Fournir des services dans un autre pays de l'UE

Si vous êtes un prestataire de services (architecte ou guide touristique, p. ex.) enregistré dans votre pays de résidence, vous pouvez offrir vos services dans un autre pays de l'UE sans devoir y créer une société ou une succursale.

Cette possibilité peut être utile si vous souhaitez:

  • fournir le service dans ce pays de manière temporaire;
  • fournir le service à un client vivant dans ce pays;
  • tester le marché avant d'étendre votre activité dans ce pays.

Vous devez en principe pouvoir fournir des services dans un autre pays de l'UE sans devoir respecter l'ensemble des règles et procédures administratives de ce pays (telles que l'obtention d'une autorisation préalable pour exercer l'activité concernée). Il se peut toutefois que vous deviez notifier aux autorités publiques que vous allez offrir des services dans leur pays. Celui-ci doit avoir des raisons valables pour imposer ses exigences.

Si vous rencontrez des difficultés avec les autorités publiques, nos services pourront vous aider et vous conseiller Ouvrir en tant que lien externe .

Remarque: les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont toujours taxés Ouvrir en tant que lien externe dans le pays du client. Pour une personne non assujettie, il s'agit du lieu où elle est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle. Pour un client professionnel, il s'agit du pays dans lequel l'entreprise est établie ou dispose de locaux fixes dans lesquels ce service est fourni.

Cette possibilité ne signifie pas pour autant que vous pouvez offrir des services sans devoir créer une société dans le pays. Cela dépendra de la fréquence, de la durée et de la régularité avec lesquelles vous comptez proposer les services en question.

En outre, des règles différentes peuvent s'appliquer à certains secteurs tels que:

Si vous décidez d'enregistrer une société dans un autre pays de l'UE, vous devrez respecter sa législation en matière de constitution/d'enregistrement d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence, et la plupart des règles de ce pays applicables à la création d'une entreprise, y compris en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles en et l'obtention des autorisations nécessaires. Il se peut que vous deviez également respecter des normes nationales, européennes ou internationales.

Pour savoir quelles démarches entreprendre dans votre cas, informez-vous auprès du guichet unique Ouvrir en tant que lien externe du pays dans lequel vous voulez fournir des services.

Les guichets uniques donnent des informations dans la langue du pays, et souvent dans d'autres langues. Le niveau d'information et de service offert peut varier selon les guichets.

Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques.

Les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont généralement taxés Ouvrir en tant que lien externe dans le pays du client.

Clients professionnels

Pour un client professionnel, il s'agit du pays dans lequel l'entreprise est établie ou dispose de locaux fixes dans lesquels ce service est fourni.

Clients non assujettis

Pour une personne non assujettie, il s'agit du lieu où elle est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle.

Règles particulières en cas de chiffres d'affaires annuels peu élevés

Des règles simplifiées prévoient que vous pouvez choisir d'appliquer les règles en matière de TVA de votre pays de l'UE [c'est-à-dire le pays dans lequel vous êtes établi(e), avez votre domicile ou résidez habituellement] si vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous êtes établi(e), avez votre domicile ou résidez habituellement dans un seul pays de l'UE;
  • vous fournissez des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des consommateurs non assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou résident habituellement dans un autre pays de l'UE;
  • la valeur totale des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques que vous avez fournis n'a pas dépassé 10 000 euros (hors TVA) au cours de l'année civile en cours et précédente.

Si vous remplissez ces conditions, vous ne devez pas vous immatriculer ni déposer de déclarations de TVA ou effectuer des paiements dans chaque pays de l'UE dans lequel vos clients résident [et vous n'êtes pas tenu(e) de vous enregistrer auprès du régime du mini-guichet unique]. En revanche, vous devez facturer la TVA à vos clients au taux en vigueur dans votre pays, et payer et déclarer la TVA perçue aux autorités fiscales de votre pays.

Si vous êtes couvert par un régime particulier pour les petites entreprises dans votre pays, qui vous permet d'exonérer vos fournitures de la TVA jusqu'à un certain plafond, ce principe vaut également pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques que vous fournissez.

Discrimination entre les clients interdite dans l'UE

Vous être libre de définir vos modalités et conditions de vente générales, mais tous vos clients établis dans l'UE doivent pouvoir accéder aux services (fournis dans vos locaux ou par voie électronique) de la même manière que la clientèle locale. Si vous proposez un prix réduit, une promotion ou des conditions de vente particulières, tous vos clients doivent pouvoir en bénéficier, indépendamment du pays de l'UE dans lequel ils sont établis, de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou du lieu d'établissement de l'entreprise.

Ces règles s'appliquent aux opérations en ligne et hors ligne pour autant que la vente soit destinée à l'utilisateur final (un particulier ou une entreprise qui n'a pas l'intention de revendre, transformer, traiter, louer ou sous-traiter ses achats). Elles ne s'appliquent pas aux services audiovisuels. En ce qui concerne d'autres contenus en ligne protégés par le droit d'auteur, il est possible que des restrictions liées à des limitations en matière de droit d'auteur continuent de s'appliquer.

Accès aux interfaces en ligne

Vos clients doivent pouvoir accéder à toutes les versions de votre site web. Par exemple, s'ils saisissent l'adresse espagnole de votre site web et qu'ils se connectent à partir de l'Italie, ils ne doivent pas être redirigés automatiquement vers la version italienne du site. Ils doivent marquer leur accord avant d'être redirigés vers une autre version du site et ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.

Ventes de services fournis par voie électronique

Si votre client est établi dans un autre pays de l'UE et souhaite acheter des services fournis par voie électronique (services en nuage, stockage de données ou hébergement de sites web, par ex.), il doit être en mesure d'accéder à ces services et de s'enregistrer de la même manière que vos clients locaux.

Si vous devez vous rendre à l'étranger pour offrir un service à un client résidant dans un autre pays, vous aurez peut-être des frais supplémentaires (pour le stockage ou pour respecter des procédures administratives, par exemple). Ces frais peuvent justifier de demander un prix plus élevé au client.

Discrimination

Pour savoir si vous êtes vraiment discriminé(e) par un commerçant ou si vous appliquez vous-même des conditions discriminatoires à vos clients, renseignez-vous auprès du guichet unique en de votre pays.

Législation européenne

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Procédure européenne de règlement des petits litiges

Régler des litiges avec des fournisseurs ou des clients d’un autre pays de l’UE, pour des montants allant jusqu’à 2 000 euros

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Dernière vérification : 02/02/2024
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