Dernière vérification : 29/10/2018

Marquage CE

Décision du Royaume-Uni d'invoquer l'article 50 du traité sur l'UE: Plus d'information

À compter du 30 mars 2019, l'ensemble de la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait ratifié établisse une autre date ou que le Conseil européen et le Royaume-Uni décident à l’unanimité de proroger la période de négociation de deux ans. Pour en savoir plus sur les conséquences juridiques pour les entreprises:

Le marquage CE doit être apposé sur de nombreux produits avant que ceux-ci puissent être vendus dans l' EEE (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège). Il prouve que votre produit a été évalué et qu'il répond aux exigences de l'UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. Il est valable pour les produits fabriqués dans l'EEE et en dehors et qui sont ensuite commercialisés sur le territoire de l'EEE.

Le marquage CE n'est valable que pour les produits pour lesquels des spécifications ont été adoptées à l'échelle de l'UE.

Pour pouvoir apposer le marquage CE sur un produit, vous devez constituer un dossier technique démontrant que le produit respecte toutes les exigences de l'UE. En tant que fabriquant, c'est à vous qu'il incombe de déclarer le produit conforme à l'ensemble des exigences. Une fois le marquage CE apposé sur le produit, vous pouvez être tenu de fournir aux distributeurs/importateurs toute la documentation justificative concernant le marquage.

Comment obtenir le marquage CE?

La procédure à suivre pour les fabricantsen comporte plusieurs étapes:

1. Déterminer les exigences de l'UE applicables au produit

Les exigences de l'UE sont indiquées dans des directives qui couvrent différents produits ou secteursen, tels que:

Ces directives définissent les exigences essentielles auxquelles les produits doivent se conformer.

2. Vérifier que le produit respecte les exigences spécifiques

C'est à vous qu'il incombe de vérifier que le produit satisfait à toutes les exigences de la législation européenne. Si des normes européennes harmoniséesen existent pour votre produit et si vous les respectez au cours du processus de production, votre produit sera présumé conforme aux exigences établies dans les directives de l'UE applicables.

Le recours à des normes n'est pas obligatoire. Vous pouvez choisir d'autres solutions techniques pour satisfaire aux exigences essentielles définies dans la directive de l'UE applicable.

3. Vérifier si le produit doit être testé par un organisme notifié

Pour certains produits, des organismes d'évaluation de la conformité («organismes notifiés») doivent vérifier que le produit respecte les exigences techniques spécifiques. Cela n'est pas obligatoire pour tous les produits. Consultez la base de données Nandoen pour connaître l'organisme notifié à contacter dans votre cas.

4. Tester le produit

Si le produit ne doit pas être vérifié par un organisme indépendant, c'est vous qui devez vous assurer de sa conformité aux exigences techniques. Vous devez notamment estimer les risques potentiels liés à l'utilisation du produit et les signaler.

5. Établir le dossier technique

Le dossier technique doit contenir tous les documents attestant que le produit respecte les exigences techniques.

6. Apposer le marquage CE et rédiger une déclaration de conformité

Vous pouvez désormais apposer le marquage CE sur le produit. Il doit être visible, lisible et indélébile. Si un organisme notifié a participé à la troisième étape, vous devez également indiquer son numéro d'identification sur le produit. Vous devez enfin rédiger et signer une déclaration de conformité UE certifiant que le produit est conforme à toutes les exigences légales.

Importateurs

Si les fabricants sont tenus de garantir la conformité du produit et d'apposer le marquage CE, les importateursen doivent quant à eux veiller à ce que les produits qu'ils placent sur le marché respectent les exigences applicables et ne présentent pas de risque pour les consommateurs européens. L'importateur doit vérifier que le fabricant établi en dehors de l'UE a pris les mesures nécessaires et que les documents peuvent être présentés sur demande.

Distributeurs

Les distributeursen doivent avoir une connaissance de base des exigences légales — notamment savoir quels produits doivent porter le marquage CE et quels documents doivent les accompagner — et être en mesure d'identifier les produits qui ne sont clairement pas conformes. En outre, ils doivent pouvoir prouver aux autorités nationales qu'ils ont agi avec la prudence requise et avoir confirmation du fabricant ou de l'importateur que les mesures nécessaires ont été prises. Ils doivent aussi être en mesure d'aider les autorités nationales à obtenir les documents requis.

Voir aussi:

Thèmes associés

Législation européenne

Besoin de services d'assistance?

Contacter un service d'assistance spécialisé

Point de contact produits

Votre point de contact produits vous informe sur la législation nationale relative aux produits et vous aide à accéder à d'autres marchés dans l'UE.

Soutien local aux entreprises - Vous avez des questions sur l’exercice d'une activité transfrontière, par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Si c’est le cas, le réseau Enterprise Europe peut vous conseiller gratuitement.

Partager cette page: