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Fusions avec des entreprises étrangères

Les entreprises en quête de nouveaux débouchés commerciaux peuvent envisager de fusionner avec une autre entreprise ou d'en racheter une. Les règles suivantes concernent les «sociétés de capitaux» régies par la législation d'au moins deux pays différents de l'UE.

Quelles sont les formes de fusion concernées?

La réglementation de l'UE doit être appliquée dans les trois situations suivantes:

  • une ou plusieurs entreprises sont acquises par une troisième entreprise: dans ce cas, l'ensemble du patrimoine passif et actif des entreprises acquises est transféré à l'entreprise acquérante. Dans les faits, cela revient à dissoudre les entreprises acquises, sans les liquider officiellement. L'entreprise acquérante doit émettre des titres (actions, par exemple) représentant le capital de la société, en échange des actifs perçus lors du transfert. Le versement d'une soulte peut également s'avérer nécessaire, jusqu'à concurrence de 10 % de la valeur nominale ou comptable des titres de la société acquérante;
  • plusieurs entreprises transfèrent l'ensemble de leur patrimoine actif et passif à une société entièrement nouvelle qu'elles vont constituer. Dans ce cas, les sociétés qui transfèrent leurs actifs sont dissoutes au terme du processus sans faire l'objet d'une procédure officielle de liquidation. L'entreprise nouvellement constituée doit émettre des titres (actions, par exemple) représentant son capital en faveur des propriétaires des entreprises ayant transféré leurs actifs. Le versement d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou comptable de ces titres peut également être requis;
  • une entreprise transfère l'ensemble de son patrimoine actif et passif à une autre société qui détient déjà l'ensemble de ses titres. À la suite du transfert, la société ayant transféré ses actifs est dissoute sans faire l'objet d'une procédure officielle de liquidation.

Les pays de l'UE peuvent ne pas appliquer ces règles aux fusions transfrontalières concernant des sociétés coopératives, même lorsque celles-ci sont des sociétés de capitaux.

Les fusions transfrontalières d'entreprises investissant du capital provenant d'investisseurs privés ou publics ne sont pas soumises à la réglementation européenne sur les fusions présentée ci-dessous.

Projet commun de fusion

Dans un premier temps, la direction de chacune des entreprises concernées par la fusion doit élaborer un document - le projet commun de fusion - qui doit mentionner au moins:

  • la dénomination et le siège statutaire des entreprises concernées, ainsi que ceux de l'entreprise issue de la fusion;
  • le rapport et les modalités d'attribution appliqués à l'échange des titres (par exemple, le nombre d'actions de la société acquérante qui sera offert aux actionnaires des sociétés acquises) et, le cas échéant, le montant de la soulte;
  • les effets probables de la fusion sur l'emploi;
  • la date à partir de laquelle les nouveaux porteurs de titres de la société issue de la fusion auront droit aux dividendes;
  • les statuts de la société issue de la fusion;
  • des informations sur l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion.

Le projet commun de fusion doit être publié au moins un mois avant la date de l'assemblée générale des entreprises appelées à se prononcer sur la fusion. Il peut être publié sur les sites web des entreprises ou sur un site consacré aux fusions dans les pays de l'UE concernés.

Rapports à élaborer avant les assemblées générales

Deux rapports doivent être élaborés avant les assemblées générales:

  • un rapport des organes de direction ou d'administration expliquant les aspects juridiques et économiques de la fusion ainsi que ses conséquences pour les propriétaires, les créanciers et les salariés. Ce rapport doit être mis à la disposition des propriétaires de la société et des représentants du personnel au moins un mois avant la date de l'assemblée générale;
  • un rapport d'expert indépendant destiné uniquement aux propriétaires des entreprises concernées. Ce rapport doit être disponible au moins un mois avant la date de l'assemblée générale et indiquer le rapport d'échange proposé dans le projet commun pour les titres offerts en échange des actifs acquis.

Le rapport d'expert indépendant peut ne pas être requis si l'ensemble des propriétaires de chacune des sociétés concernées en ont décidé ainsi.

Assemblées générales

Les assemblées générales des entreprises concernées doivent approuver en dernier ressort le projet de fusion. Toute entreprise concernée a le droit de subordonner la réalisation de la fusion à l'adoption de modalités garantissant la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion.

Les pays de l'UE concernés peuvent décider qu'il n'est pas nécessaire de réunir la société acquérante en assemblée générale pour approuver la fusion si certaines conditions sont remplies, par exemple si la société acquérante publie le projet commun de fusion au moins un mois avant la date des assemblées générales de l'ensemble des entreprises acquises. Parallèlement, elle doit rendre publics tous les autres documents liés à la fusion, tels que les comptes annuels et les rapports annuels des sociétés à acquérir, afin que leurs actionnaires puissent les examiner.

Contrôler la légalité de la fusion

Dans chacun des pays de l'UE concernés, une autorité désignée - par exemple un tribunal ou un notaire - doit contrôler la légalité de la fusion au regard de la législation nationale. Si tout est en ordre, l'autorité délivre un certificat préalable à la fusion attestant l'accomplissement correct des formalités préalables à la fusion.

Un dernier contrôle doit porter sur la réalisation de la fusion (contrôler, par exemple, que toutes les entreprises concernées ont approuvé le projet commun de fusion dans les mêmes termes). L'autorité compétente du pays dans lequel la nouvelle société sera constituée et immatriculée doit quant à elle contrôler la légalité de la constitution de la nouvelle société.

Prise d'effet de la fusion

La date à laquelle la fusion prend effet - dans tous les cas, après le contrôle de la légalité - est déterminée par la législation du pays dans lequel la société acquérante ou la société nouvellement constituée est immatriculée. Chaque entreprise doit publier la fusion dans son registre public national. Les anciennes immatriculations peuvent alors être radiées.

Participation des travailleurs

En règle générale, la participation des travailleurs est déterminée par la législation du pays de l'UE dans lequel la société acquérante ou la société nouvellement constituée est immatriculée.

La réglementation du pays d'immatriculation ne peut s'appliquer à la participation des travailleurs de la société issue de la fusion si:

  • elle ne prévoit pas le même niveau de participation des travailleurs que celui qui existait dans les sociétés acquises;
  • au moins une des entreprises qui fusionnent emploie plus de 500 salariés en moyenne au cours des six mois précédant la publication du projet commun de fusion.

Fusions de dimension européenne

Les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (à partir de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial), qui exercent des activités dans l'UE et qui souhaitent fusionner doivent demander l'autorisation de la Commission européenne, quel que soit le pays où elles ont leur siège. Les conditions et seuils spécifiques sont précisés à l'article premier, paragraphes 2 et 3, du règlement CE sur les concentrations български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv). La Commission examine les incidences du projet de fusion sur la concurrence dans l'UE. Les fusions susceptibles de restreindre sensiblement la concurrence dans l'Union sont interdites. Certaines fusions sont approuvées sous certaines conditions.

Aller plus loin sur le sujet, pays par pays:

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