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Mise à jour 01/2016

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Clauses contractuelles abusives

Des clauses abusives figurant dans un contrat de vente ne sont pas valides, même si le consommateur signe le contrat. Les clauses contractuelles n'ayant pas été négociées de manière individuelle peuvent être considérées comme abusives si elles favorisent le vendeur de manière disproportionnée sur le plan des droits et obligations.

Toute clause rédigée à l'avance (une pratique courante dans le cas des contrats classiques) est réputée ne pas avoir été négociée de manière individuelle.

Les contrats doivent être rédigés de manière claire et compréhensible. En cas de doute sur un terme, c'est l'interprétation la plus favorable au consommateur qui prévaut.

En cas de désaccord sur le caractère abusif d'une clause, les aspects ci-après doivent être pris en compte:

  • la nature du produit ou du service;
  • les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat.

Le prix ne pourra pas être contesté, pour autant qu'il ait été indiqué de manière claire et compréhensible dans le contrat.

En cas de désaccord sur la négociation individuelle d'une clause, la charge de la preuve incombe au vendeur.

Exemples de clauses abusives

Toute clause autorisant le vendeur à:

  • retenir des sommes versées par le consommateur dans le cas où celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat (sauf s'il est prévu que le consommateur perçoive une indemnité en cas de résiliation de sa part);
  • résilier le contrat sans raison (sauf si le consommateur bénéficie du même droit);
  • fixer le prix définitif du produit au moment de la livraison, sans permettre au client d'annuler la transaction s'il estime qu'il est trop élevé;
  • transférer ses droits et obligations à une autre partie si cette opération risque de diminuer les garanties du client sans son accord.

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