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Mise à jour 12/2014

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Fournir des services dans un autre pays de l'UE


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Si vous êtes un prestataire de services (architecte ou guide touristique, p. ex.) enregistré dans votre pays de résidence, vous pouvez offrir vos services dans un autre pays de l'UE sans devoir y créer une société ou une succursale.

Cette possibilité peut être utile si vous souhaitez:

  • fournir le service dans ce pays de manière temporaire; 
  • fournir le service à un client vivant dans ce pays;
  • tester le marché avant d'étendre votre activité dans ce pays.

Vous devez en principe pouvoir fournir des services dans un autre pays de l'UE sans devoir respecter l'ensemble des règles et procédures administratives de ce pays (telles que l'obtention d'une autorisation préalable pour exercer l'activité concernée). Il se peut toutefois que vous deviez notifier aux autorités publiques que vous allez offrir des services dans leur pays.

Celui-ci doit avoir des raisons valables pour imposer ses exigences.

Remarque: les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays d'appartenance du client. Pour une personne non assujettie, il s'agit du lieu où elle est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle. Pour un client professionnel, il s'agit du pays dans lequel l’entreprise est établie ou a un établissement stable où ce service est fourni.

Ces nouvelles règles en matière de TVA entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Cette possibilité ne signifie pas pour autant que vous pouvez offrir des services sans devoir créer une société dans le pays. Cela dépendra de la fréquence, de la durée et de la régularité avec laquelle vous comptez proposer les services en question.

Des règles différentes peuvent s'appliquer à certains secteurs tels que:

  • les services financiers;
  • les soins de santé qui ne peuvent être fournis que par les membres d'une profession de la santé réglementée;
  • les services de sécurité privée;
  • les jeux d'argent;
  • les services de notariat;
  • les services fournis par des agences de travail intérimaire;
  • les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques.

Si vous décidez d'enregistrer une société dans un autre pays de l'UE, vous devrez respecter sa législation applicable en matière de constitution/d'enregistrement d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence, et la plupart des règles de ce pays applicables à la création d'une entreprise, y compris en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'obtention des autorisations nécessaires.

Pour savoir quelles démarches entreprendre dans votre cas, informez-vous auprès du guichet unique български hrvatski English du pays dans lequel vous voulez fournir des services.

Les guichets uniques български hrvatski English donnent des informations dans la langue du pays,  et souvent dans d'autres langues. Le niveau d'information et de service offert peut varier selon les guichets.

Discrimination entre les clients interdite dans l'UE

La réglementation européenne interdit toute discrimination entre les destinataires de services du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Cela signifie:

  • qu'ils sont automatiquement habilités à recevoir des services fournis par des entreprises établies dans un autre pays de l'UE;
  • que le prestataire ne peut pas refuser ses services à des clients résidant dans un autre pays ou leur accorder un traitement différent sans raison valable.

Si vous vendez des produits en ligne, vous ne pouvez pas refuser de livrer des clients dans d'autres pays de l'UE, sauf raison valable. Pour éviter tout malentendu, vous devez indiquer clairement les restrictions éventuelles en matière de livraison sur votre site web.

Si vous devez vous rendre à l'étranger pour offrir un service à un client résidant dans un autre pays, vous aurez peut-être des frais supplémentaires (pour le stockage ou pour respecter des procédures administratives, par exemple). Ces frais peuvent justifier de demander un prix plus élevé au client.

En cas de discrimination

Vous vous demandez si vous êtes victime de discrimination de la part d’un commerçant ou si vous-même appliquez des conditions discriminatoires envers vos clients? Renseignez-vous auprès du guichet unique pdf English [178 ko] de votre pays.

Aller plus loin sur le sujet, pays par pays:

Aide

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Votre conseiller EURES

Votre conseiller EURES peut vous informer sur les conditions de travail et vous aider avec les procédures de recrutement appliquées dans votre pays ou dans une région transfrontalière.

Procédure européenne de règlement des petits litiges

Litige commercial avec un fournisseur ou un client dans un autre pays de l’UE? Pour les litiges portant sur un montant maximal de 2 000 euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges permet de réclamer son argent simplement.

Contactez une entreprise près de chez vous

Réseau géré par l’UE, l’Enterprise Europe Network regroupe des entreprises situées dans la plupart des pays européensEnglish qui sont susceptibles de pouvoir vous aider.

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