Outils du site

Sélecteur de langues

Drapeau de l'UE

Chemin de navigation

Menu

Mise à jour : 15/06/2017

Règlement des litiges de consommation

Avez-vous déjà rencontré des problèmes avec un produit ou un service acheté dans un autre pays de l'UE? Que vous ayez effectué votre achat en ligne ou dans un magasin, vous pouvez introduire une réclamation de plusieurs manières:

  • mécanisme informel de règlement des litiges: si vous voulez d'abord tenter de résoudre le litige directement avec le commerçant, ou avec l'aide d'une organisation de consommateurs dans votre pays;
  • procédure extrajudiciaire: vous pouvez tenter de trouver une solution au moyen d'une procédure de règlement extrajudiciaire ou en ligne;
  • action en justice: une procédure de règlement des petits litiges et une injonction de payer peuvent vous aider à récupérer votre argent auprès d'un commerçant établi dans un autre pays de l'UE.
Consultations publiques