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Mise à jour 04/2016

Mise à jour 04/2016

Clauses contractuelles abusives

La législation de l'Union européenne établit des exigences en matière d'équité et de transparence pour les contrats conclus avec les consommateurs.

Quelles sont les clauses concernées?

Les informations ci-après ne concernent que les ventes aux consommateurs qui achètent en dehors de la sphère professionnelle. Elles ne s'appliquent pas aux ventes entre entreprises.

Les exigences de l'UE s'appliquent à toute clause contractuelle qui n'a pas été négociée individuellement avec le consommateur, comme les clauses types rédigées à l'avance. L'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix sont expressément exclus.

Sachez que si vous avez l'intention d'invoquer le fait que le contrat a fait l'objet d'une négociation individuelle, vous devrez le prouver.

Les contrats doivent être équitables

Les clauses contractuelles types utilisées dans le cadre de votre activité, qu'il s'agisse de «conditions générales» ou qu'elles soient intégrées dans un contrat détaillé, doivent être équitables.

En vertu de la législation européenne , les clauses contractuelles types ne peuvent pas:

  • être contraires à l'exigence de bonne foi;
  • désavantager les consommateurs (en ce qui concerne leurs droits et obligations) par rapport aux vendeurs ou aux fournisseurs.

Vous devez agir de bonne foi et tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs, en traitant de façon loyale et équitable avec eux.

Les clauses contractuelles abusives ne lient pas

Les clauses abusives d'un contrat ne lient pas le consommateur concerné et vous ne pouvez pas vous en prévaloir, même si le consommateur a signé le contrat!

Si la clause abusive n'est pas un élément essentiel du contrat, les autres clauses restent contraignantes pour vous comme pour le consommateur.

Les contrats doivent être transparents

Les clauses contractuelles doivent être rédigées en termes clairs et intelligibles. D'une part, elles doivent être claires d'un point de vue grammatical et, d'autre part, le consommateur doit être en mesure de comprendre leurs conséquences économiques.

 

Sachez que toute ambiguïté sera interprétée en faveur du consommateur!

Exemples de clauses potentiellement abusives

Outre les obligations générales de «bonne foi» et d'«équilibre», la réglementation de l'UE contient une liste de clauses spécifiques pouvant être considérées comme abusives.

Les situations exposées ci-après présentent des exemples de clauses pouvant être considérées comme abusives en vertu des règles de l'UE:

 

1. Responsabilité en cas de décès ou de blessure

Clauses qui excluent ou limitent votre responsabilité en cas de décès ou de blessure d'un consommateur résultant d'un acte ou d'une omission de votre part.

2. Indemnisation si vous ne remplissez pas vos obligations

Clauses qui excluent ou limitent de façon inappropriée les droits des consommateurs à une indemnisation si vous ne respectez pas votre part du contrat.

3. Clause de sortie en votre faveur

Clauses vous autorisant à cesser de fournir un service au simple motif que cela ne vous convient pas, mais qui continuent de lier le consommateur.

4. Indemnité unilatérale en cas de renoncement

Clauses vous permettant de conserver des acomptes si le consommateur renonce au contrat, sans prévoir d'indemnité équivalente pour le consommateur en cas de renoncement de votre part.

5. Indemnité excessive

Clauses prévoyant le versement d'une indemnité excessive par le consommateur en cas de non-respect d'une obligation.

6. Annulation unilatérale

Clauses vous permettant de résilier un contrat unilatéralement sans accorder le même droit au consommateur.

7. Annulation à brève échéance

Clauses vous autorisant à mettre fin dans un bref délai à un contrat à durée indéterminée, sauf lorsque l'annulation est absolument justifiée.

8. Prorogations automatiques de contrats à durée déterminée

Clauses imposant au consommateur qui souhaite mettre un terme au contrat de le signaler très longtemps à l'avance.

9. Clauses cachées

Clauses qui lient les consommateurs, alors qu'ils auraient difficilement pu en avoir connaissance avant de signer le contrat.

10. Modifications unilatérales des termes du contrat

Clauses vous permettant de modifier unilatéralement un contrat sans que celui-ci ne stipule un motif valable de le faire.

11. Modifications unilatérales d'un produit ou service

Clauses qui vous permettent d'apporter des modifications au produit ou au service à fournir de manière unilatérale et sans motif valable.

12. Variations de prix

Clauses vous permettant de déterminer ou d'augmenter le prix final au moment de la livraison, sans donner aux consommateurs la possibilité de résilier le contrat si le montant est beaucoup plus élevé que le prix convenu initialement.

13. Interprétation unilatérale des termes d'un contrat

Clauses en vertu desquelles vous seul avez le droit d'interpréter n'importe quelle clause du contrat et de décider si le produit ou le service fourni est conforme à celui-ci.

14. Refus d'honorer les déclarations faites par votre personnel

Clauses vous permettant de tenter d'éluder les engagements pris par votre personnel, ou de soumettre ces engagements à d'autres conditions.

15. Respect unilatéral des obligations

Clauses obligeant les consommateurs à remplir toutes leurs obligations même si vous ne respectez pas les vôtres.

16. Cession de contrats à d'autres professionnels à des conditions moins favorables

Clauses vous permettant de céder le contrat sans l'accord du consommateur, et qui risquent d'entraîner une diminution des garanties pour celui-ci.

17. Droits limités de saisir la justice

Clauses qui limitent les voies de recours des consommateurs et leur imposent la charge de la preuve, alors que celle-ci incombe en réalité à l'autre partie.

Informations détaillées sur les règles nationales

Sachez que les règles de l'UE relatives aux clauses contractuelles abusives établissent une norme minimale qui peut être renforcée ou étendue par les législations nationales.

Pour en savoir plus sur les règles applicables, adressez-vous au réseau Entreprise Europe de votre pays.

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