Les entreprises en quête de nouveaux débouchés commerciaux peuvent envisager de fusionner avec une autre entreprise ou de la racheter. Les règles suivantes concernent les sociétés de capitaux établies dans au moins deux pays différents de l'UE.
Avertissement
Les fusions transfrontières d'entreprises investissant des capitaux provenant d'investisseurs publics ou privés ne sont pas soumises à la réglementation européenne sur les fusions.
La réglementation de l'UE s'applique aux fusions dans les cas suivants.
Votre entreprise rachète une ou plusieurs entreprises établies dans un autre État membre de l'UE (fusion par absorption)
En tant qu'entreprise procédant à l'acquisition, vous bénéficiez du transfert du patrimoine actif et passif de l'entreprises rachetée. Vous devez émettre des titres (actions, par exemple) d'une valeur égale au capital de l'entreprise rachetée, en échange des actifs perçus lors du transfert.
Vous devrez peut-être effectuer un versement en espèces pouvant aller jusqu'à 10 % de la valeur nominale ou comptable des titres de votre entreprise.
Même si l'entreprise rachetée est techniquement dissoute, elle ne fait pas l'objet d'une procédure officielle de liquidation.
Plusieurs entreprises transfèrent l'ensemble de leur patrimoine actif et passif à une nouvelle entreprise qu'elles constituent (fusion par constitution)
L'entreprise nouvellement constituée doit émettre des titres (actions, par exemple) d'une valeur égale au capital des entreprises qui transfèrent leurs actifs. Elle doit émettre ces titres en faveur des propriétaires des entreprises ayant transféré leurs actifs. La valeur des titres doit être égale au capital de ces entreprises.
Vous devrez peut-être effectuer un versement en espèces pouvant aller jusqu'à 10 % de la valeur nominale ou comptable des titres de votre entreprise.
Les entreprises qui transfèrent leurs actifs seront dissoutes au terme du processus sans faire l'objet d'une procédure officielle de liquidation.
Une entreprise transfère l'ensemble de son patrimoine actif et passif à une autre entreprise qui détient déjà l'ensemble de ses titres (fusion par absorption)
À la suite du transfert, bien que les entreprises transférant leurs actifs soient dissoutes, elles ne sont pas officiellement en liquidation.
Les pays de l'UE peuvent décider de ne pas appliquer les règles exposées ci-dessus aux fusions transfrontières de sociétés coopératives, même lorsque celles-ci ont le statut de sociétés de capitaux.
Préparation de la documentation (projet commun de fusion)
Les entreprises participant à l'opération de fusion doivent élaborer un document, le projet commun de fusion, mentionnant au moins les points suivants:
- la dénomination et le siège social des entreprises concernées, ainsi que ceux de l'entreprise issue de la fusion;
- le rapport d'échange et les modalités d'attribution des titres (quelle part des actions de l'entreprise acquérante sera offerte aux actionnaires des entreprises acquises) et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces versée par l'entreprise acquérante;
- les effets probables de l'opération sur les employés;
- la date à partir de laquelle les nouveaux porteurs des titres de l'entreprise issue de la fusion auront droit aux dividendes;
- les statuts de l'entreprise issue de la fusion;
- les modalités de participation des travailleurs au conseil d'administration de l'entreprise issue de la fusion (le cas échéant);
- des informations sur l' évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion.
Publication de la documentation
Vous devez publier le projet commun de fusion au moins un mois avant la date des assemblées générales. Toutes les entreprises appelées à se prononcer sur la fusion participent aux assemblées générales.
Le projet commun de fusion doit être publié sur les sites web des entreprises participantes ou sur un site consacré aux fusions dans les pays de l'UE concernés.
Préparation des rapports destinés à l'assemblée générale
Vous devez normalement préparer les deux rapports suivants avant les assemblées générales. Le rapport d'expert indépendant n'est pas requis si tous les propriétaires des entreprises concernées en conviennent.
Rapport des organes de direction ou d'administration
Ce rapport explique les aspects juridiques et économiques de la fusion ainsi que ses conséquences sur les propriétaires, les créanciers et les travailleurs. Il doit être remis aux propriétaires et aux représentants du personnel de l'entreprise au moins un mois avant la date de l'assemblée générale. Si les travailleurs font des observations (en temps utile) sur la gestion de l'une des entreprises participant à la fusion, leur contribution sera incluse dans le rapport.
Rapport de l'expert indépendant
Ce rapport (s'il est requis) est destiné aux propriétaires des entreprises concernées. Il doit être prêt au moins un mois avant la date de l'assemblée générale et indiquer le rapport d'échange proposé dans le projet commun de fusion pour les titres offerts en échange des actifs acquis.
Approbation du projet commun de fusion
Toutes les entreprises concernées doivent approuver le projet commun de fusion lors d'une assemblée générale.
Elles ont le droit de poser comme condition à la réalisation de la fusion de pouvoir entériner les modalités de participation des travailleurs dans l'entreprise issue de la fusion.
La société acquérante peut approuver la fusion sans devoir assister aux assemblées générales, si les autres entreprises concernées sont d'accord. Pour cela, elle doit s'assurer que:
- le projet commun de fusion est publié au moins un mois avant la date des assemblées générales;
- tous les autres documents liés à la fusion (comme les comptes annuels et les rapports annuels des entreprises faisant l'objet de la fusion) peuvent être examinés par les actionnaires.
Contrôler la légalité de la fusion
Dans chacun des pays de l'UE concernés, la légalité de la fusion doit être contrôlée avant que la fusion puisse prendre effet. Normalement, l'autorité chargée du contrôle est un notaire ou un tribunal. Après avoir vérifié que tout est en ordre, l'autorité délivre un certificat préalable.
Une fois que ce certificat a été délivré, l'opération de fusion peut être finalisée, à condition que les entreprises concernées aient approuvé le projet commun. Ensuite, l'autorité concernée, dans le pays où la nouvelle entreprise a été créée et enregistrée, doit contrôler la légalité de la constitution de la nouvelle entreprise.
Rechercher ci-dessous l'autorité compétente en matière de concurrence dans chaque pays.
Choisir un pays
Prise d'effet de la fusion
L'autorité compétente du pays dans lequel la société acquérante ou la société nouvellement constituée est immatriculée décide de la date à laquelle la fusion prend effet.
Chaque entreprise concernée est tenue de publier les informations relatives à la fusion dans son registre public national. Les anciennes immatriculations peuvent alors être radiées.
Participation des travailleurs
En règle générale, la participation du personnel de l'entreprise acquérante/nouvellement constituée est déterminée par la législation du pays de l'UE dans lequel l'entreprise est enregistrée.
Toutefois, la législation nationale ne peut pas s'appliquer dans les cas suivants:
- elle ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux entreprises concernées;
- au moins une des entreprises qui fusionnent emploie en moyenne plus de 500 salariés au cours des 6 mois précédant la publication du projet commun de fusion.
Fusions de grandes entreprises
Si le chiffre d'affaires des entreprises fusionnées dépasse certains montants spécifiés en , tant au niveau mondial qu'à celui de l'UE, la Commission européenne doit donner son accord, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise. La Commission examine les incidences du projet de fusion en sur la concurrence dans l'UE. Si elle estime que la fusion risque de restreindre la concurrence de manière significative, celle-ci sera rejetée. Certaines fusions sont approuvées sous certaines conditions — vendre une partie des actifs mis en commun ou céder une technologie sous licence à un autre acteur du marché, par exemple.