent être établies dans des pays de l'UE différents

OU

Une société doit avoir eu, pendant au moins 2 ans, une filiale ou une succursale dans un autre pays de l'UE
Création d'une filiale européenne Sociétés, entreprises ou autres entités juridiques Au moins 2 des sociétés doivent être établies dans des pays de l'UE différents

OU

Une des entités doit avoir eu, pendant au moins 2 ans, une filiale ou une succursale dans un autre pays de l'UE
Transformation Société anonyme La société doit avoir eu, pendant au moins 2 ans, une filiale dans un autre pays de l'UE

Conditions pour fonder une société européenne

La société européenne a le statut de société anonyme. Pour fonder une société européenne, il faut:

  1. avoir son siège social et son administration centrale dans le même pays de l'UE;
  2. être présent dans d'autres pays de l'UE (filiales ou succursales); si ce n'est pas le cas, votre société et les autres entreprises concernées doivent être régies par la législation d'au moins deux pays de l'UE différents;
  3. avoir un capital souscrit d'au moins 120 000 euros;
  4. avoir conclu un accord sur l'implication des travailleurs au sein des organes de la société et sur la façon dont ceux-ci seront consultés et informés.

Les conditions peuvent varier d'un pays à l'autre. Certains imposent des exigences plus élevées en matière de capital, d'autres demandent que le siège social et l'administration centrale soient établis au même endroit.

Les sociétés européennes dans chaque pays

Certaines règles de l'UE sur le statut de la société européenne ont été transposées en droit national. Cela signifie que certaines de ces règles peuvent être appliquées différemment d'un pays à l'autre. Il en va de même pour la directive de l'UE sur l'implication des travailleurs.

Quelles règles nationales s'appliquent au statut de société européenne dans votre pays:

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