Dernière vérification : 10/03/2020

Utiliser, stocker et transférer des données

Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?

Vous êtes un particulier, une entreprise ou une organisation: vous avez le droit d'utiliser, de recueillir, de stocker, de transférer ou de gérer des données à caractère non personnel et de recourir à des centres de données et des services en nuage partout dans l'Union européenne (Dans ce cas, les 28 États membres de l'UE + l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein).

Cela peut vous aider à éviter des coûts superflus. Par exemple, vous pouvez centraliser votre infrastructure informatique dans un pays de l'UE, même si vous exercez votre activité dans plusieurs pays.

Qu'entend-on par «données à caractère non personnel»?

Les données à caractère non personnel sont des informations qui ne peuvent pas être attribuées à une personne identifiée ou identifiable. Ce sont notamment les données:

Données à caractère personnel et ensembles de données mixtes

Le traitement des données à caractère personnel n'est pas régi par les mêmes règles que celui des données à caractère non personnel. Pour en savoir plus sur les données à caractère personnel et la protection de ces données, consultez la page consacrée au RGPD (règlement sur la protection des données).

Les données à caractère personnel et non personnel sont souvent collectées et stockées ensemble; c'est ce que l'on appelle les données mixtes. Si vous traitez des ensembles de données mixtes, vous devez appliquer le même niveau de protection que pour les données à caractère personnel. En savoir plus sur les ensembles de données mixtes et comment les gérer.

Vous pouvez stocker vos données partout dans l'UE, y compris sur des serveurs en nuage

Sauf dans les cas exceptionnels expliqués ci-dessous, vous pouvez choisir le lieu où vos données sont stockées ou traitées.

Si vous utilisez un service d'informatique en nuage pour stocker vos données, vous devez pouvoir changer facilement de fournisseur de services en nuage ou rapatrier vos données vers votre propre système informatique.

À cette fin, plusieurs fournisseurs de services en nuage ont souscrit au code de conduite élaboré par le groupe de travail SWIPO (Cloud Switching and Porting Data - Changement de fournisseur de services en nuage et portage des données). En savoir plusen.

Restrictions à la libre circulation des données dans l'UE

Dans des cas exceptionnels, les pays de l'UE peuvent restreindre la localisation de certaines données, mais uniquement pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique — par exemple, lorsque les données se rapportent à des enquêtes antiterroristes en cours ou lorsque la perte de données pourrait entraîner un accident majeur de la circulation (comme les données relatives au contrôle de la circulation aérienne).

Vérifiez si le pays dans lequel vous êtes établi(e), ou dans lequel vous avez l'intention d'étendre vos activités, applique des restrictions en matière de stockage de données à l'étranger.

Sélectionnez un pays:

  • Autriche*at
  • Belgique*be
  • Bulgarie*bg
  • Croatie*cr
  • Chypre*cy
  • Tchéquie*cz
  • Danemarkdken
  • Estonie*ee
  • Finlandefifisven
  • France*fr
  • Allemagne*de
  • Grèce*gr
  • Hongrie*hu
  • Islande*is
  • Irlande*ie
  • Italie*it
  • Lettonie*lv
  • Liechtenstein*li
  • Lituanie*lt
  • Luxembourg*lu
  • Malte*mt
  • Pays-Bas*nl
  • Norvège*no
  • Pologneplen
  • Portugal*pt
  • Roumanie*ro
  • Slovaquie*sk
  • Slovéniesisl
  • Espagneeses
  • Suèdesesv
  • Suisse*ch
  • Royaume-Uni*uk

Vous avez besoin d'informations supplémentaires sur d' autres règles appliquées à l'utilisation, au stockage et au transfert des données dans un pays spécifique, ou sur le règlement? Vous pouvez vous adresser aux points de contact nationaux.

Partage de données avec les autorités compétentes

Vous devez rendre vos données disponibles si une autorité compétente introduit une demande légitime d'accès à ces données, même si celles-ci sont gérées ou stockées dans un autre pays de l'UE. Des sanctions peuvent être prévues par la législation nationale en cas de non-respect.

Législation européenne

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays?

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  • Grècegr
  • Hongriehu
  • Irlandeie
  • Islandeis
  • Italieit
  • Lettonielv
  • Liechtensteinli
  • Lituanielt
  • Luxembourglu
  • Maltemt
  • Norvègeno

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