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France

Succursales

Mise à jour 07/2009

Dispositions légales

Types de succursales

Sans personnalité juridique

Les bureaux de liaison facilitent la création de nouveaux contacts, l'obtention d'un savoir local et le profilage de l'entreprise.

Les agents commerciaux introduisent les produits d'une entreprise dans un nouveau pays sur la base d'une étude du marché.

L'ouverture d'une succursale à l'étranger allie les avantages d'une extension géographique et de relations entretenues avec la clientèle étrangère.

Indépendance juridique

Une filiale étrangère est une entité juridique possédant la nationalité du pays d'implantation. Son capital appartient pour plus de la moitié à la société mère.

Le statut de «Société européenne» (Societas Europaea - SE), créé en 2004, est désormais appliqué en France.

Partenaires locaux

Il existe deux types de partenaires locaux:

  • les joint ventures (groupement d'au moins deux personnes/sociétés qui unissent leurs forces en vue de réaliser un projet commun);
  • les Groupements européens d'intérêt économique (GEIE), visant à faciliter et à encourager la coopération transfrontalière.

La plupart des conditions et procédures à suivre pour ouvrir un établissement secondaire sont identiques à celles nécessaires à la création d’une entreprise.

Procédures administratives

La directive «services» et le «guichet unique»

La directive «services» est un acte législatif européen qui vise à faciliter la vie des entreprises qui souhaitent assurer des prestations de services au sein de l’Union européenne, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans un autre pays. La directive établit les règles qui s’appliquent aux personnes qui souhaitent créer une entreprise ou assurer temporairement des prestations de services au sein de l’UE/EEE (vingt-sept États membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). Elle oblige les États membres à éliminer la bureaucratie inutile, simplifie les formalités imposées aux entreprises et rend les administrations publiques plus efficaces.

Pour mettre en œuvre la directive, chaque État membre a dû créer des «guichets uniques» , portails administratifs en ligne qui aident les entreprises à réaliser leurs démarches administratives en ligne. Les guichets uniques fournissent des informations détaillées sur toutes les questions administratives relatives à la création ou à l’expansion d’une entreprise de prestation de services au sein d’un pays donné, en répondant par exemple aux questions suivantes:

- Quels permis, licences ou notifications dois-je obtenir avant de créer une entreprise (dans mon pays ou à l’étranger)?
- Quelles démarches dois-je effectuer si je veux proposer temporairement mes services à l’étranger?
- Que dois-je faire pour demander une licence? Quel est l’organisme compétent?
- Les licences sont-elles payantes? Quels sont les délais correspondants?
- Quels sont les décrets et les lois qui s’appliquent à mon secteur d’activité?
- Que dois-je faire si je souhaite ouvrir, par exemple, un restaurant ou une boutique, ou si je souhaite proposer des services d’organisateur de voyages dans un autre pays sans pour autant y créer une entreprise?
- Où puis-je m’adresser pour obtenir des conseils personnalisés et des informations complémentaires?

Grâce aux guichets uniques, vous n’avez plus besoin de contacter chaque organisme public individuellement! Les guichets uniques vous permettent de trouver toutes les informations dont vous avez besoin et de déposer des formulaires en ligne auprès de l’organisme compétent par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Vous pouvez réaliser toutes vos démarches administratives en ligne par le biais du guichet unique. Pour cela, il vous suffit de contacter le guichet unique du pays dans lequel vous souhaitez exercer des activités.

Tous les guichets uniques sont rattachés au réseau EUGO: via un site web central, vous avez facilement accès à tous les guichets uniques d’Europe. Bien entendu, les services qu’ils proposent n’ont aucun caractère obligatoire. Vous pouvez toujours vous adresser directement aux organismes compétents.

Démarches préliminaires

Agents commerciaux

Les contrats de mandat conclus avec les agents commerciaux sont de durée déterminée ou indéterminée. L'agent est imposé dans le pays d'implantation. En France, il peut être imposé aux bénéfices non commerciaux (BNC) s'il n'exerce pas en société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). L'agent est en outre redevable de la TVA sur les commissions et les remboursements de frais qu'il perçoit.

Filiales

Une fois que la direction ou l'assemblée générale de la société mère prend la décision d'ouvrir une filiale, elle doit choisir la forme juridique adéquate.

Les bénéfices réalisés par la filiale implantée en France sont imposés selon la fiscalité française. Il existe différentes formes de régimes fiscaux:

  • le régime de l'intégration fiscale;
  • le régime de faveur des sociétés mères-filiales;
  • le régime du bénéfice mondial;
  • le régime du bénéfice consolidé;
  • le régime des provisions pour l'implantation à l'étranger.

Joint venture

Pour une joint venture, les démarches à effectuer impliquent des contrats de collaboration, avec d'autres contrats et la forme juridique de la joint venture.

Immatriculation

Bureau de liaison

Les bureaux de liaison créés en France doivent:

Succursale

Pour ouvrir une succursale en France, l'entrepreneur doit déposer au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires:

  • des statuts de la société mère;     
  • de la demande d'immatriculation de la succursale;    
  • des diplômes ou autorisations nécessaires;    
  • d'une copie du justificatif de jouissance des locaux où est installé l'établissement;     
  • de l'acte de nomination du responsable de la succursale.     

           L'immatriculation au RCS intervient dans les 15 jours à compter de l'ouverture.

Les entreprises doivent effectuer un compte-rendu auprès des impôts si l'investissement est supérieur à 1,5 millions d'euros.

Elles sont également tenues d'établir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, si elles sont issues d'un pays tiers.     

La plupart des dispositions et démarches d'ouverture d'une succursale ou d'une filiale sont identiques à celles nécessaires à la création d'une entreprise.

Ressources

Il existe de multiples instruments à même d'aider les entrepreneurs, tels que:

  • l'Union des chambres de commerce et d'industrie (CCI) françaises à l'étranger, qui fournit un annuaire des CCI françaises implantées à l'étranger.
  • le portail des CCI, qui recense les subventions octroyées à l'implantation d'entreprise.
  • le Registre national du Commerce et des sociétés «Euridile», qui propose des informations légales sur les entreprises françaises.   
  • le portail European Business Register (EBR), qui fournit des informations légales sur les entreprises européennes.

Les zones franches sont un bon moyen d'implanter sa société à moindres coûts, tout en bénéficiant sous certaines conditions d'avantages fiscaux.

Aide

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