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Mise à jour 11/2014

Mise à jour 11/2014

Règles et procédures


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Chaque année dans l'UE, plus de 250 000 autorités publiques consacrent quelque 18 % du PIB à l'achat de services, de travaux ou de fournitures. Toute entreprise enregistrée dans l'UE a le droit de participer à des marchés publics dans d'autres États membres.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour tous, la législation européenne prévoit des règles minimales harmonisées (voir les directives sur la passation des marchés publics). Ces règles, qui sont transposées dans la législation des pays membres, s'appliquent aux appels d'offres dont la valeur monétaire dépasse un certain montant (voir les seuils ci-dessous). Les offres supérieures aux seuils applicables présentent vraisemblablement un intérêt transfrontalier - la valeur du marché est assez importante pour qu'une entreprise établie dans un autre pays soumette une offre.

Pour les appels d'offres de valeur moindre, ce sont les règles nationales qui s'appliquent (mais qui doivent aussi respecter les grands principes de la législation européenne). Les procédures d'un montant inférieur aux seuils applicables peuvent être simplifiées par rapport aux appels d'offres à l'échelle de l'UE. 

Pour tous les appels d'offres, les autorités publiques:

  • ne peuvent pas exercer de discrimination à l'encontre d'une entreprise au motif qu'elle est établie dans un autre pays de l'UE;
  • ne peuvent pas mentionner de marques, marques commerciales ou brevets spécifiques dans la description des caractéristiques des produits ou services qu'elles souhaitent acquérir;
  • ne peuvent pas refuser d'accepter des justificatifs (certificats, diplômes, etc.) délivrés par un autre pays de l'UE, tant que ces documents fournissent le même niveau de garantie;
  • doivent mettre toutes les informations relatives à l'appel d'offres à la disposition de l'ensemble des entreprises intéressées, quel que soit le pays de l'UE dans lequel elles sont établies.

Une autorité publique a le droit d'exclure une entreprise d'un appel d'offres si celle-ci:

  • est en situation de faillite ou de liquidation;
  • a cessé ses activités ou est en situation de règlement judiciaire;
  • a été reconnue coupable de faute grave;
  • a omis de payer ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale;
  • a fait de fausses déclarations à une autorité publique.

Les autorités publiques peuvent attribuer des marchés sans publier d'appels d'offres uniquement dans les cas suivants:

  • urgences dues à des événements imprévisibles;
  • marchés, qui pour des raisons techniques ou de droits exclusifs, ne peuvent être réalisés que par une seule entreprise spécifique;
  • marchés qui sont exclus par la loi des procédures de passation de marchés publics (acquisition/location de bâtiments existants, contrats d'emploi, éléments de programmes pour la radiodiffusion, etc.).


Seuils déclenchant l'application des règles européennes

Les montants indiqués ci-dessous ne comprennent pas la TVA et s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Autorités centrales

≥ 134 000 euros

≥ 207 000 euros

≥ 5 186 000 euros

tous les marchés de travaux

Autres autorités publiques

≥ 207 000 euros

tous les marchés de services et de fournitures

 

≥ 5 186 000 euros

tous les marchés de travaux

 

Pour les prestataires de services publics dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le seuil applicable aux marchés de fournitures et de services est de 414 000 euros. Pour les marchés de travaux, il est fixé à 5 186 000 euros.

Pour les pays de l'UE qui n'utilisent pas l'euro, les seuils suivants pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) [721 KB] s'appliquent.



Règles de passation des marchés publics

Critères d'attribution

Les autorités publiques peuvent utiliser des critères différents pour évaluer les offres: elles peuvent, par exemple, choisir en fonction du prix le plus bas proposé ou appliquer d'autres critères. Dans ce dernier cas, chaque soumissionnaire doit être informé du poids accordé à chacun des critères (prix, caractéristiques techniques ou aspects environnementaux, par exemple).

Publication

Certains avis doivent être publiés pour tout appel d'offres dépassant les seuils applicables et pour lesquels il existe des règles européennes:

  • avis de marché ou avis concernant un concours de conception: l'autorité publique peut publier cet avis à l'échelle nationale mais doit aussi l'envoyer à l'Office des publications de l'UE. L'avis est publié dans son intégralité dans une des langues officielles de l'UE, et un résumé est traduit dans d'autres langues;
  • avis d'attribution du marché annonçant les résultats de l'appel d'offres.

Les autorités publiques peuvent choisir de publier d'autres avis d'information, tels qu'un avis de préinformation (annonçant une éventuelle adjudication prochaine). Si un appel d'offres est effectivement publié à la suite d'un avis de préinformation, le délai de soumission et de réception des offres peut être réduit. Le délai peut également être réduit si l'appel est publié par voie électronique.

Une liste d'avis figure dans l'«Espace acheteurs» du site SIMAP, le portail des marchés publics européens.

Transparence

Les autorités publiques ne peuvent commencer à évaluer les offres qu'après l'expiration du délai de soumission. Si vous avez soumis une offre, vous avez le droit de savoir dans les plus brefs délais si vous avez remporté le marché. Si vous n'avez pas été retenu, vous avez droit à une explication détaillée des raisons pour lesquelles votre offre a été rejetée. L'autorité publique est tenue à la plus stricte confidentialité concernant l'échange et le stockage de vos données.

Spécifications techniques

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques des services, des fournitures ou des travaux que l'autorité publique envisage d'acquérir. Elles peuvent comprendre des aspects de performance environnementale, de conception, de sécurité, d'assurance de la qualité ou d'évaluation de la conformité. Pour les marchés de travaux publics, ces spécifications peuvent également inclure des tests, des inspections ou des techniques de construction. Les spécifications techniques ne peuvent pas exiger l'utilisation d'une marque, d'une marque commerciale ou d'un brevet spécifique.

Types de procédures de passation

Procédure ouverte

On parle de procédure ouverte lorsque n'importe quelle entreprise peut soumettre une offre. Le délai minimum de soumission des offres est de 52 jours à compter de la publication de l'avis de marché. Si un avis de préinformation a été publié, ce délai peut être ramené à 36 jours.

Procédure restreinte

Dans une procédure restreinte, toute entreprise peut demander à participer, mais seules celles qui sont présélectionnées seront invitées à soumettre une offre. Le délai pour demander à participer est de 37 jours à compter de la publication de l'avis de marché. L'autorité publique sélectionne ensuite au moins 5 candidats possédant les capacités requises. Ceux-ci peuvent alors soumettre une offre dans les 40 jours suivant la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Ce délai peut être réduit à 36 jours si un avis de préinformation a été publié.

En cas d'urgence, une autorité publique peut fixer un délai de 15 jours pour recevoir les demandes de participation (10 jours si l'avis est envoyé par voie électronique) et un délai de 10 jours pour la soumission des offres.

Procédure négociée

Dans une procédure négociée, l'autorité publique invite au moins 3 entreprises avec lesquelles elle négociera les termes du marché.

La plupart des pouvoirs adjudicateurs ne peuvent utiliser cette procédure que dans un nombre limité de cas, par exemple pour l'acquisition de fournitures destinées exclusivement à des fins de recherche ou d'essai. Les pouvoirs adjudicateurs opérant dans des domaines tels que l'eau, l'énergie, les transports ou les services postaux peuvent l'utiliser comme procédure standard.

Le délai pour recevoir les demandes de participation est de 37 jours à compter de la publication de l'avis de marché. En cas d'extrême urgence, il peut être réduit à 15 jours (10 si l'avis est envoyé par voie électronique).

Dans certaines conditions, cette procédure peut être choisie même sans publication d'un avis de marché, par exemple, lorsqu'aucune offre n'a été soumise dans le cadre d'une procédure ouverte ou restreinte, dans les cas d'extrême urgence ou lorsque le contrat ne peut être réalisé que par une seule entreprise spécifique pour des raisons techniques.

Dialogue compétitif

Cette procédure est souvent utilisée pour les marchés complexes comme les vastes projets d'infrastructure pour lesquels l'autorité publique ne peut pas définir d'emblée les spécifications techniques. Après la publication de l'avis de marché, les entreprises intéressées disposent de 37 jours pour demander à participer. L'autorité publique doit inviter au moins 3 candidats à un dialogue destiné à finaliser les aspects techniques, juridiques et économiques. Les candidats doivent soumettre leur offre définitive à l'issue du dialogue.

Les prestataires de services publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ne peuvent pas recourir à la procédure du dialogue compétitif.

Enchères électroniques

Les autorités publiques peuvent également attribuer des marchés par voie d'enchères électroniques. Avant de commencer les enchères, l'autorité doit procéder à une première évaluation complète des offres et n'autoriser que les offres admissibles à participer. L'invitation à participer doit préciser la date et l'heure de l'enchère, ainsi que le nombre de phases d'enchères. Elle doit aussi préciser la formule mathématique qui déterminera les classements automatiques. Lors de chaque phase d'enchère, vous devez être en mesure de voir votre classement par rapport à celui de vos concurrents, sans connaître l'identité de ceux-ci.

Les enchères électroniques ne peuvent pas être utilisées pour certains types de marchés, tels que la conception de travaux (plans architecturaux d'un bâtiment, par exemple).



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